Pas (encore) de base légale pour contrôler les quarantaines en entreprise

Jeudi, l’inspection des lois sociales a contrôlé, entre autres, le site de production d’Audi à Forest. Un contrôle qui ne portait pas sur le respect des quarantaines: elle n’est pas compétente en la matière. ©BELGA

Le Comité de concertation de vendredi a annoncé davantage de contrôles des quarantaines sur les lieux de travail. Impossible, dans l’état actuel de la législation.

"Il y aura davantage de contrôles sur les lieux de travail des travailleurs qui doivent respecter une quarantaine", lisait-on vendredi dans le communiqué de presse diffusé à l’issue du Comité de concertation. La mesure était déjà tardive: les dizaines de milliers de Belges partis à l’étranger durant les vacances de Noël ont maintenant terminé leur quarantaine, sauf si leur test s’est révélé positif.

"Nous ne disposons pas de base légale pour contrôler le respect des quarantaines en entreprises, et donc nous ne procédons pas à ce type de contrôles."
Damien Delatour
Directeur général de l'inspection du travail au SPF Emploi

Mais ce renforcement de la vigilance n’est, en outre, pas encore d’actualité. Le problème? L’absence de base légale. Des contrôles "flash" sont en cours dans les entreprises pour vérifier le respect des mesures corona, notamment en matière de télétravail, les retours sur le lieu de travail semblant s’être intensifiés. Mais les quarantaines ne font pas partie de ces contrôles. "Nous ne disposons pas de base légale pour contrôler le respect des quarantaines en entreprises, et donc nous ne procédons pas à ce type de contrôle", explique Damien Delatour, directeur général de l’inspection du travail au SPF Emploi.

Une seule exception: l’inspection sociale est compétente pour contrôler les tests Covid négatifs de certains travailleurs qui peuvent être dispensés de quarantaine. Il s’agit des résidents étrangers qui viennent travailler temporairement dans les secteurs de la construction, de l’agriculture, de l’horticulture, du nettoyage et de la viande, qui peuvent échapper à la quarantaine à condition de disposer d’un test Covid négatif, au plus tôt 72 heures avant le début de leur activité en Belgique.

Un flou plus général

Ce vide législatif concernant les quarantaines dépasse en fait la question du contrôle et ne facilite pas la vie des entreprises. "Les entreprises doivent être prudentes et éviter la propagation du virus sur le lieu de travail et dans la société. Mais il n’y a aucun arrêté ministériel, aucune base juridique concernant la quarantaine obligatoire au retour d’une zone rouge entrée en vigueur le 31 décembre. Et les FAQ des différents sites officiels présentent des incohérences à ce sujet", déplore Kris De Meester, en charge des questions de santé et sécurité au travail à la FEB, la fédération des entreprises belges. 

Un vide bientôt comblé?

"Le contrôle des quarantaines relève des compétences des Régions, et notamment des centres Covid-19, explique Nicolas Gillard, porte-parole du ministre fédéral de l’Emploi Pierre-Yves Dermagne (PS). Nous essayons donc d’introduire dans un arrêté ministériel une disposition qui permette aux services fédéraux de contrôler à leur tour ces quarantaines, sur base des règles des entités fédérées." Une réunion inter-cabinets a eu lieu ce lundi, mais le travail doit se poursuivre.

"Nous essayons d'introduire dans un arrêté ministériel une disposition qui permette aux services fédéraux de contrôler à leur tour ces quarantaines."
Nicolas Gillard
Porte-parole du mininstre fédéral de l'Emploi Pierre-Yves Dermagne

Cela ne s’annonce pas simple. "Il faut bien distinguer l’inspection sociale, qui s’assure que les employeurs respectent bien toutes les règles sanitaires, et notamment le télétravail, et les contrôles régionaux, qui ciblent le citoyen, qu’il s’agisse des centres Covid-19 et de leurs inspecteurs, ou désormais en Flandre, des services de police", décode Amandine Boseret, conseillère juridique au secrétariat social Acerta. "Ces deux sphères sont bien séparées, poursuit la spécialiste: l’employeur n’a pas à savoir que je suis parti à Bora-Bora ce week-end ou que j’ai eu des contacts rapprochés avec des personnes contaminées. Et comment reprocher à l’employeur un non-respect d’une quarantaine si son employé ne lui a rien dit? Je ne vois pas comment on va coordonner ces deux sphères. Mais ceci dit, en temps de coronavirus, plus rien ne me surprend."

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