Sept recours en annulation contre la taxe sur les comptes-titres

La Cour constitutionnelle ne devrait pas se prononcer avant le deuxième semestre 2019. ©Photo News

Trois nouveaux recours viennent d’être lancés contre la loi qui introduit la taxe sur les comptes-titres. Une décision n’est pas attendue avant la mi-2019.

Trois recours contre la taxe sur les comptes-titres viennent de s’ajouter aux quatre qui avaient déjà été introduits devant la Cour constitutionnelle. D’après les données publiées par le greffe de la haute juridiction, ces trois demandes d’annulation de la loi instaurant la taxe ont été déposées in extremis.

À partir de la date d’entrée en vigueur de la loi, à savoir le 10 mars dernier, les personnes ayant un intérêt à agir ont six mois pour réclamer l’annulation des dispositions légales qui, selon elles, violeraient la Constitution. Ce délai étant désormais écoulé, on recense donc, en tout et pour tout, sept recours en annulation contre cette taxe de 0,15% applicable aux comptes-titres dont la valeur moyenne sur un an atteint au moins 500.000 euros.

VFB, avocat et société

Les trois nouveaux recours émanent de la VFB, d’un avocat fiscaliste et d’une société relevant du droit d’un autre État.

Parmi les trois nouvelles requêtes introduites auprès de la Cour constitutionnelle figure le recours de la VFB (Vlaamse federatie van beleggers), la fédération flamande des investisseurs, une association qui défend les droits des investisseurs particuliers au nord du pays.

Celle-ci avait déjà annoncé dès le 20 mars qu’elle combattrait la taxe devant la gardienne de la Constitution, en se référant notamment aux arguments déjà avancés par la section de législation du Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi. Celle-ci reprochait notamment à ce prélèvement fiscal de ne viser que les actifs déposés sur des comptes-titres et non d’autres actifs financiers, alors que l’objectif de la loi était de mettre à contribution les personnes les plus fortunées, sans distinction.

Les deux autres recours en annulation déposés dans les dernières heures avant l’expiration du délai émanent, d’une part, d’un avocat fiscaliste, Laurent Donnay de Casteau, du cabinet Osborne Clarke, et, d’autre part, d’une société dénommée "ABC" qui, selon le greffe de la Cour, relève du "droit d’un État membre de l’Espace économique européen".

Suspension rejetée

Quatre autres recours en annulation avaient été introduits dès le printemps. L’avocat Philippe Renier, du cabinet De Broeck, Van Laere & Partners, avait dégainé le premier en déposant sa demande le 21 mars. Trois particuliers avaient ensuite agi devant la Cour constitutionnelle: Antoine Buedts, Laurent Danneels et Antonia Deurinck, cette dernière étant représentée par l’avocate Ann Maelfait, du cabinet Rivus, qui avait, le premier, annoncé un recours.

M. Buedts, qui reproche à la taxe plusieurs différences de traitement injustifiées selon lui, avait par ailleurs introduit une demande en suspension de la loi, qui visait à empêcher la taxe d’entrer en vigueur.

Le 19 juillet, la Cour constitutionnelle avait rejeté cette demande, jugeant que le requérant "ne démontrait pas, par des faits concrets et précis, que l’application immédiate de la loi attaquée pourrait lui causer un préjudice personnel" et "ne démontrait pas non plus que le préjudice invoqué serait difficilement réparable", deux éléments nécessaires pour obtenir la suspension d’une norme avant de débattre de son éventuelle annulation.

La taxe s’appliquera donc bel et bien une première fois cet automne, le prélèvement devant intervenir en octobre en principe.

Quand la Cour constitutionnelle se prononcera-t-elle? Interrogé à ce sujet en février, l’avocat Grégory Homans, associé au cabinet Dekeyser & Associés, estimait que la procédure pourrait prendre un an à un an et demi. On ne devrait donc pas connaître la décision de la gardienne de la Constitution avant le deuxième semestre 2019.

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