La Wallonie tente de reporter de 5 ans l'entrée en vigueur du tarif prosumer

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Le gouvernement wallon a adopté un avant-projet de décret permettant de reporter de 5 ans le tarif d’injection pour les propriétaires de panneaux photovoltaïques. Pour les propriétaires d’une installation en Wallonie, cette exonération représente une économie estimée entre 300 et 600 euros par an.

Le report de cinq ans du tarif prosumer pour les propriétaires de panneaux photovoltaïque est enclenché en Wallonie. Le ministre de l’Énergie Philippe Henry (Ecolo) a fait savoir ce lundi que le gouvernement wallon PS-MR-Ecolo avait validé un avant-projet de décret vendredi dernier allant dans ce sens. "Le gouvernement wallon a approuvé vendredi l’avant-projet de décret modifiant le décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité", souligne le cabinet du ministre.

Une revendication non négociable du MR

Concrètement, le texte vise à "mettre en œuvre dès le 1er janvier 2020 la disposition de la déclaration de politique régionale qui prévoit de reporter de cinq ans l’entrée en vigueur de la redevance dont doivent s’acquitter les prosumers."

Cette disposition va permettre de neutraliser pendant cinq ans le tarif de prélèvement qu’auraient dû payer les propriétaires de panneaux photovoltaïques dès le 1er janvier 2020.
En clair, cette disposition va permettre de neutraliser pendant cinq ans le tarif de prélèvement qu’auraient dû payer les propriétaires de panneaux photovoltaïques dès le 1er janvier 2020 comme le prévoit la Cwape (commission wallonne pour l’énergie), le régulateur des marchés du gaz et de l’électricité en Wallonie. La méthode tarifaire de la Cwape prévoit que les détenteurs de panneaux photovoltaïques contribuent aux coûts d’entretien du réseau d’électricité dès le 1er janvier 2020 pour un coût annuel fixé entre 300 et 600 euros selon la puissance de l’installation.

À vrai dire, cet accord intervenu entre les trois formations politiques de la majorité n’est pas vraiment une surprise. Cet été, durant les négociations en vue de former un exécutif régional, le MR avait fait de ce point une revendication non négociable depuis le blocage du dernier projet de décret de l’ancien ministre de l’Énergie libéral au parlement wallon en avril dernier.

Bras de fer avec la Cwape

Cet accord reste cependant très fragile. Dans un dossier riche en rebondissements, l’avant-projet de décret doit encore recevoir l’avis du conseil d’état et du régulateur des marchés du gaz et de l’électricité en Wallonie avant de poursuivre son parcours législatif. "L’avant-projet de décret a été envoyé ce lundi au Conseil d’État dont on attend l’avis dans un délai de 30 jours. Le ministre Philippe Henry sollicitera parallèlement l’avis de la Cwape", souligne le communiqué envoyé par le cabinet Henry.

Or, à la Cwape, cet avant-projet ne sera pas facile à faire passer. Par le passé, le régulateur a toujours marqué son opposition à toute forme de report ou d’exonération du tarif prosumer pour les propriétaires de panneaux photovoltaïques.

"Un tarif prosumer est nécessaire et doit entrer en vigueur le plus vite possible."
Stéphane Renier
Président de la Cwape

Et comme le souligne son président Stéphane Renier, il n’y a pas de raison que cela change dorénavant. "Je ne vois pourquoi notre point de vue changerait aujourd’hui. Nous allons évidemment analyser en profondeur le texte du gouvernement et remettre un avis officiel mais à l’heure actuelle, on pense qu’un tarif prosumer est nécessaire et doit entrer en vigueur le plus vite possible. C’est une question d’équité entre les non propriétaires de panneaux et ceux qui en possèdent", argumente Stéphane Renier.

Le président de la Cwape rappelle par ailleurs que les matières tarifaires sont des compétences du régulateur.

L’exonération temporaire est donc encore loin d’être acquise pour les propriétaires de panneaux en Wallonie.

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