Un nouveau moratoire tacite sur les faillites

Ni l'ONSS ni le fisc ne vont citer des entreprises en faillite à ce stade, assure le ministre Van Quickenborne.

La réforme de la PRJ doit encore être votée et le moratoire sur les faillites est venu à échéance. Mais un moratoire tacite est de mise, assure le ministre Van Quickenborne.

La commission économie de la Chambre s'est penchée, ce mercredi matin, sur la réforme de la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ). L'objectif? Permettre à un plus grand nombre d'entreprises, particulièrement parmi les PME, d'éviter la faillite en obtenant un accord avec leurs créanciers sur un plan de sauvetage.

Le problème? Les amendements déposés par le gouvernement à une proposition de loi déposée par le MR ainsi que l'avis d'un certain nombre de parties prenantes n'ayant été communiqué que tardivement aux parlementaires, la plupart des membres de la commission ont réclamé un peu plus de temps avant de se prononcer sur cette réforme de la PRJ. Même Denis Ducarme (MR), qui fait partie des signataires de la proposition de loi, s'est montré prêt à postposer la discussion sur le sujet de quelques jours. Mais le moratoire sur les faillites, lui, est venu à échéance le 31 janvier dernier.

Ce vide inquiétait non seulement une série d'organisations patronales comme l'UCM, le SNI ou l'Unizo, mais aussi la plupart des parlementaires présents. "Ne pourrait-on pas avoir durant cet intermède la possibilité de ne pas mettre à mal les entreprises? Aujourd'hui, près de 80% des demandes de faillites viennent de l'ONSS et de l'administration fiscale. Est-ce une option de leur demander de ne pas citer en faillite?" a plaidé Gilles Vanden Burre (Ecolo), développant une suggestion faite un peu plus tôt par Denis Ducarme.

Un engagement du fisc et de l'ONSS

"Avons-nous des garanties? Évidemment. L'ONSS et le fisc ont dit qu'ils n'allaient pas citer en faillite à ce stade."
Vincent Van Quickenborne
Ministre de la Justice

Le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne (Open VLD), s'est voulu rassurant. "Regardons ce qui s'est passé entre la fin du premier moratoire et le début du deuxième. A-t-on vu une vague de faillites? Pas du tout. Notamment parce que l'ONSS et le fisc se sont engagés à ne pas citer les entreprises en faillite. A-t-on aujourd'hui des garanties à ce sujet? Évidemment. L'ONSS et le fisc ont dit qu'ils n'allaient pas citer en faillite à ce stade." Un moratoire tacite qui devrait durer jusqu'à l'entrée en vigueur de la procédure de PRJ assouplie. Certains parlementaires réclamaient purement et simplement une prolongation officielle du moratoire. Ils n'ont pas été entendus.

Pas de texte voté avant un mois

La commission économie de la Chambre a décidé de demander en urgence l'avis du Conseil d'Etat sur les amendements déposés par le gouvernement concernant la réforme de la PRJ. La discussion sur ce dossier devrait reprendre le 12 février en commission, avec un texte qui pourrait être voté en séance plénière le 4 mars.

Pour rappel, cette réforme de la PRJ comprend trois mesures principales. La première: favoriser l'accès des PME à cette procédure, en leur permettant de fournir certains des documents exigés en cours de procédure. Deuxième modification majeure: la possibilité pour les entreprises en difficulté de recourir à une médiation en toute discrétion, sans que la procédure fasse l'objet d'une publication au Moniteur belge. Troisième changement: une exonération fiscale étendue aux PRJ par accord à l'amiable, alors que cette exonération ne concerne aujourd'hui que les PRJ obtenues par décision judiciaire.

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