Starbucks gagne, Fiat perd contre l'UE devant la justice européenne

Les accords entre l'administration fiscale d'un État et une multinationale sont spécifiquement dans le collimateur de la commissaire Vestager. ©REUTERS

Fiat doit bien rembourser des avantages fiscaux pour près de 30 millions d'euros dont il avait bénéficié au Luxembourg, a décidé la justice européenne. Starbucks, par contre, ne devra pas rembourser les Pays-Bas...

La commissaire européenne à la Concurrence Margrethe Vestager avait sommé Fiat et Starbucks de rembourser jusqu'à 30 millions d'euros chacun, le premier au Luxembourg, le second aux Pays-Bas. C'était en octobre 2015. Fiat et Starbucks étaient ciblés par la Commission européenne pour avoir reçu un traitement fiscal jugé trop favorable. Pour Margrethe Vestager, les avantages fiscaux qu'ils avaient reçus s'apparentaient à des aides d'Etat, illégales au regard des règles européennes.

Mais les entreprises et les pays concernés avaient déposé des recours contre cette décision.

La justice européenne vient de trancher. Pour Fiat, elle confirme la décision de la Commission européenne. Pour Starbucks par contre, la décision de l'exécutif européen est annulée au motif que l'entreprise américaine n'aurait pas été traitée différemment des autres sociétés. Les Pays-Bas ont donc, eux aussi, gain de cause.

"La Commission n'a pas été en mesure de démontrer l'existence d'un avantage en faveur de Starbucks", a expliqué la justice européenne. 

Décisions scrutées à plusieurs titres

Ces décisions étaient particulièrement scrutées puisque d'autres sociétés internationales sont dans le même cas. En août 2016, la commissaire Vestager avait notamment ordonné au géant américain Apple de rembourser à l'Irlande 13 milliards d'euros d'arriérés d'impôts. Le cas d'Apple doit encore être examiné par la justice européenne.

Ces arrêts sont, en outre, les premiers à être rendus pour des entreprises individuelles sur la question des rulings, ces accords passés entre l'administration fiscale d'un Etat et une multinationale. De tels arrangements sont spécifiquement dans le collimateur de Margrethe Vestager, désormais vice-présidente exécutive de la commission, avec les portefeuilles de la Concurrence et de la réglementation des entreprises numériques.

A noter que l'arrêt de ce mardi est encore susceptible d'appel.

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