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Premières leçons de la loi interdisant l'abus de la dépendance économique

Maintenant que l'interdiction de l'abus de dépendance économique, entrée en vigueur il y a un an, a donné lieu à plusieurs jugements, l'on peut évaluer son impact sur les relations commerciales.

Depuis le 22 août 2020, l'abus de dépendance économique par une entreprise - sans être installée dans une position dominante - est interdit. Pour que cette disposition entre en jeu, trois conditions cumulatives doivent être remplies: l'existence d'une position de dépendance économique; un abus de cette position et la possibilité que cet abus affecte la concurrence sur le marché belge ou une partie substantielle de celui-ci. Les conditions sont formulées de manière large, laissant au juge une grande marge d'interprétation.

Les facteurs pertinents pour déterminer l'existence d'une dépendance économique comprennent notamment la crainte de représailles ou de la rupture des relations commerciales.

Les facteurs pertinents pour déterminer l'existence d'une position supérieure à l'égard d'une entreprise économiquement dépendante comprennent notamment la part significative dans le chiffre d'affaires de l'entreprise dépendante, la crainte de représailles ou de la rupture des relations commerciales, et le fait que la dépendance économique résulte ou non d'un choix délibéré de l'entreprise dépendante.

En ce qui concerne l'abus, les travaux préparatoires précisent que ce terme recouvre "tout comportement qu'une entreprise peut adopter grâce au fait qu'elle maintient la dépendance économique de son partenaire. Ces comportements peuvent notamment résulter du refus de traiter ou encore de l'imposition de prix contractuels ou d'autres conditions commerciales déloyales.

Diamantaires victimes

Des clarifications supplémentaires peuvent être tirées de deux cas récents.

Dans un jugement du 16 mars 2021, le président du tribunal de l'entreprise néerlandophone de Bruxelles a estimé qu'une institution financière avait violé la disposition sur l'abus de dépendance économique en cessant d'exécuter les ordres de paiement liés à une PME active dans le secteur du diamant en Belgique.

Pour déterminer si la PME se trouvait dans une situation de dépendance économique, le tribunal a indiqué qu'il est courant que les banques belges refusent leurs services aux entreprises actives dans le secteur du diamant, ne laissant ainsi aucune alternative raisonnable à la PME qui a l'obligation légale d'avoir un compte pour pouvoir exercer son activité. L'institution semblait consciente de ce fait puisqu'elle ciblait principalement ce type de clients en premier lieu.

La liberté contractuelle et le droit de résilier unilatéralement un contrat à durée indéterminée peuvent ne pas éviter un contrôle judiciaire lorsque la disposition sur l'abus de dépendance économique entre en jeu.

En n'interdisant pas les entrées de fonds, mais en gelant les ordres de paiement sortants, l'institution a imposé à la PME des restrictions qui peuvent être considérées comme atypiques dans des conditions normales de marché. L'institution financière a ainsi abusé de sa dépendance économique.

Avec ce jugement, il devient plus compréhensible que des justifications telles que la liberté contractuelle et le droit de résilier unilatéralement un contrat à durée indéterminée avec un préavis raisonnable peuvent ne pas éviter un contrôle judiciaire lorsque la disposition sur l'abus de dépendance économique entre en jeu.

Distributeur d'armes dépendant

Dans un jugement du tribunal de l’entreprise d'Anvers du 16 avril 2021, le tribunal a conclu à un comportement téméraire contraire aux pratiques loyales du marché. Après avoir réorganisé son réseau de distribution, un fabricant d'armes de chasse a soudainement refusé de livrer ses commandes à la société sœur d'un distributeur qui vendait ses produits depuis 1985.

Grégory Deputat.

En énumérant certains des critères pertinents, le tribunal a indiqué que le détaillant se trouve dans une situation de dépendance économique à l'égard du fabricant puisque les produits qu'il achète représentent 90% de son chiffre d'affaires, que le détaillant ne peut s'approvisionner qu'auprès du fabricant et le fait que la marque bénéficie d'une clientèle fidèle qui achète régulièrement des pièces détachées et des accessoires pour lesquels il n'existe pas d'alternative raisonnable.

Le fabricant ayant justifié son refus par un litige en cours avec un ancien distributeur, le refus d'approvisionnement était expressément motivé par celui-ci et son comportement visait donc à faire pression sur l'ancien distributeur en prenant le détaillant en otage.

Impact réel sur les relations commerciales

D'une certaine manière, la disposition sur l'abus de dépendance économique semble donc être un équivalent de la disposition sur l'abus de position dominante, capable de saisir des abus à petite échelle sans qu'il soit nécessaire de prouver une quelconque position dominante au sens traditionnel du terme. Néanmoins, une distinction importante doit encore être faite entre les deux. La dépendance économique se rapporte à une relation contractuelle entre entreprises dans un accord vertical. À l'inverse, une position dominante implique qu'une entreprise soit en mesure de se comporter sur le marché indépendamment du comportement commercial de ses acheteurs, fournisseurs et concurrents.

Il ne fait aucun doute que les relations commerciales ressentiront de plus en plus l'impact de cette disposition.

Certaines questions restent encore sans réponse et les tribunaux devront préciser en quoi consistent exactement, par exemple, "les effets sur le marché belge". Il ne fait aucun doute que les relations commerciales ressentiront de plus en plus l'impact de cette disposition, tant dans la conduite des affaires courantes que dans la résolution des litiges qui pourraient survenir avec des partenaires commerciaux.

Par Grégory Deputat, avocat (cabinet Xirius)

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