carte blanche

Primes impayées: gare à la prescription

Partner, Koan Law Firm

Quand commence à courir le délai de prescription en cas de primes non payées durant des années? À chaque infraction séparément en l'absence d'intention commune. Les primes impayées ne peuvent donc pas être récupérées après 5 ans.

La prescription, qui est un droit, est un mécanisme qui a pour objectif l’apaisement des relations au sein d’une société et entre les individus. Si le titulaire d’un droit n’a pas exercé celui-ci dans un délai  qui est déterminé par la loi, il est prescrit,  c’est-à-dire qu’il perd la possibilité de s’en prévaloir, et l’autre partie peut invoquer le seul écoulement du temps pour échapper à ses obligations.

Le choix a été fait de privilégier la "paix" sur la possibilité pour un individu de faire valoir  indéfiniment ses droits. Les durées des différents délais de prescription qui existent constituent des choix politiques.

Dans un arrêt du 23 janvier 2019 (J.T.T. 2020, p.262), la cour du travail de Mons fait incontestablement progresser le débat à propos de la délicate question d’arriérés de rémunération récurrents.

Une prime non payée depuis près de dix ans

Un agent statutaire occupé par une institution publique (un autre intérêt de l’arrêt est la reconnaissance de la compétence des juridictions du travail à l’égard d’une relation statutaire) s’était vu confier, huit ans avant sa retraite, une responsabilité supplémentaire. Celle-ci lui ouvrait le droit à une prime dont il réclama le paiement après quelques années d’exercice de cette responsabilité.

Celle-ci lui fut accordée mais l’institution lui précisa que, pour des questions budgétaires, elle ne pouvait l’être que pour une période déterminée.

Il introduisit alors une action judiciaire et l’État invoqua la prescription de son action.

Des règles convergentes!

Notre arsenal juridique est doté d’une législation concernant les créances à charge de l’État qui prévoit un régime de prescription - en l’occurrence civile - pour les créances à charge de l’État. Le délai est de 5 ans. À défaut pour celui qui est titulaire d’une créance à l’égard d’une institution publique pour des prestations qu’il a accomplies d’en réclamer le paiement dans ce délai, il perd purement et simplement la possibilité d’être payé.

Par ailleurs, la loi pénale prévoit également un délai de prescription, qui est également de 5 ans, pour les intérêts civils découlant d’une infraction étant entendu que ce délai ne peut être inférieur à celui de l’action publique.

Dans l’affaire soumise à la cour du travail de Mons, l’État se prévalait de ces deux délais pour tenter d’échapper à la demande de paiement des primes ayant plus de cinq ans d’ancienneté.

Dans ce cadre-là, s’est posée la question de savoir si,  s’agissant d’infractions répétitives, le délai de prescription devait être calculé à dater de chaque infraction ou de la dernière de celle-ci au motif que l’intention de l’auteur aurait été la même pour tous les faits commis; ce qui a pour conséquence que la prescription ne s’éteint pas et que des régularisations sont susceptibles d’être faites pour une période... illimitée!

À cet égard, il faut savoir que la Cour de cassation a consacré cette thèse à plusieurs reprises confirmant l’application du principe tiré de l’unité d’intention.

Une cour du travail courageuse

Le critère justifiant le lien entre chaque infraction commise, c’est-à-dire l’unité d’intention, est fondé sur le constat qu’un fait identique se répète et qu’il est sanctionné par la loi pénale.

"La cour du travail de Mons décide que la simple répétition de faits constituant chacun une infraction ne révèle pas l’existence d’une intention commune."

En effet, le non-paiement d’une rémunération due constitue une infraction.

Cette analyse ainsi que les conséquences qui en découlent en ce qui concerne la prescription ou plus exactement l’absence de prescription avaient été critiquées par d’éminents auteurs qui avaient posé la question de savoir si on pouvait déduire de telles circonstances qu’une intention délictueuse commune aurait existé.

Sur la base de ces réflexions, la cour du travail de Mons décide que la simple répétition de faits constituant chacun une infraction ne révèle pas l’existence d’une intention commune de commettre l’ensemble desdites infractions.

Pour ce faire, il faudrait établir l’existence d’un mobile justifiant que la conduite répréhensible ait constitué une pratique systématique  à défaut il s’agit d’infractions certes répétitives mais autonomes.


En l’occurrence, la cour releva que cette preuve n’était pas apportée par le travailleur et elle déclara prescrite une partie de la demande, la prescription devant être calculée à la date d’exigibilité de chaque prime.

Une motivation assurément constructive.

Par Robert De Baerdemaeker, avocat au Barreau de Bruxelles et associé Koan Law Firm ©MFN

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