Tous les ports belges attaquent l'Europe pour défendre leur exemption fiscale

Le Queen Mary II à Zeebruges ©Mathieu GOLINVAUX

En juillet, la Commission européenne a demandé à la Belgique de supprimer l’exemption fiscale dont bénéficiaient les ports. Ceux-ci ont décidé de se tourner vers la Justice pour faire annuler la décision.

L’ensemble des ports belges a décidé d’entamer un bras de fer juridique avec la Commission européenne. L’enjeu du combat? Pour les ports belges, il s’agit essentiellement de préserver un régime fiscal favorable qui leur permet d’être exemptés de l’impôt sur les sociétés. La Commission européenne, qui a commencé à s’intéresser à cette problématique en lançant une enquête en 2013, a, de son côté, estimé qu’il s’agissait de mesures incompatibles avec la réglementation en vigueur sur les aides d’État. Après différents échanges, l’Europe a demandé à la Belgique et à la France de changer leur législation en la matière et ce, avant la fin de l’année 2017. L’ensemble des ports belges a décidé d’introduire un recours contre cette décision devant le tribunal de première instance de l’Union européenne.

À Bruxelles et en Wallonie, le dossier est porté par l’avocat Johann Vanden Eynde (VDE Legal). Ce dernier représente le port de Bruxelles et la Région bruxelloise ainsi que la Région wallonne et les ports autonomes de Liège, de Namur, de Charleroi et du Centre et de l’Ouest (La Louvière). Concernant Bruxelles et la Wallonie, l’avocat nous a confirmé que les recours contre la décision européenne avaient été introduits le 27 septembre dernier. Côté flamand, Annik Dirkx, la porte-parole du port d’Anvers, nous a confirmé que la décision d’introduire un recours était prise concernant les ports d’Anvers et de Zeebruges.

L’Europe estime que le système de référence est celui de la taxation des sociétés.

Aide d’État illégale?

C’est en 2013, par le biais d’une enquête, que la Commission européenne a commencé à s’intéresser au régime fiscal favorable accordé aux ports belges et français, un régime notamment repris dans l’article 180 du Code des impôts sur les revenus, qui prévoit, pour les ports, le non-assujettissement à l’impôt des sociétés. Le 1er juin 2015, après différents échanges, la Commission européenne fait savoir à la Belgique qu’elle considère ce régime fiscal comme une aide d’État illégale. "Les services de la Commission continuent de considérer à titre préliminaire que le fait que les activités économiques des ports ne soient pas soumises à l’impôt sur les sociétés constitue une aide d’État incompatible avec le marché intérieur", peut-on lire dans une réponse adressée par la Commission à la Représentation permanente de la Belgique.

La Commission considère que les ports exercent une activité économique, ce qui entraîne de facto l’application des règles en matière d’aides d’État. La jurisprudence de la Cour de justice estime généralement que la construction d’infrastructures soumises ensuite à une exploitation économique doit être considérée comme une activité économique.

Au cours de ces échanges, afin de justifier sa position, la Belgique avait fait état du caractère public des ports, ce seul fait suffisant, selon les autorités, à justifier le caractère sélectif de l’exonération par la logique du système fiscal. Mais, a répondu la Commission européenne, "le fait qu’une entité fasse partie, d’un point de vue organisationnel, de l’administration publique ne suffit pas à exclure que cette entité exerce une activité économique".

Les échanges se sont alors poursuivis, la Commission faisait savoir qu’elle pourrait être contrainte de passer à la vitesse supérieure et de forcer la Belgique (et la France) à revoir sa législation et à l’adapter à la réglementation en vigueur par rapport aux aides d’État illégales. Les deux pays n’ayant pas accepté la proposition de l’Europe, celle-ci a enjoint la Belgique (et la France) à se mettre en règle. C’est cette décision, communiquée le 27 juillet dernier, que les ports et les Régions bruxelloise et wallonne entendent faire annuler devant le tribunal de première instance de l’Union européenne.

Emile-Louis Bertrand, le directeur général du Port autonome de Liège, résume l’enjeu des débats comme suit: "D’un côté, l’Europe nous dit qu’on doit mettre le paquet pour offrir une alternative au transport des marchandises par camions à l’horizon 2030-2050, et de l’autre, elle vous dit qu’elle va taxer de l’argent qui était utilisé pour des investissements. Cet argent, qui pourrait être aspiré par le Fédéral, nous permettait d’assurer de l’activité économique", nous a-t-il expliqué.

Côtés bruxellois et wallon, on l’a déjà dit, les recours ont été formellement introduits et les ports bénéficient du soutien des Régions qui sont parties à la cause. Damien Borsu, le directeur général des voies hydrauliques à la Région wallonne, nous a confirmé l’existence du recours. Au Nord du pays, la situation est un peu différente. Les recours n’ont pas encore été déposés, mais la décision est prise, nous a assuré la porte-parole du port d’Anvers. Et cela vaut également pour Zeebruges. A ce stade, il nous revient que la Région flamande n’est pas partie à la cause et n’a pas l’intention de monter à bord du bateau en cours de navigation. On nous a confirmé que le Fédéral pourrait intervenir à la cause une fois le recours introduit.

Pour appuyer sa décision, la Commission européenne a estimé que le système de référence en Belgique est celui de la taxation des sociétés, un argument balayé par les plaignants, qui estiment que ce principe n’est pas fondé en droit. Tout comme ils rappellent que le législateur belge peut, conformément aux traités européens, exempter d’impôt les activités qu’il définit souverainement comme étant de service public. En outre, concernant les ports intérieurs wallons, Johan Vanden Eynde a estimé que leurs activités n’étaient pas soumises aux règles de la concurrence. Pour ces raisons, les ports belges demandent l’annulation de la décision de la Commission considérant comme une aide d’État incompatible le fait que les activités économiques des ports belges ne soient pas soumises à l’impôt sur les sociétés.

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