Plus de pitié pour ceux qui régularisent l’argent noir

©Shutterstock

La justice donne raison à l’administration fiscale.

Ceux qui souhaitent régulariser un bas de laine d’argent noir ne doivent plus espérer obtenir un taux avantageux. Ils devront sans aucune exception payer 40% d’impôt sur le montant total des capitaux noirs fiscalement prescrits.


Le Point de contact-régularisations du fisc peut en effet contrôler et adapter si nécessaire tous les montants indiqués sur la déclaration de régularisation, pour s’assurer que la totalité du capital éludé soit taxée. Une décision du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles donne ainsi raison au Point de contact-régularisations dans un litige avec une contribuable belge qui souhaitait régulariser son compte bancaire luxembourgeois.


Nous avons obtenu une copie du jugement du tribunal de Bruxelles. Il s’agissait d’un cas classique où une contribuable avait versé de l’argent sur un compte au Luxembourg depuis 1974. Des dizaines d’années plus tard, le montant avait fortement augmenté, sans que les revenus aient été déclarés dans notre pays. Ce n’est qu’en 2017 que la contribuable a décidé de régulariser son compte auprès du Point de contact. Mais dans la case portant sur les «capitaux fiscalement prescrits», elle a déclaré une somme très faible, espérant ainsi limiter autant que possible le montant dû au fisc. Le Point de contact-régularisations a lui-même modifié le montant. Résultat: la contribuable a été taxée sur le rendement total du compte luxembourgeois depuis les années ’70. Elle a déposé un recours au tribunal, mais a été déboutée.

"Ce jugement est important pour nous car la loi de 2016 sur les régularisations a tenu bon."
Steven Vanden Berghe
Président du service des décisions anticipées


"Ce jugement est important pour nous car la loi de 2016 sur les régularisations a tenu bon", réagit Steven Vanden Berghe, le président du service des décisions anticipées (ruling), qui agit comme point de contact pour ceux qui souhaitent régulariser de l’argent noir. "Ce jugement confirme que nous pouvons vérifier et modifier les montants déclarés. Cela signifie que le montant de la taxe – à la fois sur les revenus non prescrits des dernières années et sur les capitaux prescrits – reviendra à près de 40-50% du montant total. Sauf si le contribuable peut prouver que les capitaux (ou une partie d’entre eux) ont été correctement taxés à l’époque. C’est une grande différence par rapport aux anciennes campagnes de régularisation où le capital n’était pas pris en compte. Résultat: nous arrivions à un taux de 5 à 6%. Aujourd’hui, ceux qui veulent encore régulariser leur argent noir en connaissent le prix."


Le ministre des Finances Alexander De Croo s’est lui aussi réjoui de ce jugement favorable à son administration fiscale. Une dizaine de cas semblables doivent encore être jugés par le même magistrat du tribunal bruxellois.

Lire également

Publicité
Publicité

Messages sponsorisés