Photovoltaïque: peut-on changer les règles en cours?

©BELGA

Visiblement oui. La loi du changement en droit permet à l’autorité publique de changer les règles du jeu pour l’avenir.

Le dossier des panneaux photovoltaïques en Wallonie fait couler beaucoup d'encre et suscite le débat au Sud du pays. Le gouvernement wallon a trouvé un début d'accord en octroyant des certicifcats verts à 65 euros jusqu'au remboursement final des installations.

Mais n'empêche. L'idée que l'Etat puisse changer les règles du jeu a heurté. Peut-il le faire? Des recours sont-ils possibles? Explications avec Jean Bourtembourg, avocat au barreau de Bruxelles spécialisé en droit public et administratif. 

 

1. Peut-on changer les règles  du jeu en cours de route?

Oui, sur le principe, la loi du changement en droit permet à l’autorité publique de changer les règles du jeu pour l’avenir. Ce n’est pas choquant car sans changements, c’est l’immobilisme. Prenez l’exemple d’une assurance-vie souscrite par un particulier qui est de X%, rien ne garantit ce pourcentage. Le même cas de figure peut se retrouver dans le cadre d’une planification de pension. Cette planification est réalisée en fonction de règles actuelles mais rien ne dit que la taxation ne sera pas doublée demain. La réglementation peut changer et ce n’est pas choquant. Le fait de priver un particulier d’une rentabilité escomptée n’est juridiquement pas critiquable.

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2. Des recours sont-ils néanmoins envisageables?
Dans une série de cas, on ne modifie pas une situation. Il y a cependant une nuance que l’on peut apporter dans le dossier des certificats verts. Ici, des tiers investisseurs sont intervenus dans le jeu. Ces personnes ont financé les installations photovoltaïques de particuliers en échange de certificats verts. Si on change rétroactivement les montants des certificats verts, ces tiers investisseurs se retrouvent spoliés.

 

3. Cela dit, changer les règles du jeu, même si c’est légal, n’est-ce pas un signal particulièrement négatif quand il vient d’une autorité publique?

Effectivement, changer les règles du jeu est un message très négatif pour les investisseurs. Comment peut-on faire encore confiance? Sur le plan politique et économique, le signal est très mauvais. Dans les pays émergents, on tente de sensibiliser les autorités sur l’importance d’avoir un régime de protection stable pour les investissements.

 

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