Toilettage de la loi sur les administrateurs publics?

Egbert Lachaert, chef de file Open Vld à la Chambre. ©Photo News

La loi sur les administrateurs publics doit permettre d'éviter que les personnes désignées dans des conseils d’administration par les pouvoirs publics ne soustraient leur rémunération à l’impôt des personnes physiques. Sauf qu'il y a des effets indésirables, que l'Open Vld entend corriger.

Depuis le 1er janvier, la loi entend éviter que les personnes désignées dans des conseils d’administration par les pouvoirs publics ne soustraient leur rémunération à l’impôt des personnes physiques. L’Open Vld veut remédier aux effets indésirables. L’intention était louable, mais l’application est loin du sans-faute. Telle est en substance la vision du chef de file Open Vld à la Chambre, Egbert Lachaert, et de la députée libérale flamande Kathleen Verhelst, à qui l’on doit cette proposition de loi.

Ensemble, les deux parlementaires entendent corriger le tir à la Chambre de la loi du 17 mai 2019 qui, depuis le 1er janvier, interdit le recours à des sociétés de management aux administrateurs publics.

"La loi interdisant les sociétés de management aux administrateurs publics aura des effets indésirables."
Egbert Lachaert
Député fédéral (Open Vld)

En effet, si le texte – né des recommandations du groupe de travail "renouveau politique" – permet d’éviter un risque réel, à savoir que les personnes désignées dans des conseils d’administration par les pouvoirs publics ne puissent soustraire leur rémunération au régime de l’impôt des personnes physiques (IPP), fiscalement moins favorable, la loi en question "aura des effets non voulus et indésirables", met en garde le duo libéral.

Un exemple? Prenez le cas, dans le cadre d’une participation en capital dans une société, d’un ou plusieurs mandats au sein de l’organe d’administration d’une entreprise en portefeuille. De par une nécessaire nomination en nom propre du ou des administrateurs, "si, pour une raison quelconque, la société actionnaire souhaite remplacer cette personne physique, elle dépendra de l’assemblée générale des actionnaires de l’entreprise en portefeuille", soulignent Egbert Lachaert et Kathleen Verhelst. "Ce qui ne correspond pas à l’esprit de la loi".

Même chose pour ce qui touche aux salaires. Prenez un invest public. Il n’est pas rare que les rémunérations y reviennent exclusivement à la société d’investissement elle-même, et non à la personne physique désignée pour elle en tant que représentant permanent. "Ici, l’exercice d’un mandat d’administrateur par l’intermédiaire d’une personne morale ne vise certainement pas à éluder l’IPP, et il ne faut dès lors pas interdire cette pratique", pointent du doigt les deux libéraux.

Deux cas où l’autoriser

Alors, que faire? "Prévoir des exceptions", lancent-ils de concert. D’un, interdire l’application de cette interdiction de recours à une société de management "aux sociétés qui exercent un mandat dans une société dont elles sont elles-mêmes actionnaires ou par l’intermédiaire d’une société liée"; de deux, "aux sociétés qui se qualifient de personnes morales sur lesquelles une ou plusieurs autorités publiques exercent ensemble, directement ou indirectement, une influence dominante".

Au passage, la proposition de l’Open Vld entend aussi mettre la loi en conformité avec le nouveau code des sociétés.

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