Un sursis désormais possible lors de la préparation d'une PRJ

Un amendement supplémentaire important a été déposé par le député Denis Ducarme (MR): il permet aux entreprises en difficultés d'obtenir la suspension de différentes créances lors de la phase préparatoire d'une PRJ. ©Photo News

La procédure de réorganisation judiciaire assouplie a été votée en première lecture en commission à la Chambre, avec un amendement supplémentaire important.

Les choses n’ont pas traîné, lundi, en commission économie de la Chambre. Le texte et les amendements destinés à assouplir la procédure de réorganisation judiciaire, cette procédure qui permet à une entreprise en difficulté de se protéger de ses créanciers et de se réorganiser, ont été votés en première lecture. L’avis du Conseil d’État sur les derniers amendements introduits n’avait pourtant été reçu qu’en français. Mais le temps presse. Le moratoire sur les faillites est venu à échéance fin janvier, et la crise du coronavirus a fragilisé un très grand nombre d’entreprises. Même si un nouveau moratoire tacite est aujourd’hui de mise, il n’est prévu que jusqu’à fin mars.

"Nous avons travaillé toute la semaine pour réintroduire ce sursis. Le compromis, c'est qu'il ne sera pas automatique."
Denis Ducarme
Député fédéral (MR)

Pour rappel, cette réforme de la PRJ vise à permettre à un plus grand nombre d’entreprises d’éviter la faillite. Elle veut faciliter l’accès des PME à la procédure, en allégeant le nombre de documents exigés lors de l'ouverture de la PRJ. Elle permet aux entreprises en difficulté de négocier discrètement avec leurs créanciers, avant toute procédure publique. Et elle élargit l’exonération fiscale offerte aux créanciers, pour encourager les accords à l’amiable.

Une suspension de maximum 4 mois

Un amendement supplémentaire important déposé par le député Denis Ducarme (MR) a été adopté. «Le texte qui était sur la table ne prévoyait plus la possibilité pour le débiteur de bénéficier d’un sursis protecteur contre ses créanciers durant la phase préparatoire de la PRJ. Un problème qui a été soulevé par plusieurs parlementaires, mais aussi par un certain nombre d’avocats et d’experts. Nous avons travaillé toute la semaine avec les collègues de la majorité et le ministre de la Justice pour réintroduire ce sursis. Le compromis, c’est qu’il ne sera pas automatique, mais devra faire l’objet d’une demande expresse du mandataire de justice auprès du tribunal de l’entreprise» a expliqué le député en séance. Un sursis qui permettra à une entreprise en difficulté d’obtenir la suspension de différentes créances pour un maximum de quatre mois.

Quelques autres modifications ont été apportées par la majorité pour tenir compte de certaines remarques du Conseil d’Etat – mais pas de toutes. «Nous avons notamment introduit un sous-amendant indiquant que le mandataire judiciaire demande au tribunal de mettre un terme à la procédure quand un accord n’est pas probable » a expliqué le ministre de la justice Vincent Van Quickenborne (Open VLD).

A la demande de la N-VA, une deuxième lecture devrait avoir lieu en commission le 3 mars prochain, avant un possible vote en séance plénière le lendemain.

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