Le ministre Henry veut en finir avec la saga du photovoltaïque

Dans son avis rendu début septembre, le Conseil d’État a critiqué le projet de texte du gouvernement comme étant susceptible d’empiéter sur les compétences de la Cwape. ©Photo News

Après les critiques du Conseil d'État, le ministre Philippe Henry (Ecolo) demande au parlement wallon de se saisir du dossier photovoltaïque pour y mettre fin.

La saga du photovoltaïque wallon, et ses péripéties autour de la redevance prosumer imposée aux propriétaires de panneaux, serait-elle sur le point de se clôturer? Après le récent avis du Conseil d’État reprochant au gouvernement wallon d’empiéter sur les compétences du régulateur, l’exécutif PS-MR-Ecolo vient de procéder aux derniers ajustements avant l’entrée en vigueur de la redevance le 1er octobre prochain. Une étape que Philippe Henry, le ministre en charge de l’Energie (Ecolo), espère être enfin la bonne pour clôturer un dossier qui envenime la vie politique wallonne depuis trop d’années. «Il faut maintenant passer à autre chose. J’espère que du côté de la communauté des prosumers, l’effort fait par le budget du gouvernement wallon va permettre de clôturer ce dossier.»

"J’espère que du côté de la communauté des prosumers, l’effort fait par le budget du gouvernement wallon va permettre de clôturer ce dossier."
Philippe Henry
Ministre de l'Energie

242 millions pour solder le passé

Sur le fond, les trois partenaires de la majorité ne reviennent pas sur l'accord politique du 9 juillet et l’aide que va accorder le gouvernement wallon en vue de compenser le tarif prosumer qui sera impacté sur la facture des propriétaires de panneaux dès le 1er octobre. « On reste avec une enveloppe de 242 millions d’euros, TVA comprise, à charge du budget wallon. Ce montant va permettre de compenser la redevance qui est une compétence de la Cwape, le régulateur des marchés du gaz et de l’électricité en Wallonie », rappelle le ministre.

Le parlement appelé à prendre la main

Dans son avis rendu début septembre, le Conseil d’État a critiqué le projet de texte du gouvernement comme étant susceptible d’empiéter sur les compétences de la Cwape. En réaction à cette interpellation, les ministres ont travaillé à sécuriser juridiquement leur dispositif. «Nous avons décidé d’inscrire tous les éléments dans un décret. Avant, le décret ne devait comporter que les éléments-cadres et le reste aurait été mis en place via un arrêté. Nous avons également décidé de travailler via une proposition de décret. C’est le parlement qui prend ainsi l’initiative. Cela permet d’avoir une assise démocratique spécifique. On est dans une situation compliquée. C’est bien que le parlement se positionne clairement.» Quant à l’indépendance de la Cwape, le ministre estime qu’elle est garantie. «Nous agissons dans le cadre d’une prime octroyée par le budget wallon. On n’intervient pas sur les tarifs et dans la compétence tarifaire de la Cwape. Il n’y aura pas non plus d’impact sur les recettes des gestionnaires du réseau de distribution d’électricité».

"Nous agissons dans le cadre d’une prime octroyée par le budget wallon. On n’intervient pas sur les tarifs et dans la compétences tarifaire de la Cwape."
Philippe Henry
Ministre de l'Energie

Ainsi, sauf énième rebondissement, le texte devrait être pris en considération lors de la séance du parlement wallon de ce mercredi pour entrer en vigueur d’ici une quinzaine de jours. «Tout sera donc prêt pour le 1er octobre. Les gestionnaires du réseau de distribution d’électricité savent comment appliquer l’accord du gouvernement pour octobre.»

En moyenne, cette redevance destinée à faire financer les frais de réseaux également par les propriétaires de panneaux devrait représenter un coût moyen supplémentaire de 450 euros par an pour les ménages wallons en possession d’une installation photovoltaïque. Pressé par les libéraux qui en avaient fait un point crucial lors de leur campagne, le gouvernement a annoncé qu’il allait compenser cette redevance. «En 2020 et 2021, une prime sera versée aux prosumers et elle compensera entièrement les effets de la redevance», explique Philippe Henry. «Les deux années qui suivent, la compensation tombera à 54%.»

Le gouvernement va par ailleurs distribuer gratuitement les compteurs intelligents aux prosumers qui en feraient la demande. "Et une prime pouvant aller jusqu’à 400 euros par ménage sera prévue pour les prosumers et autres ménages qui désirent installer du matériel domotique leur permettant d’augmenter l’autoconsommation d’électricité."

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