Une PRJ plus souple permettra-t-elle d'éviter une déferlante de faillites?

©Tim Dirven

En annonçant la fin du moratoire sur les faillites, le législateur a poussé un projet de réforme de la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ). Pour certains praticiens, les assouplissements voulus risquent d'encombrer les tribunaux.

On pourrait dire qu'il y a à boire et à manger dans la réforme de la procédure de réorganisation judiciaire, initiée par le MR et poussée récemment par David Clarinval, le ministre des Classes moyennes. Présentée comme une alternative à la fin du moratoire sur les faillites, cette réforme ne laisse aucun praticien indifférent. "Croire qu'en modifiant la réorganisation judiciaire, on va compenser la levée du moratoire sur les faillites n'est pas un raisonnement totalement scientifique", avance prudemment Dejan Savatic, le président du tribunal de l'entreprise du Brabant wallon.

"L'insolvabilité a toujours été au centre de l'intérêt public et tout le monde tire toujours dans le sens inverse."
Yves Brulard
Avocat

Divisés, les praticiens tentent d'analyser les effets du projet de loi. C'est le cas, entre autres, d'Yves Brulard (DBB). "Je suis un pragmatique. En politique, il vaut mieux que les choses avancent, plutôt que le contraire", explique-t-il, avant de préciser que "l'insolvabilité a toujours été au centre de l'intérêt public et tout le monde tire toujours dans le sens inverse".

Assouplissement critiqué

Pour faire simple, le projet de loi, envoyé au Conseil d'État pour avis, comporte deux volets principaux: l'assouplissement de l'accès à la PRJ - notamment concernant les documents à remettre - et la possibilité de négocier des accords avec des créanciers avant de demander l'accès à la PRJ en tant que telle.

"On a une société qui se dit en difficulté, qui veut se mettre sous protection et qui est incapable de produire des chiffres."
Thierry Breuer
Juge-délégué

Jusqu'à présent, pour se mettre à l'abri de ses créanciers par le biais de la PRJ, il fallait présenter 11 documents (bilans, situation comptable, budget pendant le sursis...). Le nouveau texte permet de présenter ces documents en fin de sursis, jusqu'à deux jours avant le vote des créanciers. Cette mesure passe mal. "Sous le couvert de la crise économique, on va aboutir à ce que les acquis d'une bonne justice en matière de sérieux de la demande soient détériorés", précise le président du tribunal de l'entreprise du Brabant wallon. "On peut comprendre cette mesure au niveau politique, mais techniquement, elle n'est pas bonne", assure encore Dejan Savatic.

"À titre personnel, ce qui m'interpelle, c'est qu'on a une société qui se dit en difficulté, qui veut se mettre sous protection et qui est incapable de produire des chiffres", s'étonne Thierry Breuer, juge-délégué au tribunal de l'entreprise du Brabant wallon. Il ne comprend pas comment une société pourrait se tourner vers le tribunal et demander un sursis sans que personne ne soit capable de juger si cette société a de quoi payer ses dettes. Sans visibilité sur les chiffres, le danger d'aggravation du passif est réel.

"Ne pas prolonger le moratoire en disant qu'on va ouvrir les vannes de la PRJ, c'est de l'amateurisme."
Nicholas Ouchinsky
Avocat

Sabotage de la PRJ

Nicholas Ouchinsky (Lexlitis), également fort actif dans le domaine des PRJ, ne comprend guère plus cet assouplissement. "Ne pas prolonger le moratoire en disant qu'on va ouvrir les vannes de la PRJ, c'est de l'amateurisme", déclare le praticien qui a peur de voir des sociétés zombies ou parasites venir encombrer les tribunaux. Pour l'avocat, faciliter à outrance l'accès à la PRJ équivaut à un sabotage de la procédure. Un autre praticien de la PRJ, Cédric Alter (Janson) ne partage pas ce point de vue. Il estime que les avocats, les comptables et les tribunaux feront une sorte de tri entre les sociétés qui souhaiteront recourir à la PRJ.

"Il ne faut pas avoir peur de recourir à la PRJ."
Cédric Alter
Avocat

La seconde mesure phare porte sur l'instauration du pré-pack, une sorte de pré-PRJ qui se déroule à l'abri des regards indiscrets. Cette façon de faire a été utilisée récemment notamment dans le cadre de la PRJ menée par le Pain Quotidien. L'idée est que l'entreprise en difficulté aille voir le président du tribunal pour obtenir la désignation d'un mandataire de justice chargé de négocier des accords avec des créanciers avant de présenter le résultat de ces discussions au tribunal qui n'aura plus qu'à valider l'accord. "Cela permettra au débiteur d'avoir une pré-PRJ de façon confidentielle", résume Dejan Savatic. Pour ce dernier, "il faut donner une chance à cette procédure".

Des efforts demandés à l'État et aux banques

De son côté, Xavier Van Gils, le président d'Avocats.be, estime que l'État devrait consentir un effort supplémentaire en permettant à l'ONSS et à la TVA d'accepter un abattement de leurs créances dans le cadre de PRJ, comme c'est le cas avec les autres créanciers. Et il souhaiterait que "les banques jouent un rôle d'acteur économique essentiel.

Enfin, l'avocat Cédric Alter estime que ce projet de loi a le mérite d'envoyer un signal aux entrepreneurs. "Il ne faut pas avoir peur de recourir à la PRJ."

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