L'Europe harmonise la garantie légale

La garantie sera de deux ans pour tous les biens, partout en Europe. ©© Bruno Crescia

Les députés européens ont adopté jeudi un projet de directive visant à harmoniser la garantie légale, celle à laquelle les consommateurs ont droit s’ils achètent un produit défectueux.

Le texte, voté à une large majorité (30 voix pour, 5 contre et 1 abstention) au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, va maintenant faire l’objet de négociations avec le Conseil européen.

Le vote a donné lieu à un bras de fer entre les députés sur l’étendue de la garantie. Le projet initial était jugé insuffisant par la frange progressiste. Plusieurs amendements sont venus renforcer les droits du consommateur.

Deux ans de protection

La proposition de législation retenue impose une garantie de deux ans aux biens vendus en "face à face" ou en ligne. L’une des nouveautés de cette législation est d’étendre la garantie légale aux produits achetés en ligne.

Le délai de protection commençant à courir à partir du moment où le bien a été livré. Durant ces deux années, lorsqu’un produit a un défaut, le consommateur peut choisir entre le faire réparer ou remplacer, et ce gratuitement. Il peut bénéficier d’une réduction du prix, du remboursement ou même de la résiliation du contrat dans plusieurs cas comme, par exemple, quand le bien n’est pas réparable.

Le délai de 2 ans est déjà en vigueur en Belgique. Mais certains pays appliquent un délai de garantie supérieur, comme la France et le Portugal (3 ans). Ceux-ci craignaient de voir le niveau de protection uniformisé à 2 ans, comme le souhaitait une partie du PPE et l’ADLE. "Nous avons obtenu gain de cause. Les États qui proposent une période plus longue pourront finalement, et heureusement, garder leur législation intacte sans devoir la rabaisser", dit Marc Tarabella (S&D).

"Nous défendrons l’idée d’une garantie plus longue pour certains biens lorsque la législation sur l’obsolescence programmée sera sur la table."
marc tarabella
député européen s & d

Certains élus libéraux, socialistes et écologistes déplorent que la durée de la garantie (deux ans) n’est pas adaptée à celle du produit. Par exemple, une machine à laver tient souvent plus de deux ans avant que les défauts ne se déclarent. Une garantie adaptée au produit permettrait de lutter contre l’obsolescence programmée. "Nous défendrons l’idée d’une garantie plus longue pour certains biens lorsque la législation sur l’obsolescence programmée sera sur la table", promet Marc Tarabella.

Les freins à une législation sur l’obsolescence programmée sont encore importants, en témoigne le projet de loi porté par Marie-Christine Marghem (MR) en Belgique, soutenue par Ecolo, mais dont les partenaires de la majorité ne veulent pas.

Le client belge y gagne

La nouvelle législation allège la charge de la preuve pesant sur les consommateurs. Pendant une période d’un an, le client n’aura pas à prouver au vendeur que le bien était défectueux. Dans la plupart des pays, dont la Belgique, cette période d’inversion de la charge de la preuve était de six mois. "C’est le principal point positif pour le consommateur belge, qui voit la période d’inversion de la preuve passer de six mois à un an", dit Emmanuel Foulon, un porte-parole du groupe S&D.

Par ailleurs, les Etats européens pourront maintenir ou introduire dans leur législation nationale des dispositions sur les recours en cas de "vices cachés" et une possibilité de résilier le contrat pour le client.

L’harmonisation profite aux entreprises

Les droits des consommateurs sont renforcés, mais les entreprises tirent aussi un avantage de cette nouvelle législation dans la mesure où elle harmonise les règles de la garantie légale. Ces nouvelles règles "garantissent des conditions de concurrence équitables pour les entreprises, en leur donnant davantage de sécurité juridique et de confiance pour effectuer des ventes transfrontalières, dit le Belge Pascal Arimont (PPE). En supprimant les obstacles juridiques, nous soutenons en particulier nos très petites entreprises, en leur permettant d’obtenir une part équitable du commerce électronique aux côtés de géants comme Amazon".

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