La Pologne visée par une procédure inédite dans l'UE

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L'Union européenne déclenche l'article 7 du traité de l'UE. Une procédure inédite pouvant priver Varsovie de ses droits de vote, à cause de son refus d'infléchir ses réformes judiciaires controversées.

La Commission européenne annonce qu'elle a déclenché une procédure sans précédent contre la Pologne. Cette procédure peut mener à priver le pays de ses droits de vote au sein de l'UE. La Pologne est ainsi sanctionnée pour son refus d'infléchir ses réformes judiciaires controversées.

L'exécutif européen "a conclu aujourd'hui qu'il y a un risque clair d'une violation grave de l'Etat de droit en Pologne", a-t-il indiqué dans un communiqué, ajoutant qu'il avait par conséquent déclenché l'article 7 du traité de l'UE, encore jamais utilisé.

"C'est avec le coeur lourd que nous avons activé l'article 7", a déclaré le vice-président de la Commission, Frans Timmermans. ©EPA

"C'est avec le coeur lourd que nous avons activé l'article 7", a déclaré devant la presse le vice-président de la Commission, Frans Timmermans. "Mais les faits ne nous donnent pas le choix, nous n'avons pas d'autre option", a-t-il ajouté.

La Pologne "accueille avec regret" la décision "politique et non juridique" de la Commission européenne, selon un communiqué officiel. Cette décision "pèse inutilement sur nos relations, ce qui risque de rendre difficile la construction de la compréhension et de la confiance mutuelle entre Varsovie et Bruxelles", affirme le communiqué du ministère des Affaires étrangères. Le nouveau Premier ministre polonais Mateusz Morawiecki, dont l'arrivée à la tête du gouvernement avait été expliquée notamment par le besoin d'améliorer la position de la Pologne dans l'arène internationale, a également défendu ces réformes:

"La Pologne est attachée au principe de l'Etat de droit tout comme l'UE. La réforme du système judiciaire est nécessaire en Pologne. Dans le dialogue entre la Pologne et la Commission européenne, nous avons besoin d'ouverture et d'honnêteté."


♦ Que risque Varsovie?
La procédure en question peut déboucher, au terme d'une procédure complexe et encore jamais utilisée, sur une suspension des droits de vote au sein du Conseil de l'Union, l'instance regroupant les 28, en cas de "violation grave" de l'Etat de droit dans un pays européen.

Dans sa première phase, l'article 7 permet de "constater l'existence d'un risque clair de violation grave" de l'Etat de droit dans un pays membre, avec l'aval nécessaire de 22 pays de l'UE.

Mais d'éventuelles sanctions, comme le retrait des droits de vote, ne pourraient intervenir que lors d'une seconde phase, nécessitant pour être lancée un vote à l'unanimité des pays européens (hormis le pays visé).

♦ Privation réelle ? 
La Hongrie a déjà indiqué qu'elle y ferait obstacle. L'adoption effective de sanctions paraît donc improbable. Bruxelles compte donc plus la portée symbolique du déclenchement de la procédure, qui permettrait d'impliquer tous les Etats membres dans le débat. "On n'est pas en situation de guerre avec la Pologne, on est dans une démarche difficile et j'espère qu'au bout du compte nous arriverons à nous rapprocher", indique le président de la Commission Jean-Claude Juncker pour laisser la porte ouverte au dialogue.

"On n'est pas en situation de guerre avec la Pologne, on est dans une démarche difficile et j'espère qu'au bout du compte nous arriverons à nous rapprocher."
Jean-Claude Juncker
Président de la Commission européenne

Le nouveau Premier ministre polonais Mateusz Morawiecki avait indiqué la semaine dernière, en marge d'un sommet européen à Bruxelles, qu'il s'attendait au déclenchement de l'article 7. 

Conscience de la menace toute théorique du déclenchement de l'article 7, l'Europe envisage déjà de nouveaux outils. L'idée circule notamment de conditionner l'accès aux fonds structurels européens au respect des valeurs et des décisions de l'UE. "Un pays qui dérive par rapport à l'Etat de droit ne peut pas en même temps demander à Bruxelles d'être soutenu par des milliards de fonds de cohésion", dont la Pologne est la principale bénéficiaire, a prévenu la ministre française des Affaires européennes, Nathalie Loiseau.

 

♦ Que reproche-t-on à la Pologne?
La Commission a plusieurs réformes dans son viseur, dont celle de la justice constitutionnelle polonaise, adoptée en 2016, et celles plus récentes de l'organisation des juridictions de droit commun, de la Cour suprême et du Conseil national de la magistrature.

Les critiques de ces réformes, tant l'opposition et les milieux judiciaires en Pologne que la Commission européenne, considèrent qu'elles offrent une prise excessive au pouvoir politique sur le pouvoir judiciaire et vont à l'encontre de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance des juges.

Le président Andrzej Duda a toutefois décidé mercredi soir de promulguer ces deux réformes.

 

 

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