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L'accord avec Londres sur les rails d'une entrée en vigueur provisoire

Le Parlement européen a accepté une entrée en vigueur provisoire pour «prévenir le chaos». ©REUTERS

Les ambassadeurs de l'Union ont donné leur feu vert à l'application provisoire du traité de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni. Elle pourrait durer plus longtemps que prévu.

Les Vingt-Sept États membres de l'Union européenne ont validé lundi à l'unanimité l'application provisoire de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Royaume-Uni à partir du 1er janvier. La décision, prise par le comité des représentants permanents (Coreper, ambassadeurs), devait encore être formalisée par procédure écrite pour mardi, 15h, a fait savoir la présidence allemande du Conseil sur Twitter. Côté britannique, le Parlement de Westminster doit se prononcer ce mercredi 30 décembre sur l'accord, ce qui devrait permettre son entrée en application dans la nuit de la Saint-Sylvestre.

"Exception unique"

La durée maximale de cette application provisoire n'est pas encore arrêtée. La Commission européenne a proposé qu'elle courre jusqu'au 28 février 2021 - le temps pour le Parlement européen et les États membres d'analyser les 1.240 pages de l'accord - pour l'heure uniquement disponibles en anglais. Dans un communiqué diffusé lundi après-midi, le Parlement européen a cependant indiqué que les institutions de l'Union envisagent de prolonger légèrement la période d'application provisoire pour permettre une ratification par les eurodéputés lors de leur session de mars 2021.

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La présidente de la Commission et le négociateur en chef de l'Union, Ursula von der Leyen et Michel Barnier, s'étaient entretenus lundi matin avec le président du Parlement européen David Sassoli et les chefs des groupes politiques. À l'issue de la réunion, ces derniers ont indiqué accepter que le traité entre en application avant même que les eurodéputés aient pu prendre le temps d'étudier le document et de se prononcer, pour "prévenir le chaos" et "dans l'esprit d'unité qui a prévalu tout au long du processus de négociation". Les chefs de groupes ont en outre souligné que la mise en oeuvre provisoire "doit rester une exception unique" et "ne constitue en aucun cas un précédent" - en vertu duquel d'autres accords commerciaux pourraient être appliqués sans aval parlementaire.

"Nous demeurons entièrement libres de ne pas ratifier l'accord, auquel cas l'application provisoire prendra immédiatement fin."
Philippe Lamberts
Eurodéputé, co-président des Verts, membre de l'UK Coordination Group

Dans la phase finale de la négociation, le Parlement avait fixé le 20 décembre comme date butoir pour un accord entre l'Union et le Royaume-Uni si une ratification devait être envisagée avant le 1er janvier. L'accord a finalement été conclu le 24 et rendu public deux jours plus tard. Avec l'entrée en vigueur provisoire préalable au vote du Parlement, les députés européens se donnent le temps de prendre une décision réfléchie. "Nous demeurons entièrement libres de ne pas ratifier l'accord, auquel cas l'application provisoire prendra immédiatement fin", souligne l'eurodéputé vert Philippe Lamberts, membre du groupe de coordination sur le Brexit. Il s'était insurgé de l'offre initiale du Parlement de ratifier en quelques jours un accord d'une telle importance.

Compétence exclusive

Quand le Parlement européen aura approuvé le traité, le Conseil de l'UE (ministres) devra encore se prononcer sur la conclusion de l'accord. Dans le cas belge, le commerce étant une compétence partagée, le ministre fédéral en charge du Commerce devra obtenir les pleins pouvoirs des régions pour apposer la signature du gouvernement.

En principe, les parlements nationaux (ou régionaux) n'auront pas de rôle direct dans cette ratification: selon la Commission européenne, l'accord relève uniquement des compétences exclusives de l'Union, et n'a donc pas à être "mixte" comme l'était par exemple le traité adopté en 2017 avec le Canada (Ceta) en raison de son chapitre sur la protection des investissements.

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