Le bail d'habitation fait peau neuve en Wallonie

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La réforme du bail d’habitation se concrétise en Wallonie. Après plusieurs mois de discussions et d’avis recueillis par le gouvernement, le décret sera voté par le Parlement en séance plénière ce mercredi. Il devrait entrer en vigueur le 1er septembre, confirmait la DH mardi.

Initié par l’ancienne équipe PS-cdH, le texte présenté aujourd’hui par la ministre des Pouvoirs locaux Valérie De Bue (MR) vise à renforcer une série d’obligations pour les propriétaires et pour les locataires. Voici ce qui va changer pour les propriétaires et les locataires.

Outre différentes informations classiques sur l’identité du locataire, le propriétaire sera en droit d’exiger des preuves du paiement des trois derniers loyers.

Contrat type

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Un contrat type à chaque bail sera défini. Il rassemblera une série de règles minimales obligatoires comme l’extension du droit commun aux baux d’habitation sur des biens meublés (containers, yourtes, cabanes, caravanes…). Les droits et obligations du bailleur et du preneur seront rassemblés au sein de deux sections clairement identifiées pour l’ensemble des baux. Il sera aussi précisé l’interdiction de la sous-location ou de la cession de bail sans accord préalable du bailleur et l’obligation de réaliser un état des lieux d’entrée.

Des améliorations ont aussi été apportées sur le plan de la résidence principale des locataires avec l’harmonisation des délais de préavis de 3 mois pour le preneur et de 6 mois pour le bailleur. Le gouvernement s’est par ailleurs inspiré de Bruxelles en intégrant la possibilité de résiliation anticipée d’un bail de courte durée pour le preneur. Afin de lutter contre les vides locatifs, le décret prévoit également une résiliation du bail, de plein droit, trois mois après le décès du preneur.

Le gouvernement entend toujours lancer une grille des loyers en 2018.
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Deux régimes spécifiques sont aussi créés. Le premier concerne les baux d’étudiant. Un étudiant pourra par exemple résilier à tout moment son bail moyennant un préavis de 2 mois et le paiement d’une indemnité de 3 mois. Pour la colocation, la réforme imposera une solidarité des colocataires à l’égard du bailleur.

En marge de ces changements, le décret "habilite le gouvernement à arrêter une grille indicative des loyers". Elle devrait être finalisée et lancée d’ici la fin de l’année 2018.

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