carte blanche

Une TVA pour le secteur financier? Complexe... mais seulement en apparence

Avocats associés du cabinet Xirius

Il faut réfléchir immédiatement sur la TVA sur les services financiers. C'est anticiper là où dès demain seront localisés des emplois, des investissements, des centres de décision et des recettes fiscales...

Au début des années 1960, dans le premier projet de "Deuxième directive TVA", il avait été envisagé d'appliquer la TVA sur les opérations bancaires et d'assurances. Toutefois, ce type de taxation a été refusée. Ceci aurait forcé les banques à opérer une distinction entre les clients assujettis à la TVA et les clients non assujettis.

Par après, on a justifié le refus d'appliquer la TVA sur les opérations bancaires et d'assurances par les écrits d'un éminent professeur et ministre des finances de Prusse, Johannes Popitz, qui estimait en 1929 qu'il était impossible de déterminer la base d'imposition de services financiers dans le cadre d'une taxe sur le chiffre d'affaires telle qu'elle existait en Allemagne à l'époque. Mais c'était bien avant que la Cour de Justice ne valide une méthode simple de calcul de la base d'imposition des services financiers (la marge brute) dans l'affaire de la First National Bank of Chicago.  

Les opposants à l'application de la TVA sur les services financiers rétorquent qu'il n'est pas possible de déterminer la TVA sur chaque opération prise individuellement et, par conséquent, que le client assujetti de l'institution financière serait dans l'impossibilité de déduire la TVA sur les services financiers qu'il acquiert.

C'est oublier que les entreprises utilisent déjà tous les jours des systèmes de suspension de la TVA, par exemple lors d'exportations ou de prestations de services immobiliers. Pour des services financiers à des assujettis, les services financiers devraient être fournis « Hors TVA » et les institutions financières pourraient déduire l'intégralité de la TVA grevant leurs charges. Les clients assujettis ne devraient procéder à aucune autoliquidation, ce qui en fin de compte n'a aucun impact sur la charge de la TVA sur le consommateur final.

En matière de TVA, les décideurs politiques et économiques sont bien souvent mal informés et croient souvent que la TVA serait une charge pour les entreprises, alors que c'est exactement le contraire.

Pour les recettes fiscales des États, l'opération devrait pouvoir être blanche. La déduction de la TVA par les institutions financières serait compensée par une perception d'une TVA sur les services fournis aux personnes physiques non assujetties. On pourrait difficilement prétendre que les personnes physiques soient discriminées par rapport aux assujettis : si une telle discrimination existait, elle aurait déjà été dénoncée depuis la fin des années 1960 ....

L'avantage d'une application de la TVA sur les services financiers serait de mettre fin à la course aux réductions des charges de TVA non déductible par les organismes financiers, ce qui mène notamment à des délocalisations des activités de back office hors de l'UE, des distorsions de concurrence et d'épineux problèmes de prix de transfert en impôts sur les revenus.

Un défi face à la City de Londres

En matière de TVA, les décideurs politiques et économiques sont bien souvent mal informés et croient souvent que la TVA serait une charge pour les entreprises, alors que c'est exactement le contraire.

En TVA, les grandes décisions n'ont jamais été prises que dans des périodes de crise ou de contrainte extérieure majeures. Aujourd'hui, ce défi est le Brexit. Le plus grand centre d'ingénierie fiscale et juridique au monde, la City de Londres, est sur le point d'acquérir plus de liberté d'action que Panama, les îles Vierges ou les îles Cayman. Mais avec des atouts de taille en plus, tels que la proximité de l'UE et une parfaite connaissance de ses règles et de leurs failles.

Depuis quelques mois, des dizaines de milliers d'experts hautement qualifiés ont une entière liberté pour se ruer sur les recettes fiscales des États européens, sans états d'âme. Et il y a fort à parier que nombre d'entreprises les suivront, par nécessité. Il faut réfléchir immédiatement sur la TVA sur les services financiers. C'est anticiper là où dès demain seront localisés des emplois, des investissements, des centres de décision et des recettes fiscales...

Grégory Deputat et Christian Amand
Avocats associés du cabinet XIRIUS

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