tribune

Que d’amalgames à propos du blanchiment d'argent...

Docteur en droit

Les quatre législations successives sur la déclaration libératoire dite " unique " ( DLU) continuent à susciter des commentaires qui se caractérisent tous par un étonnant amalgame entre l’argent "sale ", l’argent "noir " et l’argent "gris ".

L’argent "sale" est le fruit d’une activité criminelle ou d’une fraude fiscale grave ; l’argent "noir" est celui qui provient d’une activité licite mais qui n’a pas été déclaré au fisc ; l’argent "gris" est celui qui est d’origine licite mais dont les revenus n’ont pas été déclarés. Quant à la législation sur le blanchiment de l’argent "sale", elle concerne exclusivement les capitaux provenant d’une activité criminelle ou à tout le moins d’une fraude fiscale « grave ».

Guy Kleynen. ©RV DOC

A en croire, aujourd’hui, la Cour des comptes, ce sont plus de 40 milliards d’argent "noir" qui auraient été rapatriés illégalement (sic) avant 2016 au prétexte qu’ils n’ont pas été soumis à la contribution prévue pour leur régularisation.

Comme si...

Exactement comme si tous les capitaux rapatriés devaient être régularisés et comme si le rapatriement sans paiement de la contribution de régularisation était constitutif du délit de blanchiment. D’où la conclusion que les auteurs de ces rapatriements resteraient passibles de poursuites pénales au prétexte que le blanchiment serait un délit continu.

Comme si c’était un crime imprescriptible d’avoir placé ses capitaux à l’étranger à l’époque où l’inflation était à deux chiffres et où les revenus mobiliers théoriques étaient soumis à un taux marginal d’imposition pouvant atteindre 72 % hors additionnels et cotisations de crise...

La législation sur le blanchiment de l’argent sale oblige les banques à refuser le rapatriement de l’argent d’origine criminelle ou à tout le moins de le dénoncer à la cellule anti-blanchiment en cas de doute.

Comme s’il y avait lieu de régulariser des capitaux qui n’ont aucune origine criminelle et qui soit ont été taxés, soit bénéficiaient en tout état de cause de la prescription fiscale.

Comme si le contraire n’avait pas été longuement reconnu tant par le Conseil d’Etat que par les quatre experts qui avaient été consultés par le Parlement lors de l’adoption de la première loi sur la DLU.

Comme si la législation sur le blanchiment de l’argent sale n’obligeait pas les banques à refuser le rapatriement de l’argent d’origine criminelle ou à tout le moins de le dénoncer à la cellule anti-blanchiment en cas de doute.

Comme si la libre circulation des capitaux ainsi que la présomption d’innocence n’étaient pas des principes de droit supérieur qui priment le droit interne.

Comme si la prescription  fiscale et pénale n’était pas elle aussi un droit fondamental.

Comme si une fois rapatriés, les capitaux n’étaient pas soumis en toute légalité à la retenue du précompte mobilier libératoire.

Comme si l’actuelle contribution de 40 % sur les capitaux fiscalement prescrits ou dont on ne sait plus prouver l’origine ne violait pas le principe de la libre circulation des capitaux.

Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction.

Aujourd’hui, certains commentateurs bien intentionnés écrivent  qu’il existait « un vice inhérent à la procédure de régularisation fiscale; procédure qui, jusqu’à la 4e DLU, n’a pas pu permettre de régulariser le capital prescrit ni contraindre le déclarant à justifier de l’origine des fonds régularisés ».

Chasse aux sorcières

Mais en réalité qu’importe si les lois antérieures ont été mal faites, à supposer qu’elles l’aient été? «La loi est la loi» et celle qui existait au moment où les capitaux ont été rapatriés ne peut pas aujourd’hui être remise en question sans verser dans l’illégalité et sans violer les principes de légitime confiance, de bonne administration ainsi que celui que «nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction».

Nombre de juristes se laissent aujourd’hui piéger par ce qui est à la fois une « chasse aux sorcières » et une dérive de l’Etat de droit dans ce pays.

C’est le moment de leur rappeler que ce ne sont pas les lois initiales mais la loi actuelle sur la DLU qui est injustifiable en ce sens qu’elle viole les principes supérieurs de la libre circulation des capitaux, celui que le droit pénal est d’interprétation restrictive ainsi que celui que la charge de la preuve du délit de blanchiment incombe aux accusateurs.

Guy Kleynen
Docteur en droit

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