Le cdH veut un assouplissement des règles lors de l'héritage d'actions

Ceux qui ont récemment hérité d’actions dont la valeur a chuté risquent de devoir payer des droits de succession sur un montant supérieur à ce que valent les actions au moment de la déclaration de succession. ©Photo News

Le parti de l'opposition estime que certains héritiers risquent d'être pénalisés économiquement par la chute des marchés financiers.

Mardi 17 mars 2020. L’emballement sur les marchés financiers a mis les bourses à terre, entraînant dans son sillage des chutes de valorisations allant jusqu’à 40% sur certains titres. Une mauvaise nouvelle pour les actionnaires mais aussi pour leurs héritiers.

Ceux qui ont récemment hérité d’actions dont la valeur a chuté risquent de devoir payer des droits de succession sur un montant supérieur à ce que valent les actions au moment de la déclaration de succession.

Règles remaniées en Flandre

Pour tenir compte de cette situation, la Région flamande a récemment remanié ses règles en matière de droits de succession afin d’éviter ce revers pour les héritiers. Lors de la déclaration de succession, le document doit préciser la valeur des biens mobiliers et immobiliers pour permettre le calcul des droits de succession.

Or la valeur des biens mobiliers, comme des titres cotés, des actions ou des fonds, change tous les jours. Avant le krach de mars, les héritiers pouvaient choisir le cours de clôture à la date du décès, celui d’un mois ou de deux mois après le décès. Désormais, le fisc flamand autorise à opter pour la valeur des titres 3 mois après le décès. Cette mesure s’applique pour les décès survenus entre le 13 novembre 2019 et le 30 septembre 2020.

Le cdH demande une mesure similaire en Wallonie "afin de ne pas pénaliser économiquement certains héritiers", explique le député de l’opposition André Antoine. Dans une proposition de décret qui sera prochainement examinée par le Parlement wallon, le député s’inspire du cas flamand mais aussi de 2008, au lendemain de la crise des subprimes. "En 2008, le Parlement wallon avait adopté une disposition visant à permettre aux héritiers de choisir une date ultérieure afin de valoriser leur héritage."

"En 2008, le Parlement wallon avait adopté une disposition visant à permettre aux héritiers de choisir une date ultérieure afin de valoriser leur héritage."
André Antoine
Député cdH

Concrètement, André Antoine veut "permettre aux héritiers de choisir la date de valorisation non plus dans les deux mois qui suivent le décès de leur parent, mais dans les cinq mois qui suivent". Ce dispositif s’appliquerait "pour les décès survenus entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020" avec une éventuelle prolongation si la situation est toujours tendue sur les marchés financiers.

Absurde et démago?

Du côté de la majorité PS-MR-Ecolo, Jean-Luc Crucke (MR), le ministre des Finances, tacle sèchement cette proposition qu’il trouve inutile et "absurde". Il accuse le cdH "de surfer sur une vague démagogique.

"Lorsqu’on mentionne que le Bel20 a perdu 40% entre fin février et mi-mars, l’honnêteté est de vérifier aussi qu’actuellement, vendredi 19 juin 2020, il est de + 30% sur les 3 derniers mois. Et il n’est que de -3% par rapport à la situation du 19 juin 2019, soit une fluctuation normale pour des indices spéculatifs. Nous avons tous étudié la possibilité de cette mesure, soutenue par le monde notarial, mais nous avons également étudié l’évolution des cours de bourse pour vérifier la nécessité impérieuse d’une telle mesure. Contrairement à ce qu’il s’est passé en 2008, seule la Région flamande a procédé à l’implémentation d’une mesure de ce type. Un contact de ce jour (vendredi 19 juin 2020, NDLR) entre mon cabinet et le cabinet du ministre bruxellois des Finances me confirme que nous sommes sur la même longueur d’ondes. L’analyse a démontré qu’il existe le risque d’un énorme effet d’aubaine car, pour éviter tout risque de discrimination sur la mesure, il faut offrir cette possibilité de valorisation à tout le monde, y compris les successions déjà déclarée et/ou payées."

"Il faut offrir cette possibilité de valorisation à tout le monde, y compris les successions déjà déclarée et/ou payées."
Jean-Luc Crucke
Ministre du Budget (MR)

 Si l’affaire est classée, le ministre juge qu'il est "incompréhensible, dans la proposition déposée par le cdH, de prétendre vouloir proposer des valorisations qui tiennent compte des valeurs qui ont chuté à la mi-mars, en ne le permettant que pour les décès à partir du 1er mars."

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