La réforme wallonne des aides APE ne commencera véritablement qu'en 2022

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Un accord est intervenu lundi entre les ministres Greoli et Jeholet pour prolonger la période transitoire jusqu'au 1er janvier 2022. Par ailleurs, la Région ne bloquera pas certains financements promis à la Communauté française.

Discutée en commission de l’Economie du parlement wallon ce mardi, la réforme des aides à la promotion de l’emploi – également appelée réforme APE - rentre dans sa dernière ligne droite. Elle continue aussi à susciter les craintes d’une série de travailleurs dans le secteur non-marchand. D’autres acteurs comme les syndicats, l’opposition socialiste et Ecolo accusent le gouvernement MR-cdH et en particulier son ministre de l’Emploi Pierre-Yves Jeholet (MR) d’agir dans la précipitation et de menacer des milliers d’emplois dans une série de secteurs associatifs ou dans les provinces. 

Si le gouvernement a toujours maintenu sa ligne dans ce dossier et n’entend pas déroger au calendrier qui prévoit une entrée en vigueur du décret le premier janvier 2021, la pression semble le pousser à plus de souplesse dans la période qui suivra le basculement de l’ancien vers le nouveau régime des aides. 

Phasing-out repoussé d’un an

C’est assez technique. Au premier janvier 2021, date de l’entrée en vigueur de la réforme, chaque ministre fonctionnel recevra sa part du budget des aides APE. On parle d’une enveloppe globale de plus d’un milliard d’euros pour financer le non-marchand. À partir de là, il reviendra à chaque ministre, et plus uniquement au ministre de l’Emploi, d’allouer les aides en fonction de critères préétablis.

En théorie, certaines associations pourraient ainsi voir leurs financements diminuer dès cette date. D’autres par contre profiteront de nouveaux subsides. Voilà pour la théorie. En pratique, les dernières discussions qui se sont tenues entre le MR et le cdH, notamment suite à une demande expresse de Maxime Prévot, le président des Humanistes, ont permis de geler 12 mois de plus les effets de la réforme.

Après la période transitoire d’un an qui commencera le 1er janvier 2020 afin de donner le temps nécessaire aux employeurs de se préparer en meilleure connaissance de cause aux nouvelles modalités de la réforme, chaque ministre reportera d’un an le phasing-out de la réforme. En clair, on ne touchera pas aux montants versés aux différents acteurs la première année qui suit l’entrée en vigueur du décret.

"Le décret entre en application en 2021 mais comme je l’ai dit dans les différents décrets de transfert, y compris dans le décret qui concerne l’emploi, la formation et l’économie, il y a un phasage qui ne commencera pas avant l’année 2022. Ce qui veut dire que pour 2021, la situation telle que prévue subsistera pour l’ensemble des employeurs", a expliqué au parlement le ministre de l’Emploi.

Pour le ministre de l’Emploi, cette solution, plutôt que la prolongation de la période transitoire doit permettre aux différents ministres de préparer les marchés publics et lancer de nouveaux appels à projets. Ce point devrait ainsi être acté dans le la deuxième lecture du texte qui passe au gouvernement wallon jeudi. Au cdH, où certains redoutaient les effets induits de la réforme sur l’emploi, on semble aujourd’hui rassuré.

"Les employeurs ont maintenant 3 ans devant eux pour s’approprier la réforme. Cela permet de faire les choses correctement. Toutes les questions que nous nous posions ont obtenu une réponse. Pour le cdH, il n’y a plus de craintes et nous allons voter le texte", explique le député cdH Benoît Drèze qui qualifie de positive cette décision expliquée par le ministre Jeholet.

"L’heure est à l’apaisement"

"Je comprends l’incertitude et l’inquiétude mais aujourd’hui on conforte l’aide structurelle avec un refinancement du secteur non-marchand"
Pierre-Yves Jeholet
Ministre wallon de l'Emploi (MR)

Parallèlement à cette décision, le gouvernement wallon a lâché un peu de lest dans le conflit qui l’oppose à la Communauté française. Face à la menace lancée par Rudy Demotte, le ministre-président de la Communauté française, de bloquer l’entrée en vigueur de la réforme en communauté française en ne signant pas la convention avec la Région wallonne, le ministre wallon de l’Économie avait dans un premier temps menacé de bloquer les aides financières destinées à créer 1.352 emplois dans l’enseignement. Il confirme aujourd’hui que la Région wallonne ne fera pas obstacle au subventionnement de ces emplois même si la Communauté française refuse de signer la convention. "C’est la preuve que nous ne sommes pas ici dans un combat régionaliste contre la Communauté française."

Enfin, la troisième évolution qui s’est dégagée de l’accord intervenu entre les vice-présidents Alda Greoli (cdH) et Pierre-Yves Jeholet engage le Forem et l’administration wallonne à faire un examen minutieux des cas problématiques mis en avant à la suite de l’envoi de plus de 7.000 courriers à l’ensemble des acteurs de terrain qui bénéficient des points APE.

La volonté est ici de régler les problèmes liés notamment à la localisation géographique de certains sièges d’ASBL à Bruxelles qui empêcheraient ces acteurs de bénéficier des baisses de cotisation sociale. Une chambre de recours va également permettre à une série d’organismes de contester d’ici le 15 mars leur rattachement à un ministre fonctionnel.

"L’heure est à l’apaisement. Je comprends l’incertitude et l’inquiétude mais aujourd’hui on conforte l’aide structurelle avec un refinancement du secteur non-marchand", conclut le ministre Jeholet.


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