Accord fiscal entre les communes wallonnes et Belgacom

Dominique Leroy, CEO de Belgacom ©BELGA

Le gouvernement wallon vient de valider un accord qui doit permettre de tirer un trait sur le litige fiscal qui existe entre Belgacom et les communes et provinces wallonnes.

C’est une sérieuse épine et elle empoisonnait les bonnes relations entre les communes wallonnes et l’opérateur de télécommunications Belgacom depuis des années. Un accord semble aujourd’hui possible mais il risque de coûter 35 millions d’euros à la Région wallonne et à ses pouvoirs locaux.

Dans une note approuvée jeudi par l’ensemble des ministres du gouvernement wallon, l’exécutif du sud du pays a validé un projet de règlement global entre l’Etat Belge, la Région wallonne, le groupe Belgacom et Connectimmo, la société créée pour gérer le patrimoine immobilier de l’opérateur. L’objectif? Mettre un terme au litige financier qui les oppose.

Reste cependant une inconnue: la réaction des communes et des provinces qui n’ont pas encore été informées du projet d’accord.

Une vieille histoire

Pour bien comprendre le dossier, il faut remonter à 2002. Et même avant… Jusqu’en 2002, Belgacom a bénéficié d’une exonération fiscale héritée de l’époque de la RTT. Et qui remonte à 1930. Le privilège prend cependant fin par la loi-programme du 30 décembre 2001. Depuis, Belgacom est soumis au précompte sur ses locaux et son outillage. Cette taxe, qui est perçue par le Fédéral, profite aux régions, aux provinces et aux communes.

Afin d’éviter d’être à nouveau soumise au précompte immobilier, la société a recouru à une astuce juridique en transférant ses biens à une autre société, Connectimmo, à l’exception de ses deux tours à Bruxelles.

Ce faisant, Belgacom a considéré qu’elle mettait un terme à l’immobilisation par destination de ses installations. Un enrôlement a toutefois eu lieu en 2003 et a ensuite donné lieu à un contentieux.

Un arrêt de la Cour de cassation a semblé confirmer la thèse de Belgacom et poussé l’administration des Finances à négocier un accord avec la société. Résultat, les communes vont devoir rembourser. Il ne restait plus aux différentes parties à trouver un accord et surtout à évaluer l’impact financier tout en évitant de mettre dans les cordes les budgets communaux.

18 ans pour rembourser

La solution trouvée s’inspire de l’accord passé entre Belgacom et les pouvoirs publics flamands.

Ainsi, du côté de l’opérateur, Belgacom et Connectimmo renoncent à l’exonération du précompte immobilier. Les deux sociétés acceptent par ailleurs "une taxation partielle de 16,54% pour le passé et une quote-part réelle parcelle par parcelle pour l’avenir".

Les pouvoirs publics ont quant à eux 18 ans pour rembourser les 35 millions d’euros (805.000 euros à charge de la Région, 21,5 millions à charge des communes et 12,7 millions à charge des provinces). Pour y parvenir, l’accord stipule que les pouvoirs publics ne percevront plus le précompte immobilier sur des bâtiments et du matériel non considéré comme moyen de transport. Avec une limite: "n’est pas ici visée la taxation des mâts, pylônes et sites" qui sera toujours bel et bien perçue par les autorités publiques.

Evaluer l’impact financier local

Quant à l’impact que cet accord pourrait avoir sur les finances locales, le gouvernement a mandaté le ministre du Budget et celui en charge des Pouvoirs locaux "d’établir des projections pluriannuelles de l’impact financier de la présente note jusqu’à ce que la créance dont Belgacom et Connectimmo peuvent se prévaloir soit éteinte".

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