carte blanche

Un précédent malheureux en matière d’exonération de dividendes intra-groupe

La Cour suprême italienne a refusé l’exonération de retenue à la source sur des dividendes d’origine italienne au motif que la société mère, une société luxembourgeoise, bénéficie déjà d’une exonération d'impôt sur lesdits dividendes alors que cette exonération provient justement de la directive mère-fille.

Dans une affaire qui date de fin 2018, la Cour suprême italienne a rendu une décision extrêmement interpellante concernant une problématique de retenue à la source italienne sur une distribution de dividende par une société italienne à sa société mère luxembourgeoise.

Cette décision nous semble être en totale contradiction tant avec l’esprit de la Directive mère-fille qu’avec son libellé qui est extrêmement clair à ce sujet. Il nous paraît essentiel qu’en ces temps troublés en matière de fiscalité internationale, la Commission puisse intervenir pour remettre l’église au milieu du village.

Les principes de la directive mère-fille

Cette directive, adoptée dans les années 1990, vise à éviter la double imposition économique à l’occasion de la distribution de dividendes au sein de groupes transfrontaliers. À cette fin, dans une relation mère-fille, la Directive prévoit, d’une part, une exonération de retenue à la source dans l’État membre de la société filiale qui distribue le dividende (l’Etat de la source) et, d’autre part, une exonération à l’impôt sur les revenus dans l’État membre de la société mère qui le perçoit (l’État de résidence). La Directive entend donc prévenir tant la double imposition économique des dividendes que la double imposition juridique dans le chef de la société mère.

"La prévention de la double imposition reste l’essence même de la directive mère-fille."
Patrice Delacroix et Olivier Hermand
Partners PwC

La philosophie est donc d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur au sein de l’UE et de prévenir toute forme de double imposition.

Même s’il est vrai que les choses ont depuis évolué dans la mesure où la directive a été amendée à deux reprises ces dernières années, il n’en reste pas moins que la prévention de la double imposition reste l’essence même de la directive mère-fille et que celle-ci repose sur deux piliers, l’exonération de la retenue à la source et l’exemption à l’impôt des sociétés des dividendes reçus.

Quand la Cour suprême italienne dérape

Afin de pouvoir bénéficier des avantages de la directive, il est notamment requis que les sociétés européennes concernées soient assujetties, sans possibilité d’option et sans en être exonérées, à l’impôt des sociétés. C’est logique étant donné que l’objectif est d’éviter la double imposition des dividendes.

Et c’est ici que la Cour suprême italienne a littéralement dérapé. Celle-ci refuse en effet l’exonération de retenue à la source (sur les dividendes d’origine italienne) au motif que la société mère, une société luxembourgeoise, bénéficie déjà d’une exonération d’impôt sur lesdits dividendes) alors que cette exonération provient justement de la directive mère-fille. Selon la Cour suprême, cette exonération d’impôt des sociétés au Luxembourg suffit pour éliminer les risques de double imposition. Comprenne qui pourra.

"La Commission doit intervenir pour éviter que cette décision ne constitue un précédent qui pourrait influencer d’autres juridictions européennes."
Patrice Delacroix et Olivier Hermand
Partners PwC

La Cour suprême italienne oublie dans son raisonnement que le dividende provient de revenus qui ont déjà été imposés en Italie à l’impôt des sociétés dans le chef de la filiale italienne. En autorisant ainsi un prélèvement d’une retenue à la source, la Cour rend un arrêt qui est en complète opposition avec le texte et l’esprit de la directive mère-fille. C’est incompréhensible à ce niveau de juridiction.

La Commission doit intervenir

Il est essentiel que la Commission intervienne pour éviter que cette décision ne constitue un précédent qui pourrait influencer d’autres juridictions européennes.

Nous ne connaissons pas les faits sous-jacents à cette affaire, ni si ceux-ci pourraient être constitutifs d’un abus. Ceux-ci ont peut-être pu influencer la décision de la Cour Suprême, mais cela ne justifie pas une telle interprétation de la "condition de taxation". D’autant plus que cet arrêt aurait apparemment été suivi d’autres arrêts similaires. En effet, si l’intensification ces dernières années de la lutte contre les abus fiscaux est une bonne chose en démocratie, cela ne justifie pas tout et certainement pas une telle décision qui fait tout simplement fi d’une directive européenne essentielle au marché unique.

Patrice Delacroix et Olivier Hermand
Partners PwC

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