Le bail à ferme protégera mieux les propriétaires

©BELGAIMAGE

Le gouvernement wallon a validé en première lecture une modernisation de la législation encadrant le bail à ferme. L’objectif est de permettre à des agriculteurs de continuer à louer des terres tout en limitant les insatisfactions pour les propriétaires. Un volet fiscal doit permettre aux propriétaires terriens de déduire une série de droits.

À quelques jours de la foire agricole de Libramont, c’est une révolution que lance le gouvernement wallon et elle ne manquera pas d’alimenter les conversations ce week-end.

Après avoir consulté pendant de longs mois les fermiers et les propriétaires des terres, les ministres de l’Agriculture et de la Fiscalité, René Collin (cdH) et Jean-Luc Crucke (MR) ont bouclé la réforme du bail à ferme.

"Cela fait des décennies qu’on constate qu’il y a une insatisfaction des propriétaires terriens."
René Collin
Ministre de l’Agriculture

Compétence régionale depuis 2015, cette matière n’avait pratiquement plus évolué depuis 1988. "C’est une matière à risque, estime même René Collin. Cela fait des décennies qu’on constate qu’il y a une insatisfaction majeure des propriétaires terriens par rapport à la loi, si bien que cet outil de protection des agriculteurs se retourne contre le monde agricole parce que les propriétaires font le maximum pour contourner la législation."

Pour caricaturer la situation, on pourrait la résumer de cette manière. Pour un propriétaire d’une terre agricole, posséder une surface sur laquelle est grevée un bail à ferme correspond à peu de chose près à une perte de sa propriété. Une situation que reconnaît le ministre Collin. Dans son tout premier rapport publié il y a quelques semaines, l’observatoire du foncier agricole wallon a même constaté que le bail à ferme réduit le prix des terres vendues de 23%. "Poursuivre une législation qui est obsolète serait un mauvais signal", estime le ministre qui, à travers cette réforme veut à la fois inciter les propriétaires à remettre des terres en location et faciliter l’accès à la terre en particulier pour les jeunes agriculteurs.

Meilleur encadrement

Parmi les nombreuses nouveautés qui s’appliqueront pour les nouveaux baux, la réforme prévoit que le bail soit écrit et enregistré, qu’un état des lieux soit effectué et qu’une sanction "réellement" effective soit imposée en cas de sous-location. "On met également fin aux cessions privilégiées abusives et les agriculteurs auront l’obligation de notifier aux propriétaires les échanges de parcelles."

L’autre grand changement est l’arrivée dans la législation du congé pour vendre, qui permettra à un propriétaire de vendre une partie de ses terres sans les désavantages du bail à ferme. "Un propriétaire qui a besoin d’argent aura la possibilité de vendre une partie de ses parcelles (soit deux hectares maximum ou 10% de ses terres) sans qu’elles soient grevées d’un bail à ferme sur cette partie", explique René Collin.

Coup de pouce fiscal pour les propriétaires

À côté des baux classiques comme le bail de courte durée ou celui de 9 ans renouvelable 3 fois, la priorité de cette réforme consistait à rendre confiance aux propriétaires sur les baux de longue durée (18 ans minimum) et de carrière (qui se termine à la pension). Ils seront ainsi accompagnés d’un volet fiscal avantageux pour les propriétaires. "Sans ce volet fiscal, il était difficile de mettre les propriétaires dans le bain", reconnaît le ministre du Budget Jean-Luc Crucke, qui évalue l’impact budgétaire à moins de 5 millions pour les 5 prochaines années. Ainsi, dans le cadre d’un bail de longue durée par exemple loué par un agriculteur de moins de 35 ans, le propriétaire bénéficiera d’une réduction de 55% de ses droits de succession et de donation sur les 4 premiers hectares et de 30% de réduction au-dessus des 4 hectares.

La difficulté va être maintenant d’encadrer la période transitoire afin de tourner au plus vite la page de l’ancien régime.

Lire également

Publicité
Publicité

Messages sponsorisés