Vincent Van Peteghem veut sabrer dans les droits d’auteur

Le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V). ©BELGA

Certains revenus professionnels sont qualifiés de droits d'auteurs alors qu'ils ne découlent pas d’une réelle création d’œuvres artistiques. Le ministre des Finances veut faire le tri.

Le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V), veut s’attaquer aux abus constatés au niveau des rémunérations sous la forme de droits d’auteur. Ces dix dernières années, les déclarations à l’impôt des personnes physiques de ce type de revenus ont été multipliées par quatorze pour atteindre plus de 200 millions d’euros en 2020.

Plan antifraude

Cette intention est inscrite dans son plan de lutte contre la fraude fiscale et sociale qui a été approuvé lundi dernier au conseil des ministres. Selon le cabinet Van Peteghem, la volonté du grand argentier est de redéfinir le champ d’application, sans en connaître encore les conséquences précises.

Le régime a été mis en place en 2008 pour les artistes qui vivent de leurs œuvres pendant plusieurs années.

Le plan antifraude laisse en tout cas présumer qu’il entend sabrer dans ces revenus. On y souligne en substance que la large définition du champ d’application a donné naissance à une industrie de sociétés de conseils qui encouragent leurs clients à appliquer le système des droits d’auteur dans leur gestion ordinaire, en raison uniquement du régime fiscal favorable, s’écartant ainsi totalement de la raison d’être initial de ce régime.

Taux réduits et frais forfaitaires

Le régime a été mis en place en 2008 pour les artistes qui vivent de leurs œuvres pendant plusieurs années. Les fonds qui découlent de ces droits d’auteur sont imposés au taux de 7,5% pour la première tranche jusqu’à 16.680 euros et à 15% pour les tranches supérieures.

Dans le texte du plan antifraude, on peut lire que les revenus professionnels qui ne découlent pas d’une réelle création d’œuvres artistiques n’entreraient plus en ligne de compte.

Sur ces revenus, une déduction de frais forfaitaires est appliquée à hauteur de pas moins de 50%. Comme la création de "quelque chose" d’original peut être interprétée de manière très large, cette disposition a été exploitée par toute une série de professionnels: photographes, journalistes, architectes, ingénieurs, consultants, comptables, professeurs et développeurs de logiciels. Dans le secteur informatique, ce régime fiscal est utilisé pour attirer les profils très qualifiés.

Généralement, cela se passe tout à fait légalement, après l’approbation par le service du ruling (décisions anticipées en matières fiscales du SPF Finances). En réalité, la majeure partie des demandes adressées au service du ruling a trait aux droits d’auteur.

Ne pas exclure des secteurs entiers

Dans le texte du plan antifraude, on peut lire que les revenus professionnels qui ne découlent pas d’une réelle création d’œuvres artistiques n’entreraient plus en ligne de compte. Concrètement, il est fait référence ici au développement de logiciels.

Mais des sources gouvernementales laissent entendre qu’il ne s’agit pas d’exclure des secteurs entiers. L’objectif principal est d’éviter que les droits d’auteur servent à optimiser des packages salariaux. Vincent Van Peteghem a également l’intention d’examiner à la loupe le forfait pour les frais.

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