Les pistes de la Commission européenne pour une taxation "juste" du numérique

Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne ©AFP

La Commission européenne propose notamment d’établir à court terme une taxe ciblée sur le chiffre d’affaires ou sur les messages publicitaires. Obtenir l’accord de tous les Etats membres sera toutefois compliqué.

Lasse de voir les Etats membres avancer en ordre dispersé face à des géants de l’internet passés maître en l’art d’éviter l’impôt et désireuse de faire accélérer le débat sur la manière de taxer les revenus là où ils sont effectivement générés, la Commission européenne a publié sa feuille de route pour "une imposition juste de l’économie numérique". Cette communication (à ne pas confondre avec une proposition législative) vise avant tout à "cadrer le débat", expliquait-on de source européenne. Un débat particulièrement difficile alors que les Etats européens restent divisés sur la manière de procéder (même si la France est en train de rassembler plusieurs pays autour d’une initiative). Certains, comme l’Irlande, sont franchement hostiles à tout système qui remettrait en question leur modèle économique.

Constat sans appel

Pourtant, le constat est sans appel: entre 2008 et 2016, les revenus des cinq plus gros fournisseurs de biens et services sur internet ont bondi en moyenne de 32% par an (contre + 1% pour les détaillants traditionnels), selon des chiffres de la Commission européenne.

Dans le même temps, les entreprises numériques ne sont taxées en moyenne qu’à 8.5% au sein de l’UE, tandis que les entreprises traditionnelles le sont à 20,9%. Un rapport présenté par l’eurodéputé Paul Tang dresse un tableau édifiant. D’après lui, Google, dont le siège social européen se situe en Irlande, n’aurait versé à titre d’impôt que l’équivalent de 0,8% de son chiffre d’affaires réalisé dans l’UE entre 2013 et 2015. Le vice-président de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis, veut y mettre le holà. "Les bénéfices réalisés au sein de l’UE devraient être taxés au sein de l’UE", clamait-il hier au moment de présenter le texte de la Commission.

Débat international

Pour l’exécutif européen, la solution idéale serait de trouver un accord à l’échelle mondiale visant à réformer en profondeur des règles fiscales internationales. Un accord sur lequel elle pourrait se baser pour proposer de nouvelles règles applicables au sein du marché unique. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) planche sur le dossier et devrait rendre un rapport au G20 d’ici au printemps prochain. Mais la Commission estime que tout cela prend trop de temps et que l’UE pourrait déjà avancer de son côté. Elle aimerait également que l’Union puisse défendre une position commune à l’international.

Solution à long terme…

Premièrement, il s’agirait d’intégrer la problématique de la taxation de l’économie numérique au débat plus large qui vise à définir au sein de l’UE une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (Accis) et qui avait été relancé par la Commission européenne en 2016. L’idée serait d’imposer toutes les entreprises (numériques ou pas) dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros là où elles réalisent des bénéfices. Mais il s’agit d’un dossier complexe. La Commission suggère de ne pas attendre qu’il ait abouti pour déjà adopter à court terme des mesures transitoires qui soumettraient les Google, Apple, Facebook et autre Amazon (d’où le terme générique de Gafa) à certaines formes de taxation au sein du marché unique.

… et en attendant

Trois options sont avancées: 
-> La première rejoint la proposition française de créer une "taxe d’égalisation" sur le chiffre d’affaires généré par les Gafa (essentiellement à partir de recettes publicitaires) dans les pays de l’UE.
-> La deuxième consisterait en un prélèvement à la source sur les transactions réalisées en ligne avec des fournisseurs établis en dehors de l’Union.
-> La troisième reviendrait à taxer les recettes réalisées à partir de ces transactions.

Encore du boulot

Tout ça reste plutôt vague. Le commissaire Dombrovskis le reconnaissait: "Nous n’avons pas encore toutes les réponses à ce stade. Il s’agit de concepts dont nous devons discuter avec les Etats membres." La Commission compte également consulter les différents acteurs du dossier, y compris les entreprises visées. "Notre porte reste ouverte à tous les intervenants", déclarait-on de source européenne.

La Commission n’exclut à ce stade-ci aucune piste, qu’il s’agisse de ne favoriser qu’une des options ou d’en appliquer plusieurs. Quoiqu’il en soit, il faudra que la solution retenue réponde à plusieurs critères et notamment qu’elle n’aille pas à l’encontre des règles du marché unique ni des règlements internationaux (édictés par l’Organisation mondiale du commerce, par exemple) ou des accords de double taxation.

Difficultés politiques

Mais encore faudra-t-il que les Etats membres se mettent d’accord. Qu’ils se mettent tous d’accord vu que toute décision ayant trait aux matières fiscales doit être prise à l’unanimité. Or, on en est loin. La proposition française, par exemple, aurait reçu le soutien d’une dizaine de pays, dont l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne. Reste à en convaincre plus de la moitié. À commencer par l’Irlande dont l’économie repose aujourd’hui largement sur un modèle plus que fiscalement avantageux pour les Gafa implantés sur son territoire.

La Commission européenne marche ici sur des œufs. À la question de savoir si sa communication ne vise pas Dublin, le commissaire Dombrovskis répondait qu’elle "ne vise personne" et que, de toute manière, c’est un "travail qui se fait déjà au niveau international". Puis, "l’UE a déjà pris des mesures contre l’évasion fiscale", a-t-il ajouté pour preuve que l’on peut s’entendre sur cette délicate question au sein de l’UE

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