Quand les avocats décident de l'entrée en vigueur des lois…

Le ministre des Finances Johan Van Overtveldt. ©BELGA

Le gouvernement se saisit d’une lettre d’information publiée par le cabinet Tiberghien pour fixer la date l’entrée en vigueur de la nouvelle mouture de la taxe Caïman. Un procédé qui suscite des interrogations.

Depuis quand l’entrée en vigueur des lois est-elle fixée par les cabinets d’avocats? La question mérite d’être posée à la lumière de la façon dont le gouvernement gère le dossier de la taxe Caïman. Pour rappel, le 28 septembre 2017, le Conseil des ministres a approuvé une énième adaptation du régime de la "taxe Caïman", à savoir la taxation en des trusts étrangers.

Alors qu’on s’attendait à une entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2017 (rétroactive) voire le 1er janvier 2018, le SPF Finances vient de publier au Moniteur un avis où il fixe la date d’entrée en vigueur au 17 septembre 2017. Pourquoi? Parce qu’un cabinet d’avocat – Tiberghien en l’occurrence – a publié le 17 septembre sur son site une "lettre d’actualité" où il commente le dispositif.

Les cabinets commentent

Reprocher à un avocat de commenter un projet de loi m’inquiète.
Christian Cheruy
Avocat associé chez Loyens & Loeff

Comme souvent en Belgique, outre le texte souvent sommaire des accords de gouvernement, le projet d’avant-projet de loi-programme a circulé dans les milieux autorisés mais aussi des professions du chiffre et du droit fiscal, notamment les cabinets d’avocats, bien avant sa communication officielle au Parlement.

Or dans son avis, le SPF Finances déplore que le cabinet ait "prématurément" communiqué sur le sujet. Partant de là, le gouvernement considère que le public a été informé de ses intentions. Et que donc il peut fixer le 17 septembre comme date d’entrée en vigueur, "ce jour étant celui où la lettre d'actualité fut publiée et l'intention du gouvernement rendue publique", précise encore l’avis du SPF.

On remarquera que l’avocat de Tiberghien avait simplement précisé que le gouvernement hésitait pour la date d'entrée en vigueur entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018. Sage précaution…

Christian Cheruy (Loyens & Loeff): "Les avocats ont pour vocation de commenter la norme juridique d’aujourd’hui et de demain. C’est l’essence même de la profession."

Certains observateurs froncent toutefois les sourcils. Ainsi Christian Cheruy, avocat associé chez Loyens & Loeff : "Ce qui dérange dans l'avis, c'est le fait que le gouvernement juge nécessaire de se retrancher derrière un article publié par un avocat pour justifier un effet d’annonce au 17 septembre. Reprocher à un avocat de commenter un projet de loi m’inquiète. Les avocats ont pour vocation de commenter la norme juridique d’aujourd’hui et de demain. C’est l’essence même de la profession."

Précédent dangereux

Il y voit même un précédent dangereux. "A chaque fois qu’un avocat livrera un commentaire sur les intentions du gouvernement, celui-ci pourra en tirer des conclusions. Le gouvernement devrait pouvoir justifier l’effet d’annonce de sa propre autorité dans le cadre de sa bonne gouvernance et relation de confiance avec les contribuables."

Le gouvernement devrait pouvoir justifier l’effet d’annonce de sa propre autorité.
Christian Cheruy
Avocat associé chez Loyens & Loeff

L’avis du SPF peut, selon Christian Cheruy, être perçu comme "la volonté d’imposer un embargo de manière rampante sur l’ensemble des travaux en amont de l’adoption des textes, lors de la phase d’élaboration de la loi". "Je trouve cela plus qu’inquiétant."

Par ailleurs, rappelle-t-il, "le gouvernement s’inspire très souvent des commentaires rendus publics des avocats-fiscalistes à propos des lacunes, parfois nombreuses, d’un dispositif fiscal. Ce faisant, les avocats-fiscalistes participent souvent à l’amélioration de la qualité de la loi. Le gouvernement leur en fait rarement reproche…"

Quid des réductions de capital ?

Et l’avocat de Loyens de dresser un parallèle avec un autre dossier chaud, celui des réductions de capital. Pour rappel, le gouvernement a annoncé son intention de taxer comme dividende (au taux de 30%) les réductions de capital en la présence de bénéfices réservés. L’entrée en vigueur de cette mesure serait prévue pour le 1er janvier 2018.

Or depuis plusieurs mois, de nombreux professionnels du droit fiscal ont largement commenté dans la presse et les revues spécialisées cette nouvelle mesure. Certains recommandent même d’effectuer – très opportunément – avant la fin de l’année des réductions de capital.

"Une bonne gouvernance fiscale et le respect pour la sécurité juridique devraient prémunir les contribuables contre toute mauvaise surprise. A moins que..."
Christian Cheruy

Christian Cheruy pose dès lors la question : "A l’instar de ce qui est dit dans l’avis du 28 septembre, on pourrait considérer que l'intention du gouvernement de taxer désormais de telles réductions a été "prématurément" rendue publique par les cabinets d'avocats, faisant craindre un effet d'annonce, voire une mini-rétroactivité, pour contrer tout effet d'aubaine."

Toutefois, n’ayant pas publié d’avis au Moniteur belge à ce propos et le gouvernement ayant laissé entendre la date du 1er janvier 2018, Christian Cheruy estime qu’"une bonne gouvernance fiscale et le respect pour la sécurité juridique, devraient prémunir les contribuables contre toute mauvaise surprise. A moins que...".

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