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Le saut d'index des loyers wallons jugé inconstitutionnel

©BELGA

La Cour constitutionnelle a annulé jeudi le décret wallon qui avait instauré en avril 2016 un saut d'index sur les loyers des logements privés, à l'initiative de la majorité PS-cdH. La Cour maintient toutefois les effets du décret jusqu'à la prochaine date anniversaire des baux qui suit le 31 mars 2018.

Le saut d’index des loyers en Wallonie est annulé! C’est ce que vient de décider la cour constitutionnelle suite à un recours en annulation introduit par le Syndicat national des propriétaires et copropriétaires.

Tout remonte à 2016. Afin de répondre politiquement au saut d’index des salaires décidé par le gouvernement fédéral, Paul Furlan (PS), à l’époque ministre du Logement en Région wallonne, décide de contrebalancer la mesure par un saut d’index sur les loyers. À peine adopté en février, le texte est attaqué par les propriétaires.

La cour constitutionnelle a néanmoins décidé de maintenir définitivement les effets du saut d’index.
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En août, le Syndicat national des propriétaires et copropriétaires dépose un recours en annulation contre le décret devant la cour constitutionnelle. Pour eux, la mesure "porte directement atteinte au droit de propriété ainsi qu’à l’épargne que constitue un investissement dans un bien immobilier puisqu’il affecte le rendement de biens immobiliers ainsi que la capacité des propriétaires à rembourser un potentiel crédit ou emprunt contracté."

Dans son arrêt, la cour estime que le traitement identique à tous les locataires, qu’ils soient ou non concernés par le saut d’index fédéral, indépendamment de la question de savoir si les bailleurs sont, eux, concernés ou non par ce saut d’index fédéral, n’est pas raisonnablement justifié.

Les effets maintenus

La mesure "porte directement atteinte au droit de propriété ainsi qu’à l’épargne que constitue un investissement dans un bien immobilier".
Syndicat national des propriétaires et copropriétaires

Afin d’éviter de créer une insécurité juridique ou des difficultés financières pour les locataires concernés par le saut d’index des loyers, la cour "maintient définitivement" les effets des dispositions annulées. "Ce maintien des effets a pour conséquence que sont définitivement maintenus, jusqu’à la prochaine date anniversaire du bail qui suit le 31 mars 2018, les loyers fixés en application de la formule d’indexation résultant du décret attaqué, de sorte que les locataires concernés ne devront pas payer la différence entre le montant des loyers indexés conformément à la formule d’indexation non limitée par le décret attaqué et le montant des loyers indexés en application du décret attaqué."

Pour la suite, "les baux auxquels le décret attaqué a été appliqué et qui sont en cours au 31 mars 2018 se verront ainsi appliquer, à la prochaine date anniversaire du bail qui suit le 31 mars 2018, la formule d’indexation non limitée par le décret attaqué."

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