Qui est-elle et d'où vient-elle, cette loi de 1996, au cœur de la grève?

En 1982, la Belgique dévalue son franc de 8,5%, blocage des prix et des salaires à la clef. Un fameux choc pour le pouvoir d’achat. ©BELGAIMAGE

Si la loi de 1996 portant sur la sauvegarde de la compétitivité a été revue par Michel en 2017, c’est essentiellement parce qu’elle avait manqué son but: prévenir l’émergence d’un nouvel handicap salarial.

Bien sûr, il n’y a pas qu’elle. Les raisons qui poussent les syndicats à paralyser le pays ce mercredi sont multiples et ne se limitent pas à la loi de 1996; y figurent notamment la flexibilité et le temps de travail.

Mais ne nous trompons pas de cible: c’est bel et bien la bannière "pouvoir d’achat" qui rassemblera le gros des troupes. Principales revendications: la revalorisation du salaire minimum. Et cette fameuse loi de 1996 que les syndicats vouent aux gémonies, elle qui corsète et sabote, selon eux, la négociation salariale, empêchant les salaires d’évoluer de plus de 0,8% en 2019 et 2020 – en sus de l’indexation automatique, s’entend bien.

Alors on fait le point. D’où vient et que dit exactement ce texte contesté?

1. Comment sont nés la loi de 1996 et le handicap salarial historique?

N’allez pas croire qu’avant l’avènement, le 26 juillet 1996, de la loi relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, les salaires évoluaient à leur gré, tels des cabris impétueux. Puisque régnait avant elle la loi de 1989, introduisant le concept de norme de croissance, fonction de l’évolution salariale enregistrée dans les pays voisins: Allemagne, France et Pays-Bas. L’approche diffère toutefois sur un point fondamental. "Le texte de 1989 permettait au gouvernement d’intervenir en cas de dérapage du côté de la compétitivité", résume ce fin connaisseur de la concertation sociale. A posteriori, donc, lorsqu’un pépin est constaté.

La loi de 1996 inverse la vapeur: la Belgique veut anticiper. La marge maximale suit toujours l’humeur prévue des pays voisins, de laquelle on retranche l’inflation belge attendue. Avec, déjà, un facteur correctif, les partenaires sociaux étant invités à raboter cette marge de l’écart salarial engendré à partir de 1996, tandis que le handicap contracté entre 1987 et 1996, qualifié "d’historique", est censé être effacé par le biais de baisses des cotisations patronales.

"Les partenaires sociaux ne sont plus en capacité de gérer le moindre choc."

À ce stade, deux remarques. La première, c’est que ces coupes dans les cotisations ne serviront guère à résorber le dérapage du passé, mais seront utilisées comme bonbonne d’oxygène, permettant de créer une marge de progression des rémunérations.

La seconde est qu’il n’existe aucun compromis sur l’étendue de ce handicap historique – celui accumulé depuis 1996 est davantage chiffré, parce que surveillé de près. Jugez plutôt. Lorsqu’il évoque le désavantage absolu auquel fait face l’économie belge, mariant donc celui accumulé avant et depuis 1996, le banc patronal parle d’un écart de coût salarial allant jusqu’à 12,6%. Du côté syndical, fort d’une mise en regard avec l’évolution de la productivité, on brandit une fourchette allant de 2,1% à 1,2%. Le hic, c’est que les deux méthodes sont critiquables. "La réalité se situe entre les deux", sourit notre expert.

2. Pourquoi la loi de 1996 n’a-t-elle pas atteint son objectif?

C’est un fait: la concertation à la belge n’a pas frappé fort, en termes d’anticipation. Entre 2005 et 2010, les coûts salariaux dévissent, faisant passer le handicap accumulé depuis 1996 à 5,4%. "C’est dû à une série de chocs. Notamment aux prix de l’énergie, mais aussi au fait que l’Allemagne corrige son propre dérapage. La marge aurait dû être fixée, à plusieurs reprises, à 0%, mais les partenaires sociaux ont été incapables de le faire."

Finalement, à coups d’accords interprofessionnels (AIP) manquants ou snobés par une partie des syndicats, la Belgique se met à serrer la vis – pour 2013 et 2014, le gouvernement Di Rupo impose ainsi un gel salarial. En 2015, l’écart est réduit à 2,8%.

3. En 2017, on corrige donc le tir.

Le gouvernement Michel se retrouve alors face à un choix. Soit il poursuit dans cette veine, assumant marge nulle sur marge nulle, soit il frappe un grand coup, via un saut d’index – on sait ce qu’il est advenu.

Outre ce "coup" à 2%, Michel décide que les futures réductions de cotisations ne pourront plus être déviées vers les salaires, mais devront doper emploi et compétitivité – en ce compris la majeure partie (autour de 80%) de son tax shift. Autrement dit, on n’en tiendra pas compte à l’heure de l’évaluation du coût salarial belge, comme c’est déjà le cas pour les subventions salariales, qui ont toujours été tenues à l’écart.

Et puisque la loi de 1996 a loupé son objectif, celle-ci est revue et corrigée par celle du 19 mars 2017. Qui intègre une série de corrections automatiques. Gommage du handicap accumulé depuis 1996, marge de sécurité de 0,5%, et, en cas d’embellie inattendue, attribution de la moitié de celle-ci à la résorption du handicap historique. "Le grand changement, c’est que cette automatisation ne laisse plus vraiment d’espace à la négociation." Par le passé, si on leur fournissait les ingrédients, les partenaires sociaux pouvaient les incorporer un peu à leur guise. À présent, cette loi revisitée agit comme un robot ménager, qui livre le plat tout cuit.

4. Et maintenant, on fait quoi?

Que va-t-il se passer, à présent, sachant qu’une révision de la révision de la loi de 1996 est hautement improbable avant les élections du 26 mai? C’est confus.

À côté des circuits "parallèles" qui existent déjà afin de gonfler le net sans toucher au brut (chèques-repas, écochèques, second pilier de pension ou participation aux bénéfices), l’Union des classes moyennes a évoqué ce mardi ce qui ressemble à une piste: en bousculant un peu la marge de sécurité de 0,5% prévue dans la loi, on pourrait aboutir à une norme salariale de 1,1% – un peu moins éloignée du 1,5% réclamé par les syndicats. Un compromis, certes, mais aussi une entorse à la loi sur la compétitivité. Qui laisse les juristes partagés: pour certains, les partenaires sociaux pourraient adopter une norme de progression salariale supérieure à la marge maximale fixée par la loi – mais quel symbole alors, le nouveau cadre législatif étant mis à mal dès sa première application. Ce n’est pas là le seul motif de perplexité juridique: si les partenaires sociaux échouent à s’entendre, un gouvernement en affaires courantes pourra-t-il fixer la norme via arrêté royal? Ou devra-t-il se faire "couvrir" par une majorité à la Chambre?

Et, quoi qu’il en soit, patrons et syndicats devront, un jour ou l’autre, apprendre à reparler le même langage. "C’est le drame de cette génération de négociateurs, qui n’a connu ni la dévaluation du franc belge en 1982, ni le plan global en 1993", soupire notre expert. Deux chocs majeurs pour le pouvoir d’achat, ayant servi à gommer un gouffre de compétitivité. "Suite à quoi les partenaires sociaux se sont dits: plus jamais ça! Et partageaient, comme en Allemagne, un objectif économique commun. À présent que l’origine, et donc le sens, de la règle du jeu salarial s’est estompée, ne reste que la règle. Devenue du coup moins acceptée, chaque camp prenant des positions de combat, sans forcément tenir compte, dans la négociation, des priorités de l’autre. C’est ce qui explique que les partenaires sociaux ne sont plus en capacité de gérer le moindre choc."

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