chronique

Qui peut bénéficier de la prime unique de 780 euros?

Claeys & Engels

La "prime de protection exceptionnelle pour les travailleurs bas salaires des secteurs d’activités fermés et des mesures d’aide pour les travailleurs les plus exposés à la crise " voit finalement le jour.

Elle était annoncée depuis début février sur le site internet du Vice-Premier ministre et ministre de l’Economie et du Travail, Pierre-Yves Dermagne : la « prime de protection exceptionnelle de 780 euros pour tous les travailleurs bas salaires des secteurs d’activités fermés et des mesures d’aide pour les travailleurs les plus exposés à la crise » voit finalement le jour.

Tatienne Flahaut.

Par arrêté royal du 28 mars 2021, le Gouvernement a décidé que certains chômeurs temporaires auraient droit à une prime unique de maximum 780 euros, pour autant qu’ils répondent à deux conditions cumulativement.

En effet, les chômeurs temporaires qui, d’une part, auront perçu plus de 52 allocations complètes et/ou demi-allocations de chômage temporaire au cours de la période allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 inclus, et d’autre part, qui, au 1er mars 2021, étaient occupés auprès d’un employeur ou d’une institution obligatoirement fermé(e) sur décision gouvernementale, pourront bénéficier de ladite prime.

Calcul savant

À combien s’élève cette prime ? Le calcul repris dans l’arrêté royal précité est assez savant, puisqu’il renvoie à la règlementation en matière de chômage qui est, il faut l’admettre, relativement indigeste.

Tentons de faire simple, la prime s’élève à 78 fois un montant journalier X. Ce montant journalier X est calculé en fonction du salaire, qui intègre le chômeur temporaire dans une tranche de rémunération, applicable au 1er mars 2021.

Ce montant est de maximum 10 euros, mais est limité à la différence entre l’allocation journalière entière de chômage temporaire et l’allocation journalière entière du chômeur temporaire dont la rémunération a été intégrée dans la tranche de rémunération 77 (sachant que la tranche 77 correspond à un salaire brut mensuel de 2.754,76 euros).

Cette prime, bien qu’elle soit louable, sera sans doute un maigre lot de consolation face aux pertes, économiques mais pas uniquement, engendrées par la crise du Covid-19.

Par exemple, compte tenu des tranches de rémunération, si le salaire mensuel brut moyen habituel est inférieur à 2.387,80 euros, le montant journalier s'élèvera à 10 euros, et la prime sera donc de 78 x 10 euros = 780 euros.

Si le salaire mensuel brut moyen habituel s'élève à 2.548,04 euros, le montant journalier s’élèvera à 6 euros, et la prime sera donc de 78 x 6 euros = 468 euros. Ce montant journalier de 10 euros diminue selon les tranches salariales fixées au fur et à mesure que le salaire augmente. Au-delà de 2.754,76 euros, le chômeur temporaire n’a plus droit à la prime.

Un an pour introduire la demande

Pour les travailleurs qui sont occupés par un employeur ressortissant à la commission paritaire de l’industrie hôtelière, du spectacle, ou disposant d’un code d’activité tel que projection de films cinématographiques, organisation de salons professionnels et de congrès, activités des centres de culture physique, parcs d’attractions et exploitation de salles de billard et de snooker, les chômeurs temporaires concernés n’auront rien à faire. Cette prime leur sera versée directement par leur organisme de paiement.

Pour les chômeurs temporaires occupés dans d’autres secteurs, mais qui répondent aux deux conditions précitées, la demande devra être introduite par les intéressés auprès de leur organisme. Ils ont un an pour ce faire à partir du 10 avril 2021.

Enfin, il est utile de noter que cette prime fait l’objet d’une retenue de 26,75 % au titre de précompte professionnel. En revanche, elle n’est pas assujettie aux cotisations de sécurité sociale.

Cette prime, bien qu’elle soit louable, sera sans doute un maigre lot de consolation face aux pertes, économiques mais pas uniquement, engendrées par la crise du Covid-19.

Tatienne Flahaut
Avocate Claeys & Engels

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