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Que dit la loi sur les "sans-papiers" et les métiers en pénurie?

Avocat chez Claeys & Engels

La réglementation actuelle ne permet pas de réintégrer les "sans-papiers" dans le circuit légal, même si ceux-ci occupent un métier en pénurie. Il faudrait réformer les législations régionales (sur le volet travail) et fédérales (sur le volet séjour).

Ces dernières semaines, des voix se sont élevées, et notamment des fédérations d’employeurs et des syndicats (cf. notamment la carte blanche publiée le 13 juillet 2021 dans Le Soir et La Libre), pour reconnaître aux "sans-papiers" l’accès légal aux métiers en pénurie via la procédure du "permis unique". Dans ce cadre, il a notamment été expliqué que les ressortissants de pays tiers (c’est-à-dire hors Espace économique européen ou Suisse) ne pouvaient introduire de demande de "permis unique" à partir de la Belgique sans disposer d’un titre de séjour valable.

L’absence de séjour légal en Belgique est-elle le seul obstacle à l’introduction d’une demande de "permis unique" pour ces travailleurs?

Mais à quelles conditions un employeur belge peut-il occuper des ressortissants de pays tiers dans des métiers en pénurie? L’absence de séjour légal en Belgique est-elle le seul obstacle à l’introduction d’une demande de "permis unique" pour ces travailleurs?

Liste de fonctions en pénurie très limitée

Nous répondons ci-dessous à ces questions en précisant que le cadre légal n’est pas figé et qu’il a d’ailleurs fait l’objet, ces dernières années, de nombreuses modifications. En effet, en à peine quelques mois, la matière de la migration économique a été traversée par deux grandes réformes. L’une concernant la procédure, via l’introduction du "permis unique", lequel permet aux ressortissants de pays tiers, depuis le 24 décembre 2018, de travailler et de résider en Belgique au moyen d’une procédure et d’un document unique. L’autre touchant aux règles de fond, la Région flamande (depuis le 1er janvier 2019), la Région wallonne et la Région bruxelloise (depuis le 1er juin 2019) disposant désormais d’une réglementation propre en matière de migration économique.

Toutefois, dans les trois régions, les règles demeurent assez similaires. En effet, la règle générale est d’autoriser l’accès au marché du travail belge à des ressortissants de pays tiers uniquement s’il est impossible de trouver, dans un délai raisonnable parmi les travailleurs sur le marché de l’emploi, un demandeur d’emploi qui, même par le biais d’une formation professionnelle, conviendrait pour occuper le poste de manière satisfaisante. Cette condition est donc extrêmement difficile à remplir.

Seules 22 fonctions (en Flandre) et 10 (en Wallonie) sont reconnues comme étant en pénurie pour les ressortissants de pays tiers.

En Flandre et en Wallonie, cette règle générale est toutefois réputée rencontrée lorsque le travailleur occupe une fonction en pénurie, c’est-à-dire une fonction reprise sur une liste évolutive établie par les ministres compétents. Cette liste diffère dans les deux régions précitées et est beaucoup plus restrictive que les listes générales établies par le Forem ou le VDAB. En effet, seules 22 fonctions (en Flandre) et 10 (en Wallonie) sont reconnues comme étant en pénurie pour les ressortissants de pays tiers.

La condition du séjour légal

Par ailleurs, en Wallonie, le travailleur occupant un métier en pénurie ne peut être arrivé en Belgique avant la délivrance de l’autorisation de travail. En Flandre, depuis le 1er mars 2021, le travailleur occupant un métier en pénurie peut déjà se trouver sur le sol belge à condition d’être en séjour légal.

Martin Laurent.

À Bruxelles, il n’existe actuellement aucune règle visant à faciliter l’accès au marché du travail pour les ressortissants de pays tiers occupant un métier en pénurie. L’employeur doit donc démontrer que la règle générale est rencontrée ou que le travailleur appartient à une autre catégorie spéciale. Dans les trois régions, la principale catégorie spéciale concerne le personnel hautement qualifié, ce qui suppose de démontrer que le candidat a réussi des études supérieures dont la durée est de trois années au moins, et qu’il dispose d’une rémunération annuelle brute d’au moins 43.395 EUR (à Bruxelles et en Wallonie) ou 43.524 EUR (en Flandre). En outre, la demande de "permis unique" pour personnel hautement qualifié doit être introduite depuis l’étranger ou en Belgique à condition d’être en séjour légal.

En conclusion, la réglementation actuelle ne permet pas de réintégrer les "sans-papiers" dans le circuit légal, même si ceux-ci occupent un métier en pénurie. En effet, d’une part, à Bruxelles, aucune facilité n’est accordée pour les ressortissants de pays tiers occupant un métier en pénurie et, en Wallonie et en Flandre, les listes des métiers en pénurie sont assez restrictives. D’autre part, l’absence de séjour légal empêche, de toute façon, l’introduction d’une demande de "permis unique" à partir de la Belgique. Par conséquent, permettre aux "sans-papiers" occupant un métier en pénurie d’accéder au "permis unique" nécessiterait une réforme des législations régionales (sur le volet travail) et fédérales (sur le volet séjour).

Par Martin Laurent, avocat chez Claeys & Engels.

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