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La Wallonie se lance dans la chasse aux abus fiscaux

Le gouvernement wallon veut empêcher que n'importe qui déclare son 4X4 comme véhicule utilitaire pour bénéficier du régime fiscal y étant associé. ©REUTERS

Les abus en matière de fiscalité automobile ou de droits de donation sont dans le viseur du gouvernement wallon. PS-MR-Ecolo plaident pour un "impôt plus juste".

Le sujet est politiquement délicat et chaque point peut amener de la crispation par rapport à l'électorat. Et en particulier quand le point est porté par un ministre libéral. Mais il en faut visiblement beaucoup plus pour freiner Jean-Luc Crucke, même au sein du MR.

En charge des finances de la Wallonie, le ministre vient de déposer au gouvernement une note qui vise à "un impôt plus juste". Il fait partie d’un plan plus large qui verra la création d’une procédure fiscale pénale spécifique à la lutte contre la fraude et la création d’une procédure de décisions anticipées en matières fiscales.

"Ce nouveau texte permettra de lutter plus efficacement contre des pratiques destinées à échapper et/ou à contourner certains impôts (...)."
Jean-Luc Crucke (MR)
Ministre wallon en charge de la Fiscalité

Fin du contournement

Mais revenons sur le premier volet de ce plan. Derrière l’intitulé et la volonté d’ancrer l’impôt d’une manière juste, il ne faut pas y voir une nouvelle politique de rage taxatoire envers certaines catégories de personnes ni des hausses d’impôts, dit-on dans les arcanes politiques wallonnes. Il s'agirait plutôt d'un souci politique de lutter contre les abus fiscaux. On sait, effectivement, que l’imagination est souvent sans limites dans ces matières.

Le gouvernement va limiter le régime fiscal favorable de la camionnette fiscale (véhicules dits utilitaires) en réservant celui-ci aux utilisateurs professionnels.

"Ce nouveau texte permettra de lutter plus efficacement contre des pratiques destinées à échapper et/ou à contourner certains impôts, pratiques qui reportent sur l’ensemble de la société le poids de la non-contribution de certains acteurs", résume Jean-Luc Crucke. Bref, on resserre les textes à l’encontre de ceux qui les utilisent jusqu’à la corde et dans des matières où il est impossible de les attaquer pénalement.

Que vise-t-on? Le gouvernement en donne une définition: "L’abus fiscal, qui n’est quant à lui pas illégal, mais qui impacte également les recettes, consiste à optimiser sa situation pour minimiser le poids de l'impôt grâce à l'exploitation de failles législatives".

Fiscalité automobile

Parmi ces abus, le ministre s’écarquille face à certaines pratiques dans la fiscalité automobile. L’exemple de la grosse Range d’un médecin déclarée comme véhicule utilitaire grâce au filet placé à l’arrière est évoqué. Pour éviter ce qui est décrit comme un abus fiscal, le gouvernement intègre dans les textes une "limitation du régime fiscal favorable de la camionnette fiscale (véhicules dits utilitaires) en réservant celui-ci aux utilisateurs professionnels."

À côté de la fiscalité automobile, la chasse aux abus se poursuit du côté des droits de succession et des droits de donation.

Toujours au niveau de la fiscalité automobile, le futur décret intègre une "limitation du régime fiscal favorable des véhicules ancêtres à ceux immatriculés sous une immatriculation ancêtre, outre le fait d’être immatriculés depuis plus de 30 ans." Parallèlement, la Wallonie va adopter un nouveau régime fiscal lié à l’utilisation par un résident belge d’un véhicule muni d’une immatriculation étrangère "lorsque ce celui-ci ne respecte pas les règles relatives aux exceptions à l’obligation d’immatriculation".

On serre la vis pour les droits de succession

À côté de la fiscalité automobile, la chasse aux abus se poursuit du côté des droits de succession et des droits de donation avec trois points:

-Fin de la possibilité de contourner le paiement des droits de succession en effectuant une donation sous terme suspensif du décès du donateur (on ne payera plus de droits d’enregistrement au moment de la donation mais bien des droits de succession au moment du décès).

-Allongement de trois à cinq années de la mesure anti-abus par laquelle les donations manuelles (non enregistrées) effectuées avant le décès sont quand même taxées en droits de succession.

Plus largement, le législateur wallon va renforcer son code fiscal afin de limiter les abus.

-Renforcement du régime de taxation en droits de succession des contrats d’assurance-vie en présence de donations ou de cessions de droits post-mortem (les possibilités d’échapper à la taxation en droits de succession via un mécanisme d’assurance-vie seront fortement réduites).

Code fiscal renforcé

Plus largement, le législateur wallon va renforcer son code fiscal afin de limiter les abus. Cela passera, par exemple, par la prise d’une disposition générale anti-abus "pour prévenir tous les cas dans lesquels l’intention du législateur wallon ne serait volontairement pas rencontrée", "l’allongement des délais extraordinaires d’investigation et de taxation de 5 ans à 10 ans en cas d’intention frauduleuse ou dessein de nuire", le renforcement du système des amendes en matières fiscales, et une clarification du principe d’effacement du secret professionnel des fonctionnaires fiscaux lorsqu’ils souhaitent agir en tant que lanceurs d’alerte.

Le résumé

  • Dans un souci d'équité, le gouvernement wallon s'attaque aux abus fiscaux.
  • Le renforcement des textes doit permettre de lutter plus efficacement contre des pratiques destinées à échapper et/ou à contourner certains impôts.
  • Le gouvernement pointe certains abus en matière de fiscalité automobile ou au niveau des droits de succession et de donation.

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