La Wallonie renforce son arsenal contre le dumping social

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Le gouvernement wallon va conditionner certains subsides au respect de clauses sociales, environnementales et éthiques dans les chantiers. Outre une liste de clauses à intégrer dans le cahier des charges, l’administration wallonne a prévu des sanctions financières.

En tant que premier adjudicateur public dans le sud du pays, la Région wallonne tente de reprendre la main face au dumping social et son impact sur le secteur de la construction. Fin mars, le gouvernement wallon MR-cdH a approuvé en première lecture un projet de décret. Le texte impose l’insertion de clauses sociales, éthiques et environnementales dans les marchés publics relatifs à des travaux subsidiés.

Il s’agit d’une première étape délicate car face aux règles européennes en matière de liberté de circulation des travailleurs, le pouvoir exécutif wallon doit savoir doser ses armes anti-dumping tout en évitant de se faire crosser par la Commission européenne.

Les subsides sous condition

Afin de se montrer convaincant auprès des bénéficiaires de subventions, le versement des aides financières que la Région libère dans le cadre de futurs chantiers sera conditionné au respect de certaines clauses dans les marchés publics.

Cinq grands domaines de travaux subsidiés sont visés. Il s’agit des travaux financés par le Fonds régional pour les investissements communaux, ceux visant à améliorer la performance énergétique et l’utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiments, les subvention à la construction, l’acquisition et la rénovation d’infrastructures sportives ainsi que les opérations de rénovation urbaine et de revitalisation, et enfin le Fonds régional de développement du logement. Très concrètement, l’ensemble des entreprises engagées dans ces différents chantiers financés par les deniers publics devront respecter une série de clauses.

La liste des clauses et autres règles à insérer dans les cahiers spéciaux des charges vient, elle, d’être mise à jour par l’administration. Elle se retrouve dans un guide édité par le SPW ("Promouvoir une concurrence loyale et lutter contre le dumping social").

Que retrouve-t-on comme clauses?

> En matière de sous-traitance: le soumissionnaire indique dans son offre la part du marché "qu’il a l’intention de sous-traiter à des tiers ainsi que les sous-traitants potentiels". Le guide limite aussi la chaîne de la sous-traitance en interdisant "à un sous-traitant de sous-traiter la totalité du marché qui lui a été confié." Le nombre de sous-traitants dans un marché public est lui limité à trois intermédiaires maximum. Tout soumissionnaire doit enfin joindre à son offre la "déclaration des entrepreneurs pour une concurrence loyale et contre le dumping social".

Protection des travailleurs: Il est interdit aux travailleurs de loger sur le chantier. "L’adjudicataire transmettra au pouvoir adjudicateur le(s) lieu(x) de résidence mis à disposition des travailleurs le cas échéant."

Réunions de chantier: Outre sa présence obligatoire aux réunions de chantier, "l’adjudicataire doit transmettre un planning du chantier présentant les tâches et l’identification des entreprises qui les exécuteront ainsi que le moment d’intervention de ces entreprises."

Emploi des langues: Le personnel qui représente l’adjudicateur doit s’exprimer en français. Ensuite, ceux qui exercent sur le chantier un poste à responsabilité doivent "avoir une connaissance suffisante de la langue du marché."

Clauses sociales: Trois clauses sociales sont proposées aux pouvoirs adjudicateurs. L’adjudicataire peut par exemple s’engager à mener, dans le cadre de l’exécution du marché, des actions de formation professionnelle de jeunes ou de demandeurs d’emploi. L’accès à la procédure de passation du marché peut par ailleurs être réservée aux ateliers protégés.

Des pénalités de 400 à 10.000 euros par jour

En matière de sanctions, l’administration wallonne a fixé une série de pénalités financières qui s’ajoutent aux éventuelles poursuites pénales. Un manquement à l’interdiction de loger des travailleurs sur chantier coûtera ainsi à l’entrepreneur 400 euros par travailleur et par jour. La pénalité est identique pour ce qui concerne la condition de langue. Une sanction journalière de 400 euros est aussi prévue pour les entrepreneurs qui ne remettraient pas leur déclaration pour une concurrence loyale et contre le dumping social complétée et signée par tout sous-traitant.

Dans le cas du non-respect de la limitation de la chaîne de sous-traitance, la pénalité est fixée à 0,2% du montant initial du marché, plafonné à 5.000 euros par jour si le marché est inférieur à 10 millions et à 10.000 euros pour les marchés de plus de 10 millions.

Les offres passées à la loupe

Un examen minutieux est en outre prévu afin de vérifier la régularité des offres. Il s’agira notamment de passer en revue "les postes à forte intensité de main-d’œuvre" comme les travaux de terrassement, les travaux de peinture, les travaux de maçonnerie ou encore la pose de pavés.

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