L'Europe veut accélérer la création d'entreprises. Comment?

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En Estonie, enregistrer son entreprise online prend 18 minutes. Ça vous laisse rêveur? La commissaire européenne Vera Jourova propose un paquet législatif visant à généraliser l'enregistrement en ligne et à faciliter le transfert de sociétés d'un pays à l'autre.

La Commission européenne a proposé ce mercredi un paquet législatif visant à accélérer la création et la mobilité des entreprises. Il comporte deux mesures phares, présentées par la Commissaire à la Justice et aux Consommateurs, Vera Jourova. Cette législation doit encore être adoptée par le Parlement européen et les Etats. 

→ Le but? Faciliter l'enregistrement en ligne des entreprises et harmoniser les règles de transfert des sociétés d'un pays européen à l'autre.

"Trop souvent, les entreprises européennes son empêchées de chercher des opportunités d'affaires à l'étranger. Je veut changer cela et moderniser le droit des sociétés", dit Vera Jourova.

Accélérer l'enregistrement en ligne

Le premier projet de directive vise à imposer aux 28 Etats de l'UE de mettre en place une procédure d'enregistrement des entreprises en ligne.

Dix-sept Etats disposent déjà d'une réglementation permettant d'enregistrer une entreprise online, à côté de l'enregistrement physique. "En Estonie, champion toute catégorie de l'e-gouvernance, la formalité dure 18 minutes. Dans d'autres Etats, cela prend plusieurs jours", explique une source de la Commission. "Certains pays imposent aussi une publication dans la presse écrite, ce qui allonge encore plus la procédure".

L'objectif de la législation est d’accélérer la procédure tout en garantissant la sécurité des opérations en ligne, comme la sécurisation des signatures digitales. Les coûts de création des entreprises devraient aussi diminuer. "Les procédures sont en moyenne trois fois moins chères quand elles sont en ligne", poursuit cette source.

Les dix-sept Etats offrant déjà un enregistrement ligne sont la Bulgarie, le Danemark, les trois pays Baltes, la Finlande, l'Italie, L'Irlande, Malte, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et le Royaume-Uni. La Belgique devra se mettre à niveau.

Faciliter le transfert d'entreprise

La seconde proposition vise à faciliter le déménagement des entreprises entre Etats de l'UE, en supprimant les obstacles administratifs comme, par exemple, l'obligation de liquider la société avant son transfert.

"L'objectif est de simplifier la directive de 2005 sur les fusion transfrontières et de permettre aux entreprises de bouger d'un Etat à l'autre sans perdre sa personnalité juridique", dit une source de la Commission.

L'idée est aussi d'empêcher les déménagements abusifs motivés par des raisons fiscales ou sociales. Cela permettra, entre autre, de mieux lutter contre les sociétés boîtes aux lettres.

La nouvelle procédure requiert l'accord de l'assemblée générale sur le transfert, l’information et la consultation des employés de l'entreprise, un droit de sortie des actionnaires opposés à ce transfert.

Dans les grandes entreprises, il sera nécessaire de produire un rapport externe garantissant le caractère authentique de l'opération. "Un expert devra vérifier qu'il ne s'agit pas d'une opération réalisée pour des raisons fiscales ou sociales", explique cette source.

Une société en liquidation ou en restructuration ne pourra poursuivre la procédure de transfert.

Si les conditions sont remplies, la société recevra un certificat de "pre-transfert" de l'autorité de l'Etat où elle est établie qu'elle pourra produire devant celle du pays de destination.

Des clauses de sauvegarde garantiront également que le transfert ne sera pas effectué au détriment des employés, pour cacher, par exemple, un licenciement collectif. "Les droits des travailleurs devront être garantis pour une période de trois ans", précise cette source.

La Commission européenne veut augmenter les transferts de 180%. Cette procédure pourrait faire gagner entre 12.000 et 19.000 euros par opération, affirme la commissaire Jourova.

L'Europe compte environ 28 millions d'entreprises, dont 98% sont des PME.

Si l'UE adopte cette législation avant fin mars 2019, elle pourra s'appliquer aux entreprises britanniques souhaitant déménager en Europe suite au Brexit.

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