carte blanche

Quand la fiscalité joue son rôle incitatif …

Claeys & Engels

Parmi les mesures fiscales urgentes prises cet été en raison de la pandémie du Covid-19, saluons l’augmentation à 60% du pourcentage de réduction d’impôt pour les libéralités.

Après une rentrée qui a enfin permis l’organisation d’événements de récolte de dons, il est réconfortant de voir que les Belges sont généreux et battent même des records.

Sylvie Dumortier.

À sa manière, le fisc belge participe aussi à cet élan de solidarité puisqu’il octroiera, pour les dons faits en 2020, non pas 45% de réduction d’impôt, mais bien 60%. Cette mesure vise notamment à soutenir les ONG et les organisations à but non lucratif qui n’ont pas pu mener leurs campagnes annuelles de récolte de fonds suite à la période de confinement imposée à la mi-mars.

Plus de libéralités pourraient partiellement compenser la perte de revenus que la crise sanitaire leur a fait subir. Concrètement, chaque ménage qui fait un don en 2020 de minimum 40 € à une institution agréée - il en existe plus de 2000 -  et qui reporte ce don dans sa déclaration fiscale aura droit, au moment où l’impôt est établi en 2021, à une réduction d’impôt de 60% de la somme payée, soit 24 € de réduction d’impôt pour une libéralité de 40 € en 2020 contre 18 € en 2019. Elle ne coûtera donc finalement au contribuable que 16 € en 2020 comparé à 22 € en 2019.

Pour pouvoir bénéficier de ce cadeau fiscal, il est toujours demandé de prouver le paiement de la libéralité au moyen d’une attestation fiscale venant de l’institution donataire. Cette attestation devra être fournie aux donateurs avant le 1er mars 2021 pour les dons faits en 2020.

En principe, seules les libéralités faites en argent donnent droit à une réduction d’impôt. Néanmoins cette année, le fisc belge entend remercier les indépendants qui font des dons en nature sous la forme d’ordinateurs offerts aux écoles établies en Belgique.

Depuis 2019, les dons payés via une plateforme de paiement en ligne ou de crowdfunding sont également admis pour autant que des conditions strictes soient remplies. Ces conditions portent sur l’identification du donateur, sur la comptabilité et les comptes bancaires de l’institution.

Enfin, la libéralité doit être définitive et irrévocable et s’élever à au moins 40 €.

En principe, seules les libéralités faites en argent (hormis le cas spécifique de libéralités sous forme d’œuvres d’art) donnent droit à une réduction d’impôt. Néanmoins cette année, le fisc belge entend remercier les indépendants (entrepreneurs et titulaires de professions libérales) qui font des dons en nature sous la forme d’ordinateurs offerts aux écoles établies en Belgique, au moyen d’une réduction d’impôt semblable à celle octroyée pour les dons en argent.

Il s’agit des dons d’ordinateurs faits entre le 1er mars et le 31 décembre 2020, utiles pour l’enseignement à distance. Les écoles visées sont tous les établissements d’enseignement secondaire ou universitaire. La limite minimum de 40 € par libéralité s’applique aussi pour ces dons en nature puisque la valeur des ordinateurs devra atteindre au moins 40 €.

Manque à gagner pour le fisc

La valeur des ordinateurs est déterminée soit sur la base de la facture d’achat, à réduire de 25% par année complète écoulée à compter de la date d’achat, soit à défaut d’une facture d’achat, sur la base d’une évaluation à faire par l’école qui reçoit le don, de la valeur de marché (au 29 février 2020) des ordinateurs offerts.

Comme pour les dons en argent, la réduction d’impôt sera égale à 60% de la valeur des dons d’ordinateur faits réellement, sur production d’une attestation de l’école permettant à l’indépendant de revendiquer cette réduction dans sa déclaration fiscale.

13
millions d'euros
En passant d’un taux de réduction de 45% à 60% pour les libéralités en 2020, c’est un manque à gagner supplémentaire de plus de 13 millions d’euros, dont le fisc se passe cette année.

Chaque année, les réductions d’impôt pour libéralités représentent environ 90 millions d’euros de recettes fiscales en moins pour l’Etat.

En passant d’un taux de réduction de 45% à 60% pour 2020, c’est un manque à gagner supplémentaire de 15%, soit plus de 13 millions d’euros, dont le fisc se passe cette année. Cela pourrait même représenter plus si les dons faits en 2020 augmentent encore. C’est le but : servir la bonne cause. Alors, n’hésitez pas ! Les dons encaissés jusqu’au 1er janvier 2021 inclus seront pris en considération pour la déclaration des revenus de 2020.

Sylvie Dumortier
Tax Counsel chez Claeys & Engels

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