"Les barrières non tarifaires sont souvent très nombreuses en Asie"

Avocat chez Loyens & Loeff, Bert Gevers est spécialisé en commerce international. Il revient sur les nouvelles orientations de la stratégie commerciale de la Commission. 

 

Le blocage des négociations à l’OMC a-t-il entraîné la multiplication des accords bilatéraux ?

 Oui. Tout le monde affirme qu’un accord dans le cadre du Doha Round reste la priorité. Mais on n’arrive pas à conclure. Du moins, certainement pas dans un délai proche, et pas dans les conditions actuelles. C’est complètement bloqué, notamment à cause des barrières non tarifaires. 

L’agenda de la Commission donne donc la priorité à la lutte contre les pays dont le marché est quasiment fermé en raison de leurs contraintes commerciales. De Gucht pense surtout à la Chine, mais c’est le cas de beaucoup d’autres pays. Il souhaite un déblocage de Doha, et parle même de 2011, mais cela n’est pas pour tout de suite. Il vaut donc mieux se concentrer sur les accords commerciaux bilatéraux.

Qu’en est-il du protectionnisme?

Un récent rapport de la Commission indique que depuis 2008, les partenaires de l’UE ont introduit 330 nouvelles mesures protectionnistes. Entre mai et septembre 2010, quelque 60 mesures protectionnistes ont été introduites.

Que faut-il penser de l’accord signé entre l’UE et la Corée ?

 C’est le premier accord bilatéral d’un nouveau type. Il est dans la lignée des accords conclus entre les USA et d’autres pays. Il y a beaucoup de similarité avec les "Free Trade agreement " (FTA) que Washington a signés par exemple avec Singapour, la Corée du Sud ou d’autres pays.

Que prévoit-il exactement ?

Le premier élément d’un "FTA", ce sont les marchandises. On accepte qu’elles puissent être importées à l’avenir avec des taux d’importation réduits, voire même des taux zéro. Avec la Corée, il y a aussi un important chapitre sur les services. Par exemple, pour le moment, il n’est pas possible d’établir un cabinet d’avocat à Séoul. Leur marché maritime est également complètement fermé. Les accords signés jusqu’ici avaient rarement ce genre de clauses. Ou alors, elles étaient très vagues. Dans les accords précédents avec la Chine ou le Mexique, on parlait beaucoup d’engagements politiques, de droits de l’homme… Cet accord-ci ne comporte rien sur la démocratie! Il y a certes des références aux droits de l’homme, ainsi qu’aux émissions à effet de serre, mais il est technique et centré sur la réalisation de résultats concrets.

L’accord avec la Corée prévoit-il l’élimination des barrières non tarifaires?

Oui. Celles-ci sont souvent très nombreuses en Asie. Il s’agit de contrôles techniques, de normes sanitaires, de taxes locales, la reconnaissance des diplômes... Enfin, l’accord prévoit aussi une forte protection de la propriété intellectuelle et une procédure d’arbitrage rapide, différente de celles qui existent à l’OMC.

Cet accord suscite quelques craintes en Europe ...

E Tous ces accords s’inscrivent dans une stratégie globale lancée en 2006, c’est-à-dire avant la crise. A cette époque, il était déjà clair que l’on n’arriverait pas à conclure rapidement un accord de libéralisation multilatéral. L’Union a estimé qu’elle ne pouvait pas perdre ces marchés, et qu’elle devait également négocier des accords bilatéraux. L’attention s’est focalisée sur l’Asie: la Corée du Sud, l’Inde, l’Asean. Mais après 4 ans, seul l’accord avec Séoul a été signé. Avec l’Inde et l’Asean, il reste encore beaucoup de chemin à parcourir. Personne ne va le confirmer officiellement, mais c’est la réalité.

Pourquoi est-ce si difficile? 

 Nos marchés ne sont pas encore prêts pour la concurrence avec ces pays. Il y a une forte opposition, vis-à-vis surtout de la libéralisation des services avec l’Inde. On dit que l’Europe doit se focaliser sur les services à haute valeur ajoutée. Mais ceux-ci sont déjà produits en Inde… Il y a aussi des réticences avec l’agriculture. On redoute également la concurrence des produits manufacturés avec l’Asean. L’accord avec la Corée du Sud, c’était un " FTA " facile, parce que le seul obstacle est le problème avec l’automobile. Les Italiens ont estimé qu’ils ne pouvaient pas signer, parce que cela créerait des problèmes avec leur industrie automobile. Mais en principe, le problème n’est pas si important. Une procédure de protection a été mise en place.

La concurrence dans le domaine automobile, ce n’est pourtant pas nouveau…

Le problème pour les Italiens, c’est que le FTA avec Séoul comporte une clause qui s’appelle " duty  draw back " et qui prévoit que l’on accepte un certain pourcentage de composants ou de pièces  qui viennent par exemple de Chine.  Les voitures coréennes ont des pièces qui viennent de Chine…  Lorsqu’une voiture avec des pièces chinoises est exportée de Corée, le constructeur local peut récupérer la taxe d’importation coréenne sur les pièces, si la voiture est exportée chez nous.  Nos constructeurs eux ne reçoivent pas un tel remboursement. C’est cela le problème des Italiens.

Quels sont les avantages pour l’Europe ?

La pharmacie, la chimie, l’agriculture, la construction mécanique. Ce sont ces secteurs-là qui bénéficieront  des taux réduits et de la disparition de toutes sortes de contraintes commerciales à des niveaux non-tarifaires.  Au niveau des services, des opportunités sont surtout attendues pour le secteur financier et le secteur des télécommunications, qui accèdent enfin au marché coréen.  Quand l’accord a été signé, on a estimé qu’il apporterait à l’Europe un surcroit de commerce de 19 milliards d’euros. Ce qui est énorme.  Actuellement , le commerce bilatéral est  de 24 milliards d’euros.

Pourquoi n’envisage-t-on pas un tel accord avec le Japon ?

Les Japonais sont demandeurs, mais pour le moment, l’Europe ne veut pas entrer dans une négociation de type FTA avec le Japon. Et là, malgré le fait que le Japon renâcle à lever ses contraintes commerciales de type non-tarifaire, je crois que ce sont surtout les Allemands qui y sont opposés, parce que les principaux concurrents de leur industrie, dans la high tech ou les machines outils, ce sont les Japonais. Avec la Chine, une sorte de partenariat a été lancé. Mais là, on n’est nulle part.

Que pensez-vous de la demande des USA, pour l’instant abandonnée, de limiter les excédents commerciaux ?

Je la comprends. Mais ils n’obtiendront rien de ce côté-là. On ne peut pas négocier un excédent de telle ou telle hauteur. Je crois qu’ils avaient surtout en tête les problèmes de change. La Chine ou les grands exportateurs ne l’accepteront jamais. Mais à l’inverse, il n’est pas dans l’intérêt de ces pays que leur surplus commercial augmente sans limite. Ni que les USA soient en crise. 

Les critiques sur le taux de change sont-elles pertinentes ?

 Les critiques vont se poursuivre, mais la Chine est une grande puissance. Ils conserveront cette politique jusqu’au moment où ils estimeront qu’ils peuvent laisser remonter le yuan.

Sous la pression des USA ?

Non, plutôt à cause de la situation intérieure. Quand leur propre marché sera suffisamment développé et qu’une partie des exportations pourra être réorientée. Mais cela risque de prendre du temps, peut-être dix ans. 

Propos recueillis par O.G.

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