Vers une vraie fausse dépénalisation de l'avortement

Les sanctions pénales sont toujours prévues pour qui réalise ou subit un avortement en dehors des conditions prévues… par la loi. ©Belga

Des voix s’élèvent chez les juristes pour fustiger un "mensonge éhonté" alors que le texte est présenté mercredi en commission Justice.

La culture du compromis à la Belge a-t-elle donné naissance à un nouvel enfant mort-né? Mauvais esprit mis à part, la commission Justice de la Chambre va étudier, ce mercredi, un texte réformant a minima l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Aucune majorité n’a été trouvée pour légaliser, ce sera donc un projet pour sortir l’IVG du code pénal.

Ce qui va changer? Quasiment rien, comme le reconnaît David Clarinval (MR), l’un des quatre signataires de la proposition de loi. "C’est clair qu’on aurait pu aller plus loin en ne sanctionnant plus pénalement l’avortement. Nous n’avions pas la majorité pour cela. Nous apportons un côté symbolique avec la sortie du code pénal, une revendication historique, et nous allongeons la durée potentielle d’un avortement avec six jours supplémentaires, ainsi qu’une série d’avancées techniques positives pour les femmes. On peut toujours voir le verre à moitié vide ou plein, mais il s’agit d’un pas en avant, en espérant qu’une prochaine majorité ira plus loin", veut croire le député libéral, qui plaidait pour "une position plus ambitieuse".

"Sur le plan universitaire, c’est choquant"

Le texte prévoit de sortir les deux articles en question du code pénal. Mais les sanctions pénales sont toujours prévues pour qui réalise ou subit un avortement en dehors des conditions prévues… par la loi. Chez les juristes, on grince des dents. Ainsi, le pénaliste Laurent Kennes, membre de la commission de réforme de la procédure pénale, estime qu’en parlant de dépénalisation, "on ment éhontément à la population". Il précise: "sortir un délit du code pénal, ce n’est pas dépénaliser. La loi sur les armes ou les stupéfiants, tout comme une kyrielle de préventions ne se trouvent pas dans le code pénal, par exemple. Il faut arrêter de dire que l’on dépénalise, cela n’a aucun sens. Sur le plan scientifique et universitaire, c’est choquant", insiste-t-il.

"On ment éhontément à la population."
Laurent kennes
pénaliste

En effet, malgré la sortie du code pénal, une femme qui recourrait à l’avortement au-delà de 12 semaines pourrait être poursuivie pénalement.

Le débat a eu lieu mais s’est opposé à la fin de non-recevoir du CD&V et de la N-VA. En mai dernier, toute une série d’experts s’étaient prononcés pour une dépénalisation totale de l’avortement ainsi qu’un allongement du délai à 18 voire 20 semaines après fécondation, sans succès. La loi n’était pas prévue dans l’accord de gouvernement.

Au final, ce long et indolent épisode n’aura que peu d’impact sur la société, vu que plus aucun procureur ne poursuit au pénal ce type de fait, et plus aucun juge n’entre en voie de condamnation. "Dans les faits, la justice ne sanctionnait plus, il s’agit d’une régularisation", note David Clarinval. L’ambiguïté n’est pas levée, il faudra atteindre une autre législature pour tenter une nouvelle avancée.

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