Un licenciement sans audition préalable condamné pour la première fois

Photo d'illustration. ©Photo News

La commune d’Evere est sanctionnée par avoir licencié une contractuelle par courrier recommandé. L’avocat qui a obtenu le résultat entend faire adopter la jurisprudence au secteur privé.

C’est un jugement qui était maintenant attendu depuis près de deux ans. Cette semaine, le tribunal du travail de Bruxelles a condamné la commune d’Evere à verser des dommages matériels et moraux à une ancienne contractuelle.

Le motif? Avoir procédé par un simple courrier recommandé, du jour au lendemain. Le jugement rendu par le tribunal, qui s’appuie sur un arrêt de la Cour constitutionnelle devrait faire jurisprudence. Et s’étendre au secteur privé? C’est en tout cas ce qu’espère Me Hervé Herion, l’avocat qui a obtenu la condamnation de la commune d’Evere. Il qualifie cette décision de "progrès social et, au-delà, d’une question de respect".

Cette jurisprudence doit s’appliquer au privé. A défaut, il existe une discrimination.
Hervé Hérion
Avocat

L’affaire est plutôt simple: une dame a été engagée en 1998 comme ouvrière auxiliaire contractuelle. Elle était technicienne de surface, attachée au nettoyage du complexe sportif d’Evere. Mais à la suite de rapports négatifs, sa supérieure a exigé son licenciement. Et l’a obtenu: en décembre 2013, la dame a reçu son licenciement contre indemnité de 84 jours par courrier recommandé au motif d’un "comportement inadapté". Le lendemain, elle avait son C4 en main et la ferme intention de ne pas en rester là.

Flou législatif

Virée de l’administration au bout de 15 années de travail par un simple courrier? Pas question. Que disait la loi? Elle était floue et l’est encore. Et les cours et tribunaux n’avaient pas de vision unique. En 2015, la Cour de cassation a évacué la chose, affirmant qu’un travailleur n’avait pas à être entendu pour être viré. Mais la technicienne de surface a décidé de porter l’affaire en justice, devant le tribunal du travail qui a posé, à sa demande, une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle dans le but de trancher la question. Ce qui fut fait en 2017, et au profit du travailleur.

"L’administration serait bien téméraire de croire qu’il lui est encore possible de s’abstenir d’auditionner ses agents contractuels avant de les licencier pour un motif lié à leur comportement ou leur personne", a écrit la Cour constitutionnelle. "Ce principe s’impose à l’autorité publique en raison de sa nature particulière (…) de gardienne de l’intérêt général." 

L’affaire était dans le sac, manquait juste le premier jugement allant dans ce sens: ce fut fait cette semaine, la faute de la commune d’Evere est établie. La technicienne de surface a donc obtenu 3.500 euros de dommages matériels et moraux.

Quelles conséquences aura ce jugement? Déjà, il fixe clairement la ligne à ne pas franchir pour les administrations publiques. Mais quid du privé? Hervé Herion entend pousser son avantage et faire appliquer la décision pour tous les travailleurs. "Il n’y a pour l’instant aucune loi, tant vis-à-vis des contractuels dépendant d’un employeur public que de ceux qui dépendent d’un employeur privé. Néanmoins, et c’est mon combat suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle, cette jurisprudence doit s’appliquer au privé. A défaut, il existe une discrimination", argumente-t-il.

La réponse pourra mettre du temps à intervenir, le temps que la Cour constitutionnelle soit à nouveau saisie d’une question de ce type.

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