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La Wallonie part en chasse contre l'abus fiscal

©Bloomberg

Le gouvernement de la Région wallonne va renforcer son arsenal pour lutter contre les abus et les fraudes fiscales. Une première série de mesures seront prises jeudi.

Le gouvernement wallon serre la vis en matière de pratiques fiscales. Jeudi, il validera ainsi une série de mesures destinées à abolir certaines pratiques considérées aujourd’hui comme de l’abus fiscal. Il s’agit d’une première étape symbolique dont la portée est relativement limitée. Le cabinet du ministre du Budget Christophe Lacroix (PS) travaillerait cependant sur une batterie de mesures complémentaires qui pourraient venir en appui de la fameuse réforme fiscale wallonne promise depuis un an par le ministre et qui reste bloquée dans un tiroir au centre d’études du parti socialiste au boulevard de l’Empereur à Bruxelles.

Bref, en attendant le plat de résistance, voici une petite mise en bouche. Accrochez-vous car c’est assez technique!

1. Transfert de propriété

Le premier point concerne le transfert de la propriété d’un immeuble d’une société à un associé ou à une personne liée. Actuellement, le code du droit d’enregistrement prévoit certains cas où le droit de partage se limite à 1% en lieu du droit de vente proportionnel de 12,50%. Le champ d’action permettant un allègement de l’impôt est cependant considéré comme trop large ou imprécis. Le texte du gouvernement prend en exemple le cas d’un immeuble qui a fait l’objet d’aménagements, de constructions, de reconstructions.

Désormais, son acquisition ultérieure par un "associé historique" sera soumise au droit de vente. "Cette précision permet d’éviter que, sous couvert d’actes de sociétés, des personnes puissent devenir propriétaires d’immeubles à titre onéreux sans que la mutation de l’immeuble n’ait subi complètement les droits d’enregistrement normalement dus."

2. Renonciation à l'usufruit

L’autre nouveauté touche la renonciation à l’usufruit sur un bien immeuble précédée ou suivie par une donation. Prenons le cas d’un immeuble détenu par un conjoint survivant à concurrence de 50% en pleine propriété et 50% en usufruit recueilli à l’occasion de la succession de son conjoint. Le conjoint survivant décide de donner (sous réserve d’usufruit) à ses enfants, la moitié qu’elle détient en pleine propriété. Sur cette opération, le droit de donation est du (le droit est calculé sur 50% de la valeur de la pleine propriété de l'immeuble). Suite à cette donation, le conjoint survivant détient la totalité de l’usufruit sur l’immeuble. Par la suite, le conjoint survivant renonce à l'usufruit. "Ces deux opérations (donation avec réserve d’usufruit suivi d’une renonciation à l’usufruit) ont donc pour objectif d’éviter les droits de donation et la progressivité des droits de donation sur les 50% que le conjoint survivant a recueillis en usufruit à l’occasion de la succession."

Ce tour de passe-passe est désormais terminé: "les droits de donations initialement dus sur l’opération de donation seront revus" sauf exceptions.

3. Adaptation des amendes

Concernant les amendes, le gouvernement PS-cdH va procéder à une "adaptation du montant maximum des amendes". Cette décision, au contour assez vague, touche en particulier les véhicules des résidents wallons immatriculés au Luxembourg ou dans un autre pays au régime fiscal plus favorable. Christophe Lacroix a déjà prévenu qu’il entendait prendre des mesures radicales afin de lutter contre les dérives et les abus du phénomène. On y arrive donc avec un  durcissement des sanctions, notamment pour les conjoints surpris à conduire un véhicule immatriculé au Luxembourg. Au niveau des droits de succession, la Région va relever le montant des amendes en cas de sous-estimation de la valeur d’un bien déclaré dans une succession par exemple.

4. Fin de la "maison mortuaire"

Enfin, la Wallonie met fin à la "clause dite de la (maison) mortuaire". Il s’agit d’une convention de mariage qui prévoit une attribution totale du patrimoine commun à l'un des époux (désigné nominativement), quelle que soit la façon dont le patrimoine commun est dissout (à la suite d’un divorce ou d’un décès). Comme en Flandre, cette disposition permettant de ne pas payer les droits de succession est donc également à ranger en Wallonie dans la catégorie des opérations d’abus fiscal.

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