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L'Europe va obliger la Belgique à mieux protéger ses petits producteurs

©Photo News

La Commission européenne veut renforcer la protection des PME agricoles face à la grande distribution et aux géants agroalimentaires. Une proposition de directive définit plusieurs pratiques déloyales et prévoit la création d'une autorité d'investigation et de sanction. La Belgique devra adapter sa législation, a dit une source à L'Echo, en confiant cette mission à une nouvelle instance ou à son autorité de la concurrence.

Annulation brutale de commandes, paiements tardifs, invendus retournés alors qu’ils sont pourris, modification unilatérale des contrats… Il n’est pas rare que la grande distribution ou les géants de l’agroalimentaire imposent des conditions exorbitantes à leurs fournisseurs, des PME agricoles.

Après avoir examiné le marché, sur base de plaintes des victimes, la Commission européenne a proposé ce jeudi une directive visant à interdire les pratiques déloyales les plus dommageables dans la chaîne alimentaire.

"Nous cherchons à neutraliser le facteur de peur au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, grâce à une procédure de plainte confidentielle"
Phil Hogan
Commissaire européen chargé de l'Agriculture

La proposition relève plusieurs pratiques déloyales à proscrire. Pour assurer une pleine efficacité, elle prévoit de confier la surveillance de la chaîne d’approvisionnement à une autorité nationale dotée du pouvoir d’investigation et de sanction en cas d’infraction. "Nous voulons renforcer la chaîne d'approvisionnement alimentaire dans son maillon le plus faible", dit Phil Hogan, le commissaire européen chargé de l’Agriculture.

Cette procédure sera confidentielle, ce qui évitera aux PME agricoles de s’exposer au risque de représailles. "Nous cherchons à neutraliser le facteur de peur au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, grâce à une procédure de plainte confidentielle", poursuit le commissaire irlandais.

Le modèle Britannique

L’exécutif européen s’est inspiré de la législation appliquée au Royaume-Uni, le "Grocery Act". Cette loi, adoptée en 2009, visait à renforcer la position des PME agricoles. Mais tant que le régime était volontaire, elle restait lettre morte.

"Les Britanniques ont associé à ces règles une autorité nationale chargée de la répression. Ce nouveau régime a été évalué en 2016, et c’est un succès, notamment parce qu’on évite la publicité des tribunaux", explique une source de la Commission. "L’objectif est de rétablir l’équilibre dans le rapport de force entre les petits exploitants et les grands opérateurs".

La Belgique devra adapter sa législation

La Belgique est aux premières loges car, contrairement à d’autres États, elle ne dispose d’aucune autorité de surveillance ad hoc. "La Belgique devra faire plus que d’autres pays pour adapter sa législation. Elle devra créer une autorité de surveillance ou confier cette compétence à une autorité déjà existence", poursuit cette source. Notre pays pourrait, par exemple, s’inspirer de l’Allemagne qui a confié cette mission à l’autorité nationale de la concurrence.

"La Belgique devra faire plus que d’autres pays pour adapter sa législation. Elle devra créer une autorité de surveillance ou confier cette compétence à une autorité déjà existence"
Source européenne

Comme il s’agit d’une proposition de directive, le législateur belge disposera d’une certaine latitude.

La proposition, portée par Phil Hogan, a été applaudie par la commission Agriculture du Parlement européen. "Trop souvent encore, les petits producteurs vivent dans une insécurité juridique permanente et sont victimes de pratiques commerciales déloyales qui mettent même la survie de l’activité en péril", dit Marc Tarabella (S&D, PS), qui promet "d’améliorer encore le texte au sein du groupe de travail agriculture".

Le député espère que la proposition de directive sera votée l’automne prochain. Quant aux États membres, une vingtaine d’entre eux a sollicité cette législation.

Les pratiques déloyales

Concrètement, le texte prévoit une liste minimale de pratiques déloyales à proscrire. Il s’agit par exemple, du paiement de produits périssables au-delà de 30 jours après leur livraison, du changement unilatéral des conditions du contrat par l’acheteur, de l’ajout de charges en cas de gaspillage des produits dans les locaux de l’acheteur ou de l’annulation de commandes à très courte échéance. 

D’autres pratiques feront l’objet d’une interdiction conditionnelle, à moins qu’elles ne soient stipulées expressément dans le contrat de fourniture. Il s’agit, par exemple, de retourner les invendus au fournisseur, de le faire payer pour maintenir et sécuriser l’accord commercial ou pour la promotion et le marketing de produits alimentaires par l’acheteur.

La grande distribution s'y oppose

Pour la grande distribution, la Commission Juncker veut régler un problème qui n'existe pas. EuroCommerce, le lobby de la grande distribution européenne (Carrefour, Lidl, Spar, Metro, Endered) est opposé à cette législation. 

"La Commission n’a pas produit la moindre preuve de l’existence d’un problème structurel ou d’une quelconque utilité pour l’UE de le résoudre", dit Christian Verschueren, directeur général de l’association. "La législation n'est pas une réponse", écrit-il sur Twitter.

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