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carte blanche

Une décision illégale conserve ses effets juridiques tant qu’elle n’est pas annulée

Il est primordial pour toute personne intéressée, principalement les actionnaires, d’introduire dans un délai de 6 mois une action en nullité contre toute décision qui serait contraire aux statuts ou à la loi, et ce afin de ne pas devoir subir les effets de cette décision.