interview

Didier Reynders évoque l'hypothèse "d'un accord à 25" sur le budget européen

©EPA

Le respect de l'Etat de droit est devenu une priorité pour l'Union européenne, au point de créer une crise autour de l'adoption du budget 2021-2027, bloqué par la Pologne et la Hongrie. Le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, évoque l'hypothèse d'un accord à 25.

La Hongrie et la Pologne, rejointes par la Slovénie, ont déclenché lundi une crise au sein de l'Union européenne en imposant leur veto au prochain budget (2021-2027) et au plan de relance post-Covid. Un paquet de plus de 1.824 milliards d'euros. Ces anciens pays du bloc soviétique contestent le lien que l'UE veut créer entre la distribution des aides et le respect de l'État de droit, les valeurs fondamentales européennes comme l'indépendance des médias et la liberté d'expression.

Au même moment, la Commission européenne lance une nouvelle méthode visant à examiner la situation de l'État de droit dans chaque pays. Un bulletin annuel, passant au crible la situation dans chaque pays européen. Didier Reynders, le commissaire européen chargé de la Justice, est aux commandes. L'ancien ministre belge a accepté de répondre aux questions de L'Echo.

Comment se déroule cette nouvelle méthode d'examen de l'État de droit?

Grâce à ce rapport, on installe un débat permanent sur l’État de droit entre les pays européens, où chacun participe à égalité. Un peu comme on a un débat sur le budget et les réformes structurelles, les retraites ou les soins de santé. Chaque année, il y aura un rapport sur l'ensemble des États européens et on va, de présidence en présidence, examiner cinq États en particulier. En deux ans et demi, on aura fait le tour des 27.

"Grâce à ce rapport, on installe un débat permanent sur l’Etat de droit entre les pays européens, où chacun participe à égalité."

Nous avons abordé mardi le premier rapport au niveau du Conseil Affaires générales. On a commencé par la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark et l’Estonie.

Cette méthode d’examen ne risque-t-elle pas de renforcer les divisions entre les États européens?

Les 27 ont participé activement, mais c’est vrai que Hongrie et Pologne ont fait remarquer qu’il n’y avait pas un traitement équitable. Ces deux pays ont collaboré au rapport, mais en bout de course ils ne sont pas d'accord. Par contre, on a un pays comme la Bulgarie qui a présenté hier un plan d’action pour répondre aux différentes remarques du rapport.

Ce n’est pas par hasard que la Hongrie et la Pologne font l’objet d’une procédure en violation de l'État de droit, prévu par l’article 7 du Traité devant le Conseil. Ce n’est pas par hasard, non plus, que ces deux pays ne participent pas au parquet européen. Ni qu'ils s’opposent à l’accord budgétaire parce qu’ils ne veulent pas de conditionnalité. Il y a un clivage, oui. Mais c’est deux pays sur les 27. On a quand même 25 États membres à bord.

"Les 27 ont participé activement, mais c’est vrai que Hongrie et Pologne ont fait remarquer qu’il n’y avait pas un traitement équitable."

Le Premier ministre hongrois Viktor Orban a de nouveau fait des déclarations mercredi matin, en se posant en victime. L'Europe n'a-t-elle pas échoué sur la question de l'État de droit?

Non, on n'a pas échoué. En 2016, j’ai commencé à proposer un dialogue sur l’État de droit. La réponse autour de la table, c’était qu’on n'en parlait pas. J’ai proposé un "peer review ", une révision par les pairs. Après quatre ans, on y est arrivé, hier, pour la première fois. Le succès, c’est que tous les Etats membres ont participé activement, Pologne et Hongrie aussi. Et on en parle devant les parlements nationaux. Mais c’est vrai, on a deux États qui font un chemin à part.

Voyez-vous une issue à la crise sur le budget? C'est le moment de ne plus céder?

Pour l’instant, l'objectif est d’essayer de convaincre la Pologne et la Hongrie. Je ne sais pas si dans les prochains jours, voire les prochaines semaines, il y aura une capacité de le faire, à travers les contacts politiques pris notamment par la présidence allemande ou le président du Conseil européen, Charles Michel. Mais il n’y a pas d’intention de modifier ce qui a été convenu, en tout cas en termes de conditionnalité, parce qu’on a un accord clair de la Commission, un accord très clair du Parlement et on a une majorité qualifiée au Conseil.

"Il n’y a pas d’intention de modifier ce qui a été convenu."

Peut-on imaginer un accord sur le budget à 25, sans la Pologne et la Hongrie?

C’est ce qui a déjà été fait. Il faudra à un moment donné que l’on sache, est-ce que deux ou un pays - je ne sais pas si on arrivera à en convaincre un des deux - peut bloquer le processus, au moment où on essaie de gérer le Brexit.

"Il faudra à un moment donné que l’on sache, est-ce que deux ou un pays - je ne sais pas si on arrivera à en convaincre un des deux - peut bloquer le processus."

Lors de l'adoption du dernier budget, certaines raisons faisaient que le Royaume-Uni et la République tchèque ne voulaient pas participer à une démarche budgétaire dans la crise des dettes souveraines. Alors on a fait un accord à 25, une sorte de coopération renforcée.

Le rapport pointe-t-il des défaillances en ce qui concerne la Belgique?

Il y a un effort important à faire pour améliorer la numérisation de la justice et notamment un des points soulevés en ce qui concerne la Belgique, c’est qu’on ne dispose pas de données suffisamment claires sur le fonctionnement et l’efficacité de la justice.

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