carte blanche

Une décision illégale conserve ses effets juridiques tant qu’elle n’est pas annulée

avocat Cairn Legal

Il est primordial pour toute personne intéressée, principalement les actionnaires, d’introduire dans un délai de 6 mois une action en nullité contre toute décision qui serait contraire aux statuts ou à la loi, et ce afin de ne pas devoir subir les effets de cette décision.

Dans un arrêt récent du 18 juin 2020, la Cour de cassation s’est prononcée en ce qui concerne les effets juridiques d’une décision d’un organe d’une société, décision qui serait contraire à la loi ou aux statuts.

Didier Chaval. ©Cairn Legal

Lorsqu’un organe d’une société, que ce soit l’organe d’administration ou l’assemblée générale, prend une décision, celle-ci doit être conforme à la loi (et tout d’abord le code des sociétés et des associations, en abrégé CSA) ainsi qu’aux statuts de la société.

Si elle est contraire à la loi ou aux statuts, une décision d’un organe d’une société n’est pas nulle de plein droit. À la requête de toute personne qui y a un intérêt, cette nullité doit être demandée au tribunal de l’entreprise qui, le cas échéant, la prononcera (article 2:44 CSA).

Demander en justice la nullité

Dans l’espèce jugée, le conseil d’administration d’une société coopérative, dont les membres étaient des producteurs associés, avait pris la décision d’opérer des retenues sur les commandes d’achat de chaque producteur individuel.

Les producteurs associés contestaient cette retenue, mais n’avaient pas introduit un recours en annulation contre cette décision du conseil d’administration de la société. La cour d’appel avait décidé que, bien qu’un recours en annulation n’ait pas été introduit, les producteurs n’étaient pas privés de la possibilité d’invoquer vis-à-vis de la société que les décisions du conseil d’administration, parce qu’elles étaient contraires aux statuts et à la loi, ne leur étaient pas opposables.

La Cour de cassation, dans son arrêt, précise que les décisions des organes des sociétés qui ne respectent pas les conditions de forme ou de fond ne cessent pas d’exister du fait de ce manquement. Ce n’est que suite à un jugement la déclarant nulle qu’une décision est retirée de l’ordre juridique.

"Une décision, qui est susceptible d’annulation parce qu’elle viole les statuts ou la loi, conserve tous ses effets juridiques tant qu’elle n’est pas invalidée par le juge."
Didier Chaval
Avocat Cairn Legal

En conséquence, une décision, qui est susceptible d’annulation parce qu’elle viole les statuts ou la loi, conserve tous ses effets juridiques tant qu’elle n’est pas invalidée par le juge. En clair, dans le cas d’espèce, cette décision du conseil d’administration conservait sa force obligatoire à l’égard des producteurs associés de la société.

Il est donc important de retenir que toute personne qui y a intérêt doit demander en justice la nullité d’une décision de l’organe d’une société, décision que cette personne considère comme contraire à la loi ou aux statuts.

Cette personne intéressée ne peut pas se contenter, par exemple dans le cadre d’une procédure judiciaire qui serait introduite contre elle par la société en exécution de la décision potentiellement illégale, comme l’avaient fait les producteurs associés dans l’espèce jugée, d’opposer comme moyen de défense l’illégalité de la décision de l’organe de cette société. En d’autres mots, la nullité de la décision querellée doit être demandée en justice parce que, à défaut, la décision conserve tous ses effets juridiques, quand bien même elle serait contraire aux statuts ou à la loi ou aux deux.

Délai relativement court

En outre, il faut attirer l’attention sur le délai relativement court imposé par la loi pour introduire une action en nullité. Ainsi, l’article 2:143 §4 CSA stipule que les actions «en nullité d’une décision d’un organe d’une personne morale prévues à l’article 2:44 ne peuvent plus être intentées après l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle les décisions sont opposables à celui qui invoque la nullité ou sont connues de lui».

Il est donc primordial pour toute personne intéressée, principalement les actionnaires, d’introduire dans le délai de 6 mois l’action en nullité contre toute décision qui serait contraire aux statuts ou à la loi, et ce afin de ne pas devoir subir les effets de cette décision.

Didier Chaval
Avocat Cairn Legal

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