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L'Europe poursuit sa marche en avant en matière de transparence fiscale

Tandis que la Directive DAC6 visant à lutter contre la planification fiscale agressive continue de poser de nombreux problèmes d’interprétation, l’Europe prépare déjà la suite...

La Directive « DAC6 » est une Directive européenne datant du 25 mai 2018 et qui concerne l’échange automatique d’informations dans le domaine fiscal. Le but ultime de cette Directive est de lutter contre la planification fiscale jugée agressive.

A long terme, l’objectif est de dissuader la planification fiscale jugée agressive.

A cette fin, cette Directive impose à différents « intermédiaires » (par exemple les avocats ou les conseillers fiscaux) la déclaration obligatoire à l’administration fiscale des « dispositifs » ayant un caractère international et qui sont considérés comme potentiellement agressifs sur le plan fiscal.

En d’autres termes, un intermédiaire qui conseille un client de procéder à une structure fiscale agressive impliquant des paradis fiscaux devra avertir l’administration fiscale du conseil prodigué et de tous les détails liés à ce montage, que le client procède au montage ou non d’ailleurs. C’est donc une situation sensible pour les intermédiaires et pour leurs clients.

Si l’intermédiaire est susceptible d’invoquer le secret professionnel (comme c’est le cas pour les conseillers fiscaux et les avocats), l’obligation déclarative reposera alors sur le contribuable lui-même. A noter que l’étendue et la portée de ce secret professionnel dans le cadre de la Directive « DAC6 » est un sujet complexe que les Cours et Tribunaux vont devoir trancher dans les mois et années à venir.

"Dispositif" et "marqueurs"

Un « dispositif » (terme très large visant des montages ou des constructions juridiques) est considéré comme agressif lorsqu’il répond à certaines conditions (dénommées « marqueurs » dans la Directive). A noter qu’il n’est pas question ici de fraude fiscale (qui est illégale), mais bien de planification fiscale ou d’optimisation fiscale qui sont, elles, parfaitement légales dans la mesure où le contribuable, dans cette hypothèse, ne fait que poser un ou des actes - certes à des fins (essentiellement ou partiellement) fiscales - qui ne contreviennent ni à la loi, ni aux règles en vigueur.

Une telle optimisation fiscale est toutefois de moins en moins tolérée et cette Directive constitue donc un nouvel outil pour tenter d’assurer la transparence au niveau fiscal sur ce type de montages.

Les praticiens restent confrontés à de nombreux problèmes d’interprétation et de nombreuses incertitudes subsistent.

L’idée est que l’administration fiscale ayant ces informations puisse entamer un contrôle fiscal. Dans la mesure où la Directive ne vise que certains dispositifs ayant un caractère transfrontalier, les administrations fiscales doivent également coopérer entre elles et s’échanger les informations reçues.

A plus long terme, l’objectif est évidemment de dissuader la planification fiscale jugée agressive.

Ce n’est pas parce qu’une déclaration a été faite par un intermédiaire que la planification qui a été effectuée sera nécessairement jugée abusive par l’administration fiscale (ou les Cours et tribunaux en cas de litige). La déclaration n’est qu’une indication à cet égard.

DAC7 et DAC8 déjà en vue...

En pratique, les premières obligations de déclarations ont fait l’objet de plusieurs reports, compte tenu de la crise sanitaire et n’ont eu lieu qu’au début de cette année.

La nouvelle directive DAC7 imposera aux opérateurs de plates-formes numériques l’obligation de collecter des données concernant leurs utilisateurs. La future DAC8 visera, quant à elle, l’échange d’informations concernant les crypto-monnaies.

Nous n’avons pas encore connaissance de dossiers qui ont fait l’objet d’un contrôle de l’administration fiscale suite à une telle déclaration mais ce n’est bien évidemment qu’une question de temps.

L’administration fiscale a publié en juin 2020 une « foire aux questions » (FAQ) pour clarifier la façon d’interpréter certains des concepts de la Directive. Si cette FAQ est fort utile à maints égards, il n’en reste pas moins que les praticiens restent confrontés à de nombreux problèmes d’interprétation et de nombreuses incertitudes subsistent.

Pour autant, la Commission européenne a déjà avancé sur de nouvelles Directives en matière de transparence fiscale. Ainsi, la nouvelle directive DAC7 imposera aux opérateurs de plates-formes numériques l’obligation de collecter des données concernant leurs utilisateurs. La future DAC8 visera, quant à elle, l’échange d’informations concernant les crypto-monnaies.

Patrice Delacroix et Olivier Hermand
Partners PwC

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