tribune

Les accords commerciaux soumis à de nouvelles règles en matière de concurrence

Avocate NautaDutilh

En marge du réexamen des "accords verticaux" en cours par la Commission européenne, le législateur belge a introduit une nouvelle interdiction de l’abus de dépendance économique.

Les entreprises engagées dans une relation de distribution ou de vente concluent couramment des accords stipulant les conditions dans lesquelles les parties peuvent acheter, vendre ou revendre des produits et des services ("accords verticaux").

Evi Mattioli.

Bien que nombre de ces conditions soient courantes dans les transactions commerciales, elles peuvent être considérées comme contraires à la concurrence. Jusqu'à récemment, les entreprises pouvaient éviter une constatation d'une infraction de droit de la concurrence. Deux développements législatifs récents pourraient changer cette situation.

Quid du "safe harbour"?

Certains accords verticaux peuvent bénéficier du "safe harbour" offerte par le règlement général d'exemption par catégorie sur les restrictions verticales (RGEC), selon lequel ces clauses sont autorisées pour autant qu'elles ne contiennent pas de restrictions caractérisées et que les entreprises ne dépassent pas un certain seuil de part de marché. Ce règlement est d'une importance pratique immense pour les entreprises.

Le cadre actuel du droit de la concurrence est considéré comme n'étant plus apte à saisir les véritables effets des accords verticaux sur la concurrence.

Cependant, la croissance des ventes en ligne et les nouveaux acteurs du marché tels que les plateformes en ligne ont eu un impact considérable sur les modèles de distribution et l'utilisation des accords verticaux. Le cadre actuel du droit de la concurrence est considéré comme n'étant plus apte à saisir les véritables effets des accords verticaux sur la concurrence. La Commission européenne réexamine actuellement ce règlement afin de déterminer s'il doit être modifié.

Bien que le projet de RGEC révisé ne soit pas attendu avant la fin de cette année, la Commission a déjà indiqué qu'elle pourrait adopter une approche plus nuancée quant à l'application des règles de concurrence à certains types d'accords verticaux, tels que les obligations de non-concurrence à long terme, les prix de revente imposés pour des raisons d'efficacité ou les accords de durabilité.

La double distribution (lorsque le fournisseur vend ses biens ou services à la fois par l’intermédiaire de distributeurs et directement aux clients finaux) et les clauses de traitement préférentiel pourraient en revanche faire l’objet d’une application plus stricte par la Commission.

Des contrats abusifs ?

Le législateur belge a introduit une nouvelle interdiction de l’abus de dépendance économique, qui est entrée en vigueur le 22 août 2020. L’objectif de cette nouvelle loi était de combler une lacune dans les règles relatives à l’abus de position dominante qui ne protègaient pas contre les pratiques abusives d'entreprises qui n’ont pas une «position dominante» sur le marché (en général, une part de marché de 40% minimum). Dorénavant, il est possible d'agir contre de telles pratiques.

Les entreprises ne sont considérées en situation de dépendance économique que si elles n’ont pas d’alternative raisonnablement équivalente à des conditions raisonnables, notamment financières.

Toutefois, cette nouvelle disposition a été fortement critiquée en raison du manque d’orientations disponibles. Par exemple, les entreprises ne sont considérées en situation de dépendance économique que si elles n’ont pas d’alternative raisonnablement équivalente à des conditions raisonnables, notamment financières. Cela nécessitera une évaluation distincte pour chaque fournisseur et client individuel. De plus, il faut que le partenaire profite de sa position pour imposer des conditions déraisonnables et que cette pratique débouche sur une distorsion de la concurrence.

Après un début plutôt lent, la première décision judiciaire a été rendue constatant une infraction. Aussi, quelques dossiers font actuellement l'objet d'une investigation par l'autorité de la concurrence belge. À la lumière des développements législatifs, le moment est donc venu pour les entreprises de déterminer si leurs clauses ou pratiques existantes, ainsi que leurs futures stratégies de distribution, passeront (encore) le test.

Evi Mattioli
Senior Associate NautaDutilh

Lire également

Messages sponsorisés

Messages sponsorisés