La Wallonie reporte la réforme hospitalière du gouvernement fédéral

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Afin de permettre la mise en réseau des hôpitaux publics avec ceux du privé, la Région wallonne aurait dû adopter un décret. Faute de consensus politique, le texte ne sera pas voté au Parlement. Certains acteurs du monde hospitalier y voient une catastrophe et redoutent un retour des vieux piliers.

Déjà à l’agonie avec la perte de sa majorité au Parlement, le gouvernement wallon dirigé par le libéral Willy Borsus vient probablement de passer à côté d’un acte important pour la Région wallonne et l’avenir de son secteur hospitalier.

Si on savait depuis quelques semaines que certaines réformes majeures entreprises par le gouvernement, comme l’assurance-autonomie ou celle liée aux aides à l’emploi (APE), ne verraient jamais le jour sous cette législature, un autre projet de décret vient d’être définitivement enterré par la coalition MR- cdH.

Moins glamour et moins médiatique que la réforme APE, ce texte devait encadrer juridiquement la mise en réseaux des hôpitaux publics et privés dans le sud du pays comme l’impose le Fédéral. "En l’absence de cadre clair, ces rapprochements sont très compliqués à mettre en œuvre. Plusieurs rapprochements ont échoué de cette manière. Je pense notamment au cas des hôpitaux namurois", explique Valérie De Bue (MR), la ministre en charge des Pouvoirs locaux.

"Je me demande si on n’a pas lancé la scission de la Sécurité sociale en ne faisant pas passer ce texte."
Paul d’Otreppe
Président de l’association belge des directeurs d’hôpitaux

Mais voilà, les aléas politiques qui secouent la Wallonie depuis quelques semaines suite à la défection d’une députée libérale et la perte de majorité du gouvernement bloquent toute décision. Faute d’avoir pu trouver un consensus avec l’opposition PS et Ecolo permettant de dégager une majorité au Parlement la semaine prochaine, le gouvernement MR-cdH a décidé de ne pas soumettre son texte au vote des députés. "La perte de majorité n’a pas permis le vote du projet de décret qui définissait ce cadre, garantissant ainsi une sécurité juridique aux collaborations et répondant aux appels des fédérations des hôpitaux. Suite à cela, c’est l’objectif des réseaux hospitaliers qui risque de ne pas être atteint… La Région wallonne est la seule à ne pas s’être dotée d’un arsenal juridique en la matière, ce que je ne peux que déplorer", regrette la ministre Valérie De Bue.

Si Ecolo se disait pourtant ouvert à la discussion, le PS a bloqué tout consensus en soulevant une série de craintes concernant le futur statut d’ASBL de droit public imposé demain aux hôpitaux publics. "On craignait une disparition du caractère public des hôpitaux et ses spécificités", dit-on au PS.

Réforme fédérale dénaturée

Cet échec dépasse le cadre symbolique de la guerre politique tant il pourrait avoir des conséquences financières dramatiques pour le secteur hospitalier wallon. C’est que d’ici le 1er janvier 2020, le Fédéral impose aux différents hôpitaux de collaborer en réseaux et en toute logique en privilégiant les rapprochements entre hôpitaux publics et privés situés dans un même bassin de vie de 400.000 à 500.000 habitants. "À l’échelle de la Wallonie, les 35 hôpitaux seront réunis en 7 réseaux", estime Paul d’Otreppe, le président de l’Association belge des directeurs d’hôpitaux.

Tout l’enjeu du texte était donc d’encadrer juridiquement ces rapprochements entre acteurs publics et privés du monde hospitalier wallon en permettant à des hôpitaux privés sous statut d’ASBL de collaborer avec des hôpitaux publics afin de dégager des synergies à l’échelon local. "Sans ce texte, on est coincé. On ne peut pas faire de réseaux entre le public et le privé. Il n’y a pourtant pas un acteur qui pense qu’il ne faut pas faire ces réseaux par bassins. Entre acteurs, on se dit que c’est une catastrophe pour le patient", fustige Paul d’Otreppe.

Le retour des piliers

Derrière cet échec, c’est donc toute la logique fédérale qui vole en éclats car la crainte est de voir revenir au galop les vieux réflexes du passé et la construction des réseaux par piliers. Un risque que ne minimise pas Gauthier Saelens, le directeur général du Grand hôpital de Charleroi (GHDC). "Nous devons avoir des réseaux agréés au 1er janvier 2020. Sans ce texte wallon, tout ce qui a été imaginé à travers la réforme fédérale qui vise à avoir une couverture par bassin vole en éclats. On risque de retourner vers les piliers traditionnels où les hôpitaux rattachés à l’ULB se lient ensemble pour former un réseau, ceux de l’UCL également ainsi que les hôpitaux publics. Pour le GHDC, ce serait par exemple de se lier avec Jolimont à La Louvière ou l’hôpital de Mont-Godinne".

Du grain à moudre pour scinder la Sécu

Cette construction des réseaux hors de la logique des bassins risque par ailleurs de provoquer "une envolée des coûts", estime Paul d’Otreppe. "Un patient namurois qui devra aller à Liège ou à Charleroi parce que son hôpital local n’est pas lié avec son concurrent qui se trouve de l’autre côté de la rue devra forcément faire plus de kilomètres. Et pour les hôpitaux, transporter un patient jusqu’à Liège plutôt que rester sur Namur, ce n’est évidemment pas le même prix."

L’enjeu est tel qu’il obligera de facto le prochain gouvernement wallon à s’attaquer en extrême urgence au dossier après les élections et rectifier le tir s’il est encore temps. "Si on rentre dans une voie où les réseaux se forment par piliers, on rentre dans une scission de la Sécurité sociale. Entre la Flandre et la Wallonie, il y aurait deux modèles qui n’auraient plus rien en commun. Je me demande si on n’a pas lancé la scission de la Sécurité sociale en ne faisant pas passer ce texte", regrette Paul d’Otreppe.

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