carte blanche

Peut-on exercer une activité durant une incapacité de travail?

Consultant en droit social

La réponse est oui. Un tel exercice n'entraîne pas de licenciement pour motif grave en cas d’absence de tromperie dans le chef du travailleur.

En ce début d’année coïncidant avec les examens universitaires, remontons le temps et vous voilà dans une Haute École ou dans une Faculté de droit.

Suite à la pandémie Covid-19, vous êtes chez vous, devant votre PC en "examen écrit distanciel" en matière de droit du travail.

Il vous est demandé de rédiger, en résumé, un arrêt sur base des éléments suivants:

Un mécanicien travaillant dans un garage depuis moins de quatre ans est licencié pour motif grave. Il conteste cette décision devant le tribunal du travail qui lui donne raison. Son employeur interjette appel.

Les faits sont les suivants: alors que l’ouvrier est en incapacité de travail suite à un accident, il lui est reproché d’avoir commis deux faits, dans le cadre de "graves problèmes de communication".

Le premier consiste à avoir passé, durant cette période d’incapacité, un examen pratique de permis moto alors qu’il déclarait souffrir de lombalgies (lombascialtalgies). Le second motif vise un vol de pièces dans le magasin pour les placer directement sur son véhicule à l’arrière du magasin. Pour la rédaction de l’arrêt, vous disposez de 4.000 caractères, espaces compris.

La jurisprudence considère que l’incapacité de travail peut ne concerner que le travail contractuel et convenu.

Incapacité de travail bien circonscrite

Selon la loi relative au contrat de travail, un motif grave est "toute faute grave qui rend immédiatement impossible toute collaboration professionnelle" entre les parties (article 35). Il est laissé à l’appréciation du juge et selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le fait reproché est accompagné de "toutes les circonstances de la cause lui conférant le caractère d’un motif grave".

Lorsqu’il s’agit d’une incapacité de travail, un travailleur ne peut pas exercer une activité lucrative ou non, bénéficiant d’un revenu garanti à charge de l’employeur ou d’indemnités à charge de la mutuelle. Mais la jurisprudence considère que cette incapacité de travail peut ne concerner que le travail contractuel et convenu. Il faut donc établir l’existence d’une tromperie.

Pareille activité peut constituer un motif grave en cas de violation d’une clause contractuelle, si elle démontre la fausseté de la déclaration d’incapacité, si elle est de nature à retarder l’échéance de la guérison et si elle démontre une fraude contractuelle.

Sur base des éléments communiqués, il reste à déterminer si les motifs invoqués sont établis et s’ils ont ce caractère de gravité.

Le permis moto

Passer l’épreuve pratique du permis moto n’a aucun rapport avec ses fonctions habituelles (entretien et réparations de véhicules).

Rien ne démontre que cette "activité" a retardé l’échéance de la guérison.

L’employeur n’établit pas que la pratique de la moto est "fortement déconseillée" en cas de lombalgies, ou est contradictoire avec les mentions du certificat médical. Avoir retardé le processus de guérison n’est donc qu’une supposition contredite par la reprise du travail peu avant la rupture du contrat, à la date prévue par le certificat.

L’existence d’une fausse incapacité de travail n’est pas établie à défaut d’avoir démontré le contrôle de celle-ci.

Ce motif ne peut donc être retenu.

Le vol

Ce délit n’est pas non plus établi: le dossier démontre qu’il a uniquement pris possession dans le garage des pièces nécessaires à la mise en conformité de son véhicule personnel et commandées via son employeur. Aucune plainte n’a été déposée.

Cette réparation n’a pas eu lieu sur les lieux du travail.

L’ouvrier a toutefois commis une faute en n’informant pas l’employeur qu’il en prenait possession et qu’il les utilisait pour rendre son véhicule conforme.

De plus, même si ce travail a été effectué pour son propre compte au début de la période d’incapacité de travail, il ne s’agit toutefois que d’un défaut d’information qui n’est pas de nature à rompre de manière définitive et irrémédiable toute relation de confiance entre les parties et empêcher la poursuite des relations de travail.

Aucun autre "vol" n’est établi.

Si telle est votre analyse, vous avez réussi puisque vous rejoignez la décision de la Cour montoise qui alloue au mécanicien une indemnité compensatoire de préavis.

(*) Arrêt du 27 mars 2019 de la Cour du travail de Mons, JTT 2020, p. 475.

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