Armes: le conseil d’Etat flingue l’avant décret wallon

La haute juridiction relève l’imprécision des objectifs, une transposition déficiente de la directive européenne ainsi que l’absence de rigueur dans le texte élaboré par l’équipe Demotte, c'est-à-dire l’avant-projet du gouvernement wallon sur l’exportation des armes .