Interdiction des parachutes dorés: faut-il s'inspirer de la Suisse?

Thomas Minder - Crédit photo EPPA/Walter Bieri ©EPA

Les Suisses ont largement plébiscité l'initiative limitant les "rémunérations abusives" des patrons des sociétés suisses cotées en Suisse ou à l'étranger et qui prévoit d'interdire leurs parachutes dorés, les indemnités de départ de patrons.

Les Suisses ont approuvé dimanche par référendum la mise en place d'un système de contrôle des rémunérations des dirigeants d'entreprises parmi les plus stricts au monde, avec l'octroi aux actionnaires d'un droit de veto sur le montant des salaires et une interdiction des primes d'entrée et des indemnités de départ dans les sociétés cotées en bourse.

Selon le résultat définitif annoncé par le gouvernement, 67,9% des électeurs ont approuvé ces mesures contre les "rémunérations abusives" lors de la votation organisée dimanche. Il revient désormais au parlement fédéral de traduire ce projet en loi.

• En Suisse, les initiatives - un droit donné aux citoyens suisses de faire une proposition de modification de loi - doivent être approuvées par la majorité du peuple et des cantons.

A savoir

L'initiative Minder, du nom de son initiateur, a été largement plébiscitée: selon la Chancellerie fédérale, elle a été acceptée par 67,9% des voix et tous les cantons ont dit "oui", ce qui est très rare.

Réaction européenne

"Nous prenons acte du vote important qui a eu lieu hier en Suisse", a déclaré Stefaan De Rynck, le porte-parole du commissaire européen aux services financiers, Michel Barnier, soulignant un "résultat extrêmement clair".  "Pour nous à la Commission, il est très positif qu'au-delà de l'Union européenne un mouvement se construise pour plus de transparence dans ces rémunérations."

 Il a souligné que les ministres des Finances de l'UE, qui se réunissent mardi à Bruxelles, trouveront sur la table "les éléments d'un accord qui contient un new deal pour les banques". De Rynck a par ailleurs rappelé que la Commission entendait légiférer "d'ici la fin de l'année" pour confier aux actionnaires des entreprises en général, et pas seulement des banques, "un vote obligatoire en matière de politique de rémunérations".

• En Belgique, les députés socialistes ont regretté, après l'annonce du vote en Suisse, le blocage de la droite en Belgique face à la nécessité d'encadrer les salaires des patrons.

• Le Premier ministre français, Jean-Marc Ayrault, a estimé que l'initiative suisse constituait une "excellente expérience démocratique": c'est "une excellente expérience démocratique où les Suisses montrent la voie et, personnellement, je pense qu'il faut s'en inspirer", a déclaré M. Ayrault à la sortie d'un séminaire sur l'emploi à l'Elysée. En France, un décret, présenté en juillet, plafonne déjà les rémunérations des patrons du secteur public. Le plafond brut annuel de rémunération est fixé à 450.000 euros.


 Que propose la Suisse?

Trois principales dispositions sont prévues pour en finir avec les "rémunérations excessives" des patrons. Les sanctions en cas d'infraction vont d'une amende correspondant à six ans de revenu à trois années de prison.

En bref

La prime de départ de 72 millions de francs suisses (60 millions d'euros), que le conseil d'administration du groupe pharmaceutique Novartis avait prévue pour son futur ex-président Daniel Vasella, avait soulevé en Suisse un véritable tollé fin février. M. Vasella, qui a été pendant des années le patron le mieux payé de ce pays, a finalement renoncé à ce parachute en or massif.



 En outre, aux termes du texte, les rémunérations du conseil d'administration et de la direction devront être approuvées obligatoirement par l'assemblée générale des actionnaires, qui devront voter chaque année la somme des rémunérations mise à disposition des membres du conseil d'administration et de la direction.

Ce texte a été vivement combattu par les autorités suisses, notamment le gouvernement et le Parlement, qui ont mis au point un contre-projet, moins réformateur et permettant d'opter pour des dérogations dans le cas des indemnités de départ.

Si le texte de Minder est adopté, il faudra encore attendre plus d'un an avant sa mise en oeuvre. Le gouvernement suisse devra en effet d'abord rédiger un projet de loi respectant les principales dispositions de l'initiative, puis la faire approuver par le Parlement. Faute de majorité, c'est le contre-projet qui entrerait directement en vigueur.

Pour sa part, Tschopp a indiqué espérer que le Parlement reste fidèle au texte de l'initiative. En Suisse, a-t-il expliqué, "le Parlement a mandat de mettre en oeuvre" la volonté du peuple.

Mais les experts s'attendent à de longs débats, en raison notamment de la technicité du sujet. En outre, seuls le Parti socialiste et les Verts ont soutenu l'initiative, la droite et le centre l'ayant combattu.

A savoir

Apparus aux Etats-Unis au début des années 1980, les "golden parachutes" devaient permettre d'attirer des dirigeants capables de redresser la situation des multinationales.

Peu à peu, les sociétés européennes ont, elles aussi, eu recours à ce dispositif. Mais d'énormes indemnités de départ touchées par certains patrons, indépendamment de leur bilan, ont suscité de vives polémiques.

En France, les parachutes dorés et autres retraites chapeaux ne sont pas interdits mais sont soumis à des cotisations sociales. Le gouvernement a récemment alourdit la taxation des parachutes dorés et des retraites chapeaux (dans la loi de finances rectificative de 2012).

En Europe, quatre ans après le début de la crise financière, l'Union européenne s'apprête à imposer aux banques un renforcement de leur capital et envisage pour la première fois de plafonner les bonus des banquiers, une décision qui suscite l'ire de Londres même si elle reste à confirmer.

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