Vers la mise à nu totale des aides d'État

Joaquin Almunia, Commissaire européen à la Concurrence ©EPA

La Commission européenne veut que les aides d’État soient rendues publiques sur un site internet, selon un projet de règlement dont L’Echo a pu prendre connaissance.

Faut-il que le monde entier sache quelle entreprise reçoit quelle aide d’État (prêt, subvention, avantage fiscal…) et pour quel montant? La Commission européenne le pense et entend l’imposer à l’horizon 2014.

Dans un projet de règlement dont "L’Echo" a pu prendre connaissance, la Commission européenne veut obliger les États membres à publier le détail des aides qu’ils octroient sur un site internet. 

Cette mesure s’inscrit dans le contexte plus large de la "modernisation des aides d’État", une batterie de réformes par lesquelles les services de la Concurrence resserrent les boulons au nom du bon fonctionnement du marché intérieur et de l’optimalisation des dépenses publiques. 

Transparence totale

Rappelant que l’Union européenne interdit en principe les aides d’État – sources de distorsion du marché intérieur –, l’exécutif européen estime que "toutes les parties" doivent avoir la possibilité de vérifier si une aide octroyée l’est conformément aux règles. Dans son projet de règlement "déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur", la Commission indique que la transparence est synonyme de "meilleur respect des règles, de responsabilisation accrue, d’examen par les pairs et, en définitive, de dépenses publiques plus efficaces". 

Le nouveau règlement exige donc de chaque État membre "qu’il crée un site web unique consacré aux aides d’État", de manière à ce que chaque mesure d’aide soit consultable pendant "au moins dix ans à compter de la date d’octroi". 

Concrètement, les pouvoirs publics devront mettre en ligne les montants de chaque aide – qu’il s’agisse de subventions, de prêts, de garantie ou d’avantages fiscaux –, les noms et n° de TVA des entreprises bénéficiaires.

Cette mesure s’inscrit dans le nouveau "Règlement général d’exemption par catégorie" de la Commission, qui doit encore faire l’objet de consultations en septembre et devrait entrer en vigueur au 1er juillet 2014. Il concerne les deux tiers des aides d’État octroyées dans l’Union (17 milliards d’euros en 2011), en ce compris les aides à finalité régionale, aux PME, à la recherche, à la formation, aux travailleurs défavorisés ou encore à la protection de l’environnement.
Deux types d’aides ne sont par contre pas concernés. Les aides qui ne sont pas "exemptées de notification", c’est-à-dire qui doivent faire l’objet d’une approbation de la Commission européenne avant d’être versées. Et les aides "de minimis", limitées à 200.000 euros par entreprise sur trois ans, qui ne sont pas considérées comme des aides "d’État" parce qu’elles sont trop faibles pour risquer de perturber le marché intérieur.

Malaise

On l’a dit, la Commission justifie cet élan de transparence comme une mesure d’assainissement du système. Mais alors que la Commission est toute-puissante en la matière, cette mesure n’est pas accueillie par tous comme la panacée. 

"C’est un travail de sape de l’économie européenne!", s’indigne ainsi, sous couvert de l’anonymat, un fonctionnaire qui souligne l’intérêt stratégique que pourrait représenter ce type de données pour les puissances concurrentes de l’Union. "Quand les Américains glissent une enveloppe à Boeing, ils ne le crient pas sur tous les toits, ils la font passer en secret défense…", ajoute-t-il, considérant que la Commission pousse trop loin sa logique de transparence.

Au-delà des considérations stratégiques, cet effort de transparence va demander un important surcroît de travail administratif, particulièrement dans un pays fédéral comme la Belgique, où les pouvoirs subsidiants sont nombreux. D’autant que cette mesure s’ajoute à un autre projet de la Commission qui va donner du fil à retordre aux administrations: l’exécutif européen exige désormais des États membres qu’ils créent un registre central – base de donnée non publique, cette fois – reprenant toutes les aides "de minimis", de manière à prévenir les abus. "Pour l’instant, le système est assez souple, mais la Commission est entrain de créer une usine à gaz", s’inquiète un autre fonctionnaire, également sous couvert de l’anonymat. Ambiance.

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